Initialement prévu pour entrer en vigueur le 01 janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 01 janvier 2019. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus.
Auteur : admin-afocg
Les frais de voyages et déplacements
Quelles charges sont déductibles ?
Les frais de voyages et déplacements sont constitués des éléments suivants : frais de train ou avion, frais d’hôtel, de repas, de carburant, d’autoroute…. Quelles sont ceux pouvant être déduits ?
Installation en agriculture; le parcours à l’installation
Pour poursuivre notre article sur l’installation paru dans notre bulletin d’avril dernier, nous allons vous présenter de façon schématique le parcours à l’installation et l’accompagnement des JA réalisé par l’Afocg, notamment dans le cadre du suivi à mi-parcours pour les installations post-2015.
L’installation en agriculture en Maine-et-Loire – Vendée
Retour sur l’atelier de l’assemblée générale…
Comme chaque année, le rapport d’activité de l’Afocg a été présenté sous forme d’ateliers afin de rendre l’assemblée générale statutaire plus dynamique. Ainsi, au travers de cet article, nous avons souhaité vous restituer le contenu de l’atelier « Installation ». L’objectif de cet atelier était de connaître les profils des installations suivies par l’Afocg sur deux périodes (2008-2009 et 2016-2017) et en parallèle d’indiquer les données issues de l’observatoire régional de l’installation 2016 établi par les Chambres d’Agriculture des Pays de la Loire.
Actualité et nouveautés fiscales
Dans l’attente d’une réforme profonde de la fiscalité agricole programmée pour la fin d’année 2018, les lois de finances2018 et lois de finances rectificatives pour 2017 apportent leurs lots habituels d’évolutions réglementaires et de nouveautés fiscales et sociales. L’Afocg vous propose un florilège des principales mesures.
La SARL à objet mixte
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation, … sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), l’EARL (bulletin n° 128), la SCEA (bulletin n° 131), le GFA (bulletin n° 133), la SCI (bulletin n° 136), nous poursuivons avec la SARL à objet mixte.
Situation des controverses autour de l’élevage en France et en Europe…
L’Afocg a organisé son assemblée générale aux Landes-Génusson le 1er février dernier. L’après-midi a été consacré à l’influence qu’auront les controverses autour de l’élevage, sur les modes de production et donc sur l’avenir de nos exploitations. Alizée Chouteau de l’IDELE est intervenue pour nous dresser le tableau de la situation des controverses autour de l’élevage en France et en Europe.
Loi EGALIM et PAC post 2020
Des changements probables à venir et beaucoup de questions.
Suite aux états généraux de l’alimentation en décembre 2017, l’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi « EGALIM » : loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Les objectifs recherchés sont multiples : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Projet ambitieux dans ses objectifs mais qui suscite de vives réactions au final : les paysans sont partagés entre espoir et inquiétudes ; des associations environnementales dénoncent le manque d’ambition de la loi (report de l’interdiction du glyphosate) ; des consommateurs-citoyens restent interrogatifs sur l’efficacité des mesures annoncées par rapport aux conclusions des états généraux de l’alimentation…
Le texte s’attaque à des sujets très variés à la fois économiques (revenu des agriculteurs, guerre des prix, relations commerciales) et sociétaux (utilisation raisonnée des phytos, poids de la bio dans l’alimentation collective, bien-être animal). En termes de relations commerciales, l’évolution principale est actée dans les 3 premiers articles de la loi qui visent à inverser le processus de fixation des prix payés aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production (émanant d’indicateurs diffusés par les interprofessions secondées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et France Agrimer ) et par la contractualisation. Est-ce suffisant pour inverser le rapport de force entre agriculteurs et industriels, entre agriculteurs et distributeurs ? Inévitablement la loi introduit des contraintes supplémentaires comme la séparation des activités de vente et de conseil sur les phytos, ou la suppression des remises, rabais et ristournes sur ces produits. Ne faudrait-il pas se doter de moyens supplémentaires pour accompagner et former les exploitants dans une transition agro-écologique majeure ?
En ce qui concerne la PAC, la Commission européenne présente son projet de réforme pour les dix ans à venir comme « Une politique agricole commune plus moderne, plus souple, plus efficace, plus écologique ». Sur le papier l’ambition est alléchante mais dans les faits, la situation est beaucoup plus complexe : budget en baisse de 15 % ; suppression du paiement vert en tant que paiement isolé bien identifié pour mettre sur pied une nouvelle conditionnalité des aides ; donner davantage de pouvoirs aux Etats membres (même si les objectifs restent définis au niveau de l’UE) ; plafonnement limité des aides ;…
Ce projet de la PAC post 2020 suscite de légitimes interrogations : la volonté de simplifier la PAC ne s’appliquera-t-elle pas uniquement à la Commission européenne par son désengagement au profit des Etats membres ? Quelles seront les conséquences économiques réelles sur les exploitations de la réduction du budget de la PAC ? La souveraineté et la sécurité alimentaire à l’échelle européenne comme nationale seront-elles assurées à long terme avec ce projet de la commission ? Sans opposer les modèles agricoles, cette vision de la PAC post 2020 permettra-t-elle de limiter notre empreinte sur l’environnement pour les générations futures ?
Ces nouvelles législations auront des influences sur la gestion de nos exploitations agricoles et sur les choix stratégiques que nous ferons en tant que paysan.
Le Bureau
Demande de remboursement TIC 2017
A compter du 1er juin 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2017 doivent s’effectuer par internet via le portail DémaTIC (>> www.chorus-pro.gouv.fr). C’est une obligation dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €.
Ce document a été réalisé par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur (que vous pouvez appeler DémaTIC, par exemple) dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR ou GAZ (1 facture = 1 scan (ne pas faire un scan global avec toutes les factures)
Rappel de la règlementation :
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 93.55€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 5.761€/Mkwh.
Le nouveau TESA (MSA)
La MSA fait évoluer le TESA pour permettre aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN.
Avant de pouvoir utiliser le Nouveau TESA, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du TESA actuel.
Ouverture du nouveau service TESA : une ouverture progressive du service : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service/
Le nouveau Tesa sera disponible à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises qui souhaitent utiliser ce service de façon exclusive pour déclarer leurs salariés en CDI et CDD. Les employeurs en mixité DSN / TESA et ceux qui ont recours à au moins un contrat particulier (apprentissage, etc.) pourront utiliser le service à compter du 1er octobre 2018 (et non plus au 1er juillet).
Plus d’informations sur : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service
Une information complète sera prochainement publiée sur ce site et dans le bulletin d’information. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les informations communiquées par la MSA :
VENDEE : http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeurs/nouveau-tesa et http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/adhesion-nouveau-tesa
MAINE ET LOIRE : http://www.msa49.fr/lfy/employeurs/nouveau-tesa