Auteur : admin-afocg

L’urgence d’une autre PAC

Le bulletin d’infos de l’Afocg du mois d’avril est, depuis de nombreuses années, consacré à la PAC. En ces temps troublés par une conjoncture agricole mouvante dans un contexte géopolitique incertain, la question peut se poser de la légitimité de la PAC actuelle. La version 2023 de la PAC a été élaborée en 2018 et, par conséquent, ne tient pas compte de l’évolution du contexte mondial, de la guerre en Ukraine, des effets de la crise énergétique, de la très grande volatilité des cours… Et, force est de constater que l’alimentation est une arme géopolitique majeure.

La PAC 2023-2027 a pour ambition d’aider l’agriculture à contribuer de manière beaucoup plus importante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe : des ambitions écologiques plus importantes et conformes à la législation en matière d’environnement et de climat. Or, pour réconcilier la société civile et l’Agriculture, pour stabiliser des prix et des revenus agricoles, pour allier agriculture et environnement, il est urgent que la politique agricole européenne retrouve une légitimité et contribue à la souveraineté en matière alimentaire, commerciale et environnementale.

En quoi, sur nos fermes, vivre dignement de nos productions agricoles ne serait-il pas compatible avec des ambitions écologiques importantes ? Encore faut-il que les dés ne soient pas pipés. Ces dernières années, l’Union Européenne a signé une quarantaine d’accords commerciaux afin de réduire voire supprimer les droits de douane liés aux importations et exportations européennes. Cette politique commerciale vulnérabilise les agriculteurs qui voient arriver sur le marché européen des aliments produits selon des normes environnementales, sociales et sanitaires souvent moins exigeantes, créant de fait une situation de concurrence déloyale.

« Pour être relégitimée, le Think tank Agriculture Stratégies interpelle les politiques pour que la PAC devienne une PAAC : une politique agricole et alimentaire commune. Cette PAAC devra intégrer une approche par filière pour sécuriser le potentiel industriel tout en favorisant une aide alimentaire aux plus démunis. Elle doit être réorientée vers les besoins intra-européens, centrée sur la gestion de l’offre et de la demande et mobiliser des outils d’intervention puissants et efficaces : aides contracycliques, stocks stratégiques, quotas et sécuriser les débouchés vers le marché intérieur, dans ce contexte international chamboulé où les autres puissances s’adaptent. »

Quelles que soient les évolutions de la PAC, le problème fondamental revendiqué lors des manifestations de ce début d’année 2024, c’est celui du revenu des exploitants agricoles. Nous ne voulons pas des aides mais un revenu pour vivre. Nous voulons la reconnaissance de notre travail notamment à travers la rémunération de la production alimentaire tout en acceptant des normes cohérentes et applicables couvrant les besoins des exploitants agricoles et de la société, et non les profits de l’agro-industrie.
Il est important de rappeler que le monde agricole est hétérogène : les types de production (élevage, grandes cultures), les modes de production (bio, conventionnel, à niveau d’intrants élevé ou bas), la taille et le capital des fermes, la région de production, font une variété de situations considérables. Nous partageons la vision de InPact (plateforme associative réunissant dix des principaux réseaux et structures d’initiatives solidaires de développement agricole et rural) : « on ne peut pas opposer des paysans, aboutir à une vision simpliste avec d’un côté des hyper-productivistes qui polluent tout dans un modèle qui nous mène dans le mur et de l’autre une agriculture vertueuse. La réalité est beaucoup plus diverse. Les agriculteurs qui ne sont pas en bio ne font pas n’importe quoi sur leur exploitation, nombre d’entre eux sont soucieux de transition écologique et de circuits courts. ». Quel que soit notre modèle agricole, nous devons vivre de notre métier dans un cadre de normes sociétales et environnementales ambitieuses mais impérativement réalistes.

Nous rappelons que nous sommes résolument ancrés dans les autonomies économique, technique et décisionnelle sur nos fermes mais qu’une évolution de la Politique Agricole (Européenne et Nationale) est impérative pour tenir compte de notre réalité de terrain, pour une autonomie alimentaire issue de produits agricoles sains et respectueux de l’environnement, pour un revenu agricole pérenne et pour offrir un avenir à nos fermes ainsi qu’aux futurs installés en agriculture.

Le bureau

L’INPI : ils ont dit que ça devait marcher

Les formalités d’entreprises (entreprise individuelle ou société) sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur une plateforme internet unique (guichet unique) quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise. La mise en place de cette plateforme est laborieuse et nous rencontrons de nombreuses difficultés à réaliser les formalités pour nos adhérents. Les principaux problèmes sont liés à des bugs informatiques, des difficultés de mise à jour des données des entreprises sur cette plateforme, et des services de l’INPI surchargés de travail qui ne peuvent répondre à nos demandes dans un délai raisonnable. Actuellement, ces difficultés concernent majoritairement les sociétés. La Cour des Comptes a réalisé un audit et a pointé dans ses conclusions « une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet », et une volonté du gouvernement de maintenir le calendrier initial de mise en place malgré des moyens insuffisants face à un volume de formalités important.

Il faut retenir de ces dysfonctionnements qui perdurent et dont nous ne voyons pas d’amélioration cette année, que les formalités pour les sociétés (et donc l’obtention d’un extrait KBIS à jour) peuvent prendre un retard de plusieurs semaines. Pour les entreprises individuelles, il sera plus compliqué de réaliser seul les formalités de modification et arrêt de l’entreprise. En effet, ces formalités nécessitent la création d’un compte France Connect +, auprès de La Poste.

Nous espérons que la plateforme sera pleinement efficace au 1er janvier 2025 … comme annoncé désormais par les institutions.

Indemnisation grippe aviaire : 15 03 2024

Alors qu’un 3ème épisode de grippe aviaire s’amorce, les déclarations pour obtenir les indemnités suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023 sont en cours. En effet, sur le site de FranceAgriMer, chaque exploitation ayant une activité d’élevage de volaille à vocation commerciale (hors reproducteur) peut déposer un dossier de demande d’indemnisation. L’enveloppe débloquée est de 191,5 millions d’euros. A titre de comparaison, l’enveloppe pour la crise aviaire 2021-2022 était de 469 millions d’euros. En application, un coefficient stabilisateur pourra être mis en oeuvre pour tenir le budget alloué afin de répartir les indemnités à l’ensemble des demandeurs. Les dépôts sont possibles jusqu’au 15 mars, ce n’est qu’ensuite que FranceAgriMer pourra passer au règlement des indemnités en appliquant un coefficient stabilisateur plus ou moins élevé.

Dans la même lignée que les dossiers de l’an passé, le dispositif couvre différentes pertes économiques :

  • I1 = interdiction de produire suite à un arrêté préfectoral,
  • I2 = difficulté de remise en production après la levée des interdictions de production,
  • I_dédensification = vides prolongés suite à la stratégie de dé-densification mise en oeuvre dans le Grand Ouest pour la production de canards.

Ensuite, l’indemnité est calculée pour chaque exploitation selon sa marge journalière et le nombre de jours de vide sur chaque période (I1, I2 et I_dédensification).

Les vides concernés sont ceux subis par les arrêtés préfectoraux déposés à partir du 16 septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le montant de l’indemnité demandée correspond à 90 % de la marge journalière sur I1 et 50 % de la marge journalière sur I2. I_dédensification couvre 80 % de la marge journalière.

Une mesure particulière couvre les ateliers palmipèdes concernés par la stratégie de repeuplement progressive avec une indemnisation de I2 à 90 % de la marge journalière.

Ce dispositif de solde permet de déterminer l’indemnité totale suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023. L’acompte demandé en juillet 2023 sera déduit des versements.

Pour déposer une demande complète, chaque demande doit comporter un RIB, une attestation comptable pour le calcul et tout autre justificatif permettant de déterminer les jours de vide.

Ce n’est pas le principe du 1er dossier déposé, 1er dossier indemnisé qui s’appliquera. Il est donc de bon ton de faire sa demande avec tous les éléments connus. La foire aux questions, traitant des cas particuliers ou des spécialités liées aux productions, sera alimentée au fur et à mesure.

 

Semer et récolter la QVT pour votre santé

Tout d’abord, de quoi parle-t’on ? La QVT est ce qu’on appelle la Qualité de Vie au Travail et touche tout le monde : salarié, employeur, agriculteur, etc.

Le métier d’agriculteur a été profondément bouleversé depuis de nombreuses années tant sur le plan humain que social ; tout cela amené par des transformations politiques, économiques et techniques de l’agriculture. Toutefois, l’attention portée à tous ces bouleversements n’est sans doute, pour le moment, pas suffisante. L’ampleur croissante des tâches administratives, la dépendance aux aides publiques, la précarité économique, la charge de travail, les incertitudes face à l’avenir et au climat, la détérioration de l’image de l’agriculture et de la santé des agriculteurs, les conflits et autres difficultés de communication dans les équipes de travail sont autant de facteurs qui influent sur cette notion de qualité de vie au travail ou de bien-être au travail.

La loi « santé au travail » de 2021 a rajouté la notion de conditions de travail, on parle désormais de QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail). Cette QVCT regroupe plusieurs enjeux pour les entreprises. Elle vise notamment à mieux assurer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, l’amélioration de la mobilité des salariés ainsi que l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.

Face au contexte démographique de l’agriculture et des problématiques de transmission, de plus en plus de fermes sont contraintes à se tourner vers le salariat pour satisfaire aux besoins du travail. La mutation des exploitations est en marche, il est donc nécessaire de faire régner une bonne atmosphère d’entraide et/ou de collaboration aux sein des exploitations. La QVCT se coconstruit entre les parties prenantes : salariés, exploitants, associés, … Tous sont des acteurs du bien-être au travail.

Pour répondre à tous ces enjeux, de plus en plus de structures d’accompagnement se développent et proposent des journées de formation qui abordent de façon spécifique la santé au travail, la gestion des équipes, l’organisation du travail, la façon d’appréhender le changement, comment communiquer et écouter…

La Qualité de Vie et des Conditions de Travail passe également par la réduction de la pénibilité. Ainsi, avant de réaliser un investissement sur l’exploitation, il est sans doute primordial d’y réfléchir. Plus largement, cela joue directement sur l’ambiance ou la convivialité au travail. Le fait d’impliquer les salariés dès le départ dans la démarche permet également une meilleure organisation du travail, une meilleure efficacité (moins d’arrêt de travail). La mise en valeur du « poste de travail » est importante et ne doit pas être négligée. Il s’agit par exemple d’avoir le matériel adapté et de qualité, d’avoir un espace d’échange, de partage, de détente. La santé d’une entreprise ou d’une exploitation passe par la santé de ses équipes.

Pour aller plus loin sur ce thème, nous vous proposons d’aborder la QVCT lors de notre assemblée générale annuelle qui se déroulera le mardi 12 mars 2024 aux Landes-Génusson avec l’intervention du cabinet RESSOURCES (avec qui nous travaillons depuis plus d’un an sur cette thématique au sein de notre association). En préambule de cette journée, vous, adhérents, allez recevoir deux questionnaires en ligne « BEST AGRICULTEURS* » à compléter sur ce sujet. La synthèse de vos réponses viendra alimenter cette intervention. Merci d’avance pour les quelques minutes que vous y consacrerez, c’est important.

Nous vous attendons nombreux à notre Assemblée Générale qui débutera par un temps convivial autour d’un déjeuner issu des produits de nos adhérents. Nous aborderons et partagerons ensemble la Qualité de Vie et Conditions de Travail, thème d’actualité et d’avenir pour nos fermes.

 

Recrutement : Notification de refus CDI

Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :

  • se connecter à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire la déclaration
  • créer un compte ;
  • compléter le formulaire, ajouter les justificatifs
  • valider la saisie

Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.

Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).

Conditionnalité sociale PAC 2023-2027

Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.

L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.

Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :

  • Fournir des équipements de protection individuelles,
  • Respecter les principes généraux de prévention ( l’employeur à une obligation de résultat  L4121-1 et L4161-1 du code du travail)
  • Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
  • Être à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Par exemple:

  • l’absence de DUERP ou de mise à jour du DUERP pourrait entraîner une déduction de 5% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 15% en cas de récidive dans les trois ans.
  • De même, le fait de ne pas mettre le DUERP à disposition des personnes concernées pourrait entraîner une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 9% en cas de récidive dans les trois ans.

Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.

 

Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».

 

Informations sociales fin 2023

Donner le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle ; Le congé paternité ; La prime de partage de la valeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail …

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année …

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit social. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter …

Lire l’article complet