Auteur : admin-afocg

MSA : OBLIGATION DE DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS DES COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Comme chaque année les revenus professionnels sont à déclarer à la MSA.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit 2 nouvelles notions applicables dès 2015 pour les exploitants qui disposent d’un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €, à savoir :
Obligation de télédéclarer les revenus à la MSA par une procédure dématérialisée,
Obligation de payer leurs cotisations sociales dès 2015 par voie dématérialisée. Dans cette situation, vous ne pouvez plus payer vos cotisations à la MSA par chèque bancaire ou postal.
Nous rappelons que cette disposition législative n’est pas un choix mais une obligation qui s’impose à tous exploitants ayant un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €. En cas de non-respect de cette règle, des pénalités pourront être appliquées par la MSA.

Concernant la déclaration dématérialisée des revenus professionnels, les adhérents ayant signé une convention avec l’AFoCG, pour que celle-ci réalise cette déclaration, sont en règle pour l’aspect déclaratif.
Pour les adhérents réalisant par eux-mêmes la déclaration des revenus auprès de la MSA, ils doivent, si ce n’est déjà fait, ouvrir un accès sécurisé via le site internet de la MSA et faire leur déclaration sur cet espace.

Le second aspect de l’évolution réglementaire concerne le paiement des cotisations sociales. Désormais, pour être en conformité avec la règlementation, vous disposez de plusieurs options pour payer vos cotisations et contributions sociales d’exploitant à la MSA :
Le prélèvement mensuel,
Le prélèvement automatique aux échéances (acomptes, solde, appel rectificatif)
Le télérèglement.

C’est pourquoi, nous vous invitons à vérifier que vous avez déjà opté pour l’un des dispositifs ci-avant notifiés.
A défaut, nous vous demandons d’opter, sans plus tarder, pour l’un des dispositifs permettant le paiement dématérialisé de vos cotisations sociales.
Pour ce faire, veuillez prendre contact avec la caisse de la MSA de votre département ou vous connecter sur le site internet de la MSA pour télécharger les options ou/et créer un compte pour effectuer vos télérèglements.

Sites internet MSA :

• Pour les adhérents de la Vendée : http://www.msa44-85.fr/
• Pour les adhérents de Maine & Loire : http://www.msa49.fr/

 

(Source : msa.fr)

LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES AGRICOLES

1-LE PRELEVEMENT MENSUEL

Cette solution vous permet d’échelonner votre règlement sur l’ensemble de l’année favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est faite en fin d’année.

Vous pouvez faire le choix de la mensualisation à tout moment en remplissant le formulaire de « demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires » à télécharger sur notre site MSA.

L’option pour le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations formulée entre le 1er et le 15 du mois prend effet le mois suivant (M+1). Reçue par votre caisse MSA entre le 16 et le 31 du mois, l’option prendra effet non pas le mois suivant mais le mois d’après (M+2).

Dans tous les cas, vous pouvez choisir le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations à effet du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous avez choisi la mensualisation, votre MSA vous adresse avant la 1ère échéance, un premier échéancier comportant pour chacun des mois de l’année le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Un second échéancier vous est envoyé dès que le montant définitif de vos cotisations est connu.

Bon à savoir
La mensualisation est reconduite automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez y renoncer, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renonciation aux prélèvements mensuels disponible sur le site MSA.

2-LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE AUX ECHEANCES

Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d’appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives.

Pour bénéficier de ce moyen de paiement, il vous suffit de remplir la demande d’autorisation de prélèvements, formulaire disponible auprès de votre MSA. Une autorisation de prélèvements peut être annulée par courrier simple adressé à votre MSA.

En cas de provision de compte insuffisant, la somme due ne pourra pas être prélevée et des majorations de retard peuvent s’appliquer.

3-LE TELEREGLEMENT

Le télérèglement n’est pas un prélèvement automatique : il nécessite votre validation de l’ordre de paiement, pour chaque règlement.

Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute simplicité vos factures de cotisations personnelles (et/ou sur salaires), depuis « Mon espace privé MSA » ou sur le site net-entreprises.fr.

Pour utiliser le service « télérèglement des factures », vous devez avoir désigné à la MSA au moins un compte bancaire à l’aide du service en ligne Gestion Compte(s) Télérèglement et avoir reçu un bordereau d’appel.

Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d’accueil du service de la MSA.

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2014 est maintenant disponible.

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et  livrées sur l’année civile 2014 sont de :

• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 20,05 € par tonne de fioul lourd (soit 2,005 € par 100 kg),
• 1,151 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 1er juin 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour rappel :

• Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
• en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2014 :

• Pour Le Maine et Loire

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

• Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2014, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
• Les copies de factures,
• Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
• Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Vous pouvez télécharger les documents ci dessous :
Formulaire de remboursement
Notice explicative
Attestation aides minimis agricoles

Communiqué de presse de la MSA 49.
La MSA débloque 214 000 euros pour les éleveurs du Maine-et-Loire en difficulté.

Début avril, le Conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA a décidé de débloquer sur le plan national une enveloppe de 7,5 millions d’euros sur les Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS) pour répondre aux difficultés des filières porcine et bovine (viande).

214 000 euros sont alloués aux éleveurs de notre département.

La MSA de Maine-et-Loire vient de préciser les conditions d’attribution de cette enveloppe :

• Etre non salarié agricole à titre principal au 1er janvier 2015.
• Avoir un taux de spécialisation dans les filières porcine ou bovine (viande) supérieur ou égal à 65%. En cas de production mixte (bovins viande – porcs) le taux de spécialisation doit être supérieur ou égal à 65% dans ces 2 productions cumulées.
• Avoir un taux d’endettement (hors foncier) :
  • supérieur ou égal à 70% pour la filière porcine,
  • supérieur ou égal à 50% pour la filière bovine (viande),
  • supérieur ou égal à 60% pour les productions mixtes (porcins–bovins viande).
• Avoir un revenu agricole 2014 (à défaut 2013) inférieur ou égal à 10 000 euros par Unité de Travail Humain (UTH).
• Ne pas avoir bénéficié d’aides sur Fonds d’Action Sanitaire et Sociale au titre des années 2013 et 2014.

  Les exploitants agricoles susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à retourner l’imprimé de demande au plus tard le 17 mai 2015 à la MSA de Maine-et-Loire – 49938 ANGERS CEDEX 9

Cet imprimé est téléchargeable sur le site Internet www.msa49.fr.

Pour ceux qui ne réuniraient pas les conditions d’attribution de l’aide et qui rencontrent des difficultés de trésorerie, la MSA de Maine-et-Loire est à l’écoute et peut proposer des plans de paiement ou réaliser des accompagnements personnalisés.

Contacts : 02 41 31 78 44 ou 02 41 31 78 84

MSA de Maine-et-Loire
3 rue Charles Lacretelle
Beaucouzé
49938 ANGERS CEDEX 9

Déclaration surfaces 2015 :

Date de dépôt : du 27 avril 2015 au 09 juin 2015.
Aucun dépôt tardif possible.

Attention, le délai de dépôt des aides bovines reste du 01/03/2015 au 15/05/2015.

 

ABA : Aide aux bovins allaitants

Une aide aux bovins allaitants (ABA) est mise en place pour la campagne 2015. Elle remplace la PMTVA (Prime au Maintien du Troupeau Allaitant). L’accès à l’aide n’est plus conditionné à la détention des droits à prime PMTVA (supprimés), mais à la détention de références attribuées à toute exploitation détenant des vaches allaitantes en 2013.

Le nombre de vache bénéficiant de l’aide est alors plafonné aux références détenues (avec application de la transparence GAEC).

Conditions d’éligibilité :

• Détenir au minimum 10 vaches (femelles âgées d’au moins 8 mois ET ayant déjà mis bas) éligibles (en règle vis à vis de l’identification), de race allaitante ou mixtes,
• Respecter la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande et respecter un critère de productivité de 0,8 veau/vache sur les 15 mois précédant le dépôt de l’aide.
• Les génisses ne sont pas primables, sauf en cas de remplacement pendant la PDO à hauteur de 30%. Par dérogation les nouveaux producteurs installés à partir de 2013 peuvent primer des génisses à hauteur de 20% des vaches présentes le 1er jour de la PDO. Cette dérogation s’applique pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 pour la campagne 2015).
• Par dérogation pour la campagne 2015, l’agriculteur qui dépose sa demande avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015. Pour cela, il faut au plus tard le 20/03/2015, effectuer la demande d’aide aux bovins allaitants ET déposer, soit en pièce jointe à la télé-déclaration de l’aide, soit par papier à la DDTM, le formulaire « demande complémentaire pour la prise en compte d’une PDO débutant au 02/01/2015 » (formulaire téléchargeable sur TelePAC).

Références

• Les références initiales de l’exploitation, basée sur l’année 2013, correspondent au nombre maximal de vaches éligibles allaitantes ou mixtes détenues soit le 15 mai 2013, soit le 15 novembre 2013, dans la limite de 139 références par exploitation (transparence GAEC) avec respect du ratio de productivité (0.8 veau par vache sur une période de 15 mois soit du 16/02/12 au 15/05/13 soit su 16/08/2012 au 15/11/13). Dans le cas des troupeaux mixtes, les vaches « traites » (nombre calculé selon les livraisons laitières et le rendement d’étable ou à défaut 5 500 Kg/vache majoré de 20%) sont déduites des références.

(Source vendee.gouv.fr)

Pour suivre l’actualisation de l’information sur cette aide : consultation du site de la Préfecture de Vendée: http://www.vendee.gouv.fr/campagne-2015-a1826.html

 

ABL : Aide aux bovins laitiers

Une nouvelle aide aux bovins laitiers (ABL) est mise en place pour la campagne 2015 : en voici les grandes lignes. A ce jour, des précisions sont encore attendues.

Conditions d’éligibilité de la demande d’aide laitière à l’aide de base

• Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte).
• Avoir produit du lait de vache entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015.
• Maintenir sur l’exploitation, tout au long de la période de détention obligatoire d’une durée de 6 mois démarrant le lendemain du dépôt de la demande, l’effectif à hauteur des vaches présentes le jour du dépôt de la demande.
• Respecter les règles de l’identification.
• Les génisses ne sont pas primables. Elles peuvent toutefois remplacer des vaches pendant la PDO à hauteur de 30%.
• L’aide est plafonnée à 40 vaches par exploitation avec la transparence GAEC.
• Une majoration de l’aide est accordée aux nouveaux producteurs détenant un atelier bovin laitier depuis moins de 3 ans.

Dépôt de la demande d’aide

• La demande d’aide s’effectue à partir du 1er mars 2015 jusqu’au 15 mai 2015. Il est recommandé de télé-déclarer sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.
• Si vous le souhaitez, par dérogation, la PDO peut démarrer au 02/01/2015 au lieu du lendemain du dépôt de la demande d’aide. Pour cela, vous devez, au plus tard le 20/03/2015, effectuer la demande d’aide aux bovins laitiers ET déposer soit en pièce jointe à la télé-déclaration de l’aide, soit par papier arrivé à la DDTM, le formulaire « demande complémentaire pour la prise en compte d’une PDO débutant au 02/01/2015 » téléchargeable sur telePAC. Attention : les demandeurs d’ABL seule ne peuvent prétendre à cette dérogation.

Toute évolution ou modification concernant les données de votre exploitation (adresse, coordonnées téléphoniques, entrée ou sortie d’un associé…) doit être télé-déclarée dans le module « les données de l’exploitation ».

(Source vendee.gouv.fr)

Les notices explicatives sont disponibles sur Telepac.

TARIFS DE LA TIC ET REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES AGRICOLES.

Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinés à être utilisés comme carburants sont relevés à compter du 1er janvier 2014.
Le tarif de la taxe est désormais fixé en tenant compte de la valeur de CO2 contenue dans chaque produit. Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel le résultat de la différence entre le tarif TICPE applicable à ces mêmes produits et :

• 3,86 € par hectolitre de gazole ;
• 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
• 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Aussi pour les achats selon la périodicité suivante, le montant de remboursement de la TICPE est fixé sur les bases suivantes :

Pour le GNR (/ hectolitre) :

• dépenses du 01.01.2014 au 31.03.2014 : 3.34 €
• dépenses du 01.04.2014 au 31.03.2014 : 5 €
• dépenses 2015 : 6.98 €
• dépenses 2016 : 8.97 €

Pour le gaz naturel (/ mégawattheure) :

• dépenses du 01.01.2014 au 31.03.2014 : 1.071 €
• dépenses du 01.04.2014 au 31.03.2014 : 1.291 €
• dépenses 2015 : 2.811 €
• dépenses 2016 : 4.331 €

Les dossiers de demande de remboursement de TICPE au titre des dépenses réalisées en 2014 ne sont pas disponibles à ce jour

Principales nouveautés sociales 2015.

Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2015 (source MSA) :
Les taux de cotisations ont changé au 1er janvier 2015. Ci-dessous les nouveautés et modifications :

• Augmentation des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base plafonnées et déplafonnées,
• Baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales. Cette baisse de la cotisation d’allocations familiales concerne les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC calculé sur un an,
• Création des cotisations patronales de pénibilité finançant le compte personnel de prévention de la pénibilité créé à partir du 1er janvier 2015, à savoir : la cotisation de base due à compter de 2017 (taux nul en 2015 et 2016) et la cotisation additionnelle due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 au taux de 0,10 % ou 0,20 % (en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité),
• Création d’une nouvelle contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés,
• Passage à une cotisation unique finançant le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).

D’autres mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :

• Hausse du SMIC à 9,61 € (contre 9,53€ en 2014),
• Entrée en vigueur du compte pénibilité : 4 facteurs sont pris en compte en 2015 (travail de nuit (si au moins 120 nuits/an), travail répétitif (si au moins 900h/an), travail en horaires alternants (si au moins 50 nuits/an)et travail en milieu hyperbare (non concernés)), mais TOUS les employeurs doivent évaluer si leurs salariés sont concernés par les facteurs de pénibilité (vous pouvez le faire à partir du document unique d’évaluation des risques DUER et de la fiche d’exposition aux risques), ne serait-ce que pour indiquer si le salarié est concerné ou non par ces facteurs, et s’il est concerné, s’il est en dessus ou en dessous des seuils (quand bien même vos salariés seraient exposés à un des risques, peu en pratique le seraient au dessus des seuils). Le dispositif est bien entré en vigueur même dans l’attente d’éventuelles mesures de simplification,
• Mise en place de la réforme de la formation professionnelle et du compte personnel de formation (qui se concrétise par l’envoi aux salariés, avant le 31 janvier 2015, d’une information sur leur solde d’heures DIF),
• Réforme du calcul de la réduction Fillon (élargissement de l’assiette des cotisations patronales).

Pour aller plus loin :

http://www.preventionpenibilite.fr/
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
http://www.msa.fr/lfr

Nous vous rappelons que l’AFoCG propose des formations dans le domaine social. Les contenus, dates et modalités d’inscription figurent dans le catalogue de formation.

LES AIDES CAPRINES ET OVINES EN 2015 (AC/AO)

Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place  depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2015.
La nouveauté en 2015 : la transparence appliquée pour les GAEC sur la base du nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre total des parts de la société. Des imprimés seront à compléter et à fournir aux DDT

1 – Les conditions pour percevoir les aides.

En 2015, les aides reposent sur les principes suivants :

• Le dépôt de la demande entre le 01 .01 .2015  et le  02 .02 .2015  à  23.59 heures au plus tard…
• L’engagement d’un effectif minimum de 50 brebis, de 25 chèvres éligibles mais 400 chèvres au plus par exploitation (transparence GAEC).
• La détention obligatoire de l’effectif déclaré pendant 100  jours, du 03.02.2015 au 13 mai 2015 sauf reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles.
• L’obligation d’engager un cheptel ovin respectant un ratio minimum de productivité de 0.4 agneau vendu sur l’exploitation par brebis et par an (né en 2014 / brebis présentes au 31.12.2014)
• La possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres sorties de l’exploitation par des brebis ou des chèvres mais aussi par des agnelles ou des chevrettes, dans la limite de 20 % des effectifs engagés et nées et identifiées au plus tard au 31.12.2014
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide ovine  pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation (adhérents organisation de producteurs). Il faut alors fournir le document prévisionnel de sortie des animaux pour l’année 2015, document à téléclarer si la demande d’aide est télédéclarée.
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide caprine pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin
  L’obligation de déposer une déclaration PAC en 2015.

A toute demande déposée au-delà du 02.02.2015, une pénalité  de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 27.02.2015 est irrecevable.

2 – Rappels réglementaires :

L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :

• Identifier les animaux par bouclage traditionnel ou électronique
• Tenir à jour les documents liés à l’identification mais aussi les mouvements des animaux.
• Notifier dans les 7 jours tout mouvement, entrées et sorties
• Signaler à la DDT(M) à l’aide des bordereaux, les pertes et les remplacements des animaux

La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la  déclaration  de surface de l’année précédente, 2014 en l’occurrence, la déclaration PAC pour l’année 2015 se fait au plus tard au 15.05.2015, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 13.05.2015
La conditionnalité des aides : le versement des aides  est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

3 – Les montants des aides :

Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 20 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.

Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.
La demande est réalisée en ligne sur le site de TELEPAC  (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac)
Il  faudra joindre à votre demande, l’imprimé n°14638*02 intitulé « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » (transparence pour les GAEC)

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.