Point sur les dispositifs d’aides en cours

Plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place en ce début d’année 2017 : l’aide de trésorerie aux exploitations laitières, l’aide exceptionnelle aux jeunes bovins et un dispositif de Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016.
D’autre part, pour les exploitants ayant demandé l’aide à la réduction de la production laitière en septembre 2016, la demande de paiement doit être réceptionnée par FranceAgrimer avant le 14 février 2017.

Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque dispositif.

Les techniciens et conseillers de l’Afocg sont à votre disposition pour tout complément d’information.

Aide de trésorerie aux exploitations laitières

L’aide est ou sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité :
– producteurs de lait ayant livré du lait de vache en juillet 2016.
et
– ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
– ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
– ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016 avec ou sans aides à l’installation.

De plus, pour obtenir l’aide, il faut respecter un des 4 critères suivants :
– être membre d’une organisation de producteurs reconnue* ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide.
– ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent).
– ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux
– ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

En l’absence de courrier et de paiement en décembre 2016 ou en janvier 2017 et si les autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont respectés, vous êtes invités à déposer une demande auprès de la DDT(M).

L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation (1 000 €) en tenant compte de la transparence pour les GAEC.

Le formulaire de demande doit impérativement parvenir à la DDT(M) au plus tard le 28 février 2017.

Lien pour télécharger le formulaire :
– pour la Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
– pour le Maine et Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aide-de-tresorerie-aux-producteurs-laitiers-a4667.html

* Attention, le simple fait d’être livreur à une entreprise privée ne suffit pas.

Aide à la réduction de livraison de lait de vache-PAIEMENT

Pour les dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 21/09/2016 midi
FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 1ère période à partir de fin janvier.

Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.

Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 14/02/2017 pour la période 1 (période de réduction de la production laitière d’octobre à décembre 2016). ATTENTION, le 14 février est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.

Aide exceptionnelle aux jeunes bovins

L’objectif de cette aide aux jeunes bovins est d’inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché.

Compte-tenu des types d’animaux visés, l’aide ne doit pas concerner beaucoup d’éleveurs.

L’aide sera une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible et  l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.

Les animaux éligibles sont :
– des jeunes bovins mâles,
– issus de races allaitantes (races à viande) ou croisés(définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande). Attention, les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles.
– élevés en France métropolitaine,
– âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
– dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)
ou
dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif(poids payé à l’éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l’exploitation) pour les animaux exportés destinés à l’abattage (les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

Le formulaire de demande électronique sera mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur la page suivante :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins

Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016

Compte-tenu de l’articulation de ce dispositif, l’enjeu financier peut n’intéresser que les exploitants qui auraient un écart important entre l’ATR 2015/2016 reçue et le niveau d’aide potentiel et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Par exemple, l’impact peut être important pour les exploitants associés en GAEC qui n’auraient pas bénéficié de la transparence GAEC dans le calcul de l’ATR 2015 pour les aides bio et qui ont effectué un prêt de trésorerie.

Cette mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) consiste à financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser le manque d’aides reçues.

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :
– un retard de paiement  d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des  aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques,  sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
1. retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
2. retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016
3. différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.
ATTENTION : l’aide n’est pas versée si elle aboutit à un montant inférieur à 100 € (avec transparence GAEC), ce qui sera le plus souvent le cas dans les situations 1 et 2.

Le formulaire de demande d’aide CERFA n°15648 est à renvoyer à la DDT(M) avant le 28/02/2017. Il est disponible en ligne sur le site de FranceAgriMer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15648.do

Dégrèvements taxes foncières 2017

 

Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2017 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2017 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

Les imprimés sont disponibles ici.

 

Nouvelles aides pour les éleveurs.

Une aide de 1 000 € pour les éleveurs laitiers : Une nouvelle aide a été annoncée par le ministre de l’agriculture devant la presse, lors d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de soutien aux agriculteurs le 18 novembre. Un budget autour de 23 M€ y sera consacré, pris sur une enveloppe de 100 M€ (49,9 M€ de l’UE + complément national de 49,9 M€). Il est à noter que cette aide n’est pas en lien avec celle à la réduction laitière et ne concerne pas forcément les mêmes éleveurs.

Cette aide sera de 1000 € par éleveur, versée à partir du mois de décembre à tous les éleveurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Un complément pourra être versé au printemps 2017.

Les producteurs n’ayant pas perçu d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’élevage mais éligibles car en difficulté en 2016, auront la possibilité de déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) à partir de janvier 2017 et au plus tard le 28 février.

Une aide de 150 € par JB : Pour réduire les quantités de viande bovine sur le marché en espérant une remontée des cours, il sera mis en place une aide forfaitaire de 150 € par jeune bovin mâle. Cette aide concernera les jeunes bovins de race à viande ou mixte d’un poids de carcasse inférieur à 360 kg, commercialisés en janvier et février 2017.

Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles : Les dossiers de demandes de remboursement pourront être déposés jusqu’au 31 mars 2017, et non plus le 31 décembre 2016. Cette mesure « phare » du pacte de refinancement et de consolidation de l’agriculture, annoncée le 4 octobre dernier par Manuel Valls, semble n’avoir aucun succès pour l’instant. Elle devait pourtant permettre d’octroyer 1,5 milliard d’euros, grâce à la garantie publique des prêts.

Paiement aides PAC 2015 et 2016

Pour les agriculteurs concernés par un retard de versements des aides PAC 2015 et avances (ATR) 2016, la DDT(M) peut fournir une attestation sur le montant des aides attendues ou estimées afin de négocier des reports d’échéances avec des créanciers. Les agriculteurs concernés doivent se signaler auprès de la DDT(M). Dans ces cas particuliers, les intérêts de prêt de trésorerie pourront être pris en charge via un FAC mis en place spécifiquement pour cela.

Point sur le calendrier prévu pour le paiement des aides PAC 2016 :

– aides ovines et caprines : versement début décembre 2016,
– solde aides bovines (lait et viande) : versement au plus tard en février 2017,
– solde aides découplées 2016 : versement en début de printemps 2017 (mars/avril), sauf cas particuliers,
– solde ICHN 2016 : versement en début de printemps 2017,
– MAEC et aides bio 2016 : décalage des versements annoncé au troisième trimestre 2017 (et non deuxième). Par conséquent, le ministre va annoncer la mise en place d’une ATR 2016 pour ces aides avec un objectif de versement en mars 2017.

« MSA N-1 » : modification de la date d’option.

La demande d’option « assiette annuelle » s’effectue jusqu’à présent au 30/11/ de l’année N pour une application en N+1 (exemple : option au 30/11/2016 pour une application au 01/01/2017).

Désormais la demande d’option « assiette annuelle » s’effectue au plus au 30/06 de l’année N pour une application en N. Donc, un exploitant qui veut opter à la MSA « assiette annuelle » pour une application en 2017, a désormais jusqu’au 30/06/2017 pour formuler cette option.

L’option est souscrite pour 5 ans et se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, pour une nouvelle période quinquennale.
Attention, la dénonciation de l’option doit toujours intervenir avant le 30 novembre de la 5ème année de l’option, pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
L’option et la dénonciation s’effectuent sur un imprimé spécifique disponible auprès de votre MSA ou sur son site Internet.

Afocg.fr fait peau neuve !

Bienvenue sur le nouveau site internet de l’Afocg.

Ce site, qui adopte la nouvelle identité visuelle de l’Afocg, a été conçu pour mieux vous informer. Vous y retrouverez les actualités économiques, fiscales et sociales du monde agricole ainsi que l’ensemble des articles de notre bulletin d’informations et notre offre de formations. Vous pourrez consulter librement nos données statistiques agricoles.

Vous pourrez y découvrir les nouvelles rubriques vous permettant de naviguer plus facilement et d’y trouver rapidement l’information recherchée.

Nous vous souhaitons une agréable visite !

Fermage 2016 : baisse de l’indice de -0.42 %

L’indice national des fermages pour l’année 2016 s’établit à 109,59 soit une variation négative par rapport à l’année 2015 de – 0,42 %.

Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, il faut donc minorer de 0,42 % le montant du fermage annuel payé en 2015 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

Lire l’article

Paiement de la « CFE » avant le 15/12/2016

Information de la Direction Générale des Finances Publiques :

Les avis de CFE (Cotisation foncière des Entreprises) et/ou d’IFER 2016 sont consultables en ligne dès maintenant. Si vous êtes mensualisés, ils seront disponibles à compter du 17 novembre 2016. Rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour les consulter dans votre compte fiscal en cliquant sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > CFE ou CVAE ».
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant en vous connectant sur le site impots.gouv.fr. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016 minuit.

Comment payer votre cotisation ?
Si vous n’avez pas déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous pouvez :
> adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ;
>
payer directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit en utilisant le compte bancaire préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

À partir de votre espace professionnel, cliquez sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition ou à partir du site impots.gouv.fr avec la référence de l’avis d’imposition de l’établissement (disponible dans votre espace professionnel). Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

ATR 2016, modification du calendrier

La date initialement fixée au 17 octobre pour le versement de l’ATR (Apport de Trésorerie Remboursable) 2016 est décalée pour certaines exploitations.
Les versements sont échelonnés selon les « types » de dossiers PAC :

  • Pour les Agriculteurs déjà présents en 2015 : certains ont reçu l’ATR le 17 octobre, d’autres le 21 octobre,
  • Pour les nouveaux demandeurs en 2016 sans historique (pas de subrogation) = paiement (ATR calculé sur une base forfaitaire) autour du 27-28 octobre,
  • Pour les nouveaux demandeur en 2016 ayant demandé à bénéficier de l’historique du déclarant 2015 : paiement autour du 15 novembre (ATR adapté à la situation de l’exploitation et non forfaitaire),
  • Pour les agriculteurs en procédure collective : paiement autour du 8-10 novembre
  • La composante ICHN de l’ATR 2016 sera payée autour du 7-10 novembre.

Les comptes rendus de paiements seraient disponibles sur TéléPac une à deux semaines après le versement effectif sur le compte bancaire de l’exploitation.

Aide réduction livraison de lait

lait_glass-1587258_640Les producteurs de lait qui ont déposé une demande de réduction laitière au 21/09/2016 qui a été validée, ont leur notification.
L’enveloppe n’ayant pas été complètement consommée les producteurs qui n’ont pas fait de demande (ou qui n’ont pas pu) peuvent faire une demande au plus tard jusqu’au 12 octobre MIDI pour une période de réduction allant de novembre 2016 à janvier 2017 (Cf. Bulletin N° 132 d’octobre).
Attention, le 21/09 matin, un certain nombre de producteurs n’ont pas pu valider leur demande : si vous êtes dans ce cas, prenez contact avec votre technicien de laiterie (et surtout n’attendez pas le 12 octobre).
(information France-Agricole)