La loi de finance 2022 a rationnalisé les dispositions relatives à l’application du taux réduit (5,5 %) et du taux intermédiaire (10 %) en les répartissant différemment.
Catégorie : Actualités
Conjoint collaborateur : évolution du statut
Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans une entreprise (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est considérée comme une activité régulière. De ce fait, les conjoints (époux, concubins, partenaires pacsés) travaillant régulièrement dans l’entreprise ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation.
Crédit d’impot « Glypho » et « HVE »
Ces nouveaux crédits d’impôt institués par la Loi de Finance 2021, profitent aux entreprises agricoles utilisant des modes de production « particulièrement respectueux » de l’environnement, ou n’utilisant pas de glyphosate.
Résultats lait de vache Bio 2020
L’observatoire des résultats lait de vaches bio 2020 provient de la moyenne des résultats de 23 exploitations productrices de lait bio sur les départements du Maine et Loire et de la Vendée, adhérentes à l’Afocg.
Ces exploitations sont spécialisées lait avec +75 % du chiffre d’affaires en produit de l’atelier lait (lait et viande). 87% d’entre elles commercialisent leur lait en filière longue.
Actualités sociales de décembre 2021
Versement de l’indemnité inflation aux salariés, informations concernant le TESA simplifié, modification de la grille des salaires de la convention collective agricole, revalorisation du SMIC, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat … Les principales actualités sociales de décembre 2021.
Quinzaine de la Transmission Reprise
Du 19 novembre au 3 décembre 2021 se tiendra la 6e édition de la Quinzaine nationale de la Transmission Reprise. L’occasion pour les acteurs de la transmission d’entreprise agricole en Pays de la Loire d’organiser de nombreux évènements. Farm dating, formations, rencontres, réunion d’informations, forums, restitution du repérage agricole des territoires… L’objectif de tous les partenaires est de favoriser la transmission en vue de la reprise des exploitations et de maintenir la vitalité agricole des territoires.
rendez-vous sur la page suivante : https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2960433
Employeurs : smic, embauches, obligation, ..
Quelques rappels sur l’évolution du smic au 1er octobre 2021, les démarches liées à l’embauche, les obligations en tant qu’employeur, la gestion des arrêts de travail.
PAC 2023 : où en est-on ?
Le processus de révision de la PAC actuelle a commencé en 2018 et se poursuit pour un terme et une application de la nouvelle PAC au 01/01/2023.
Fermage 2021 : hausse de l’indice de 1.09%
L’indice national des fermages pour l’année 2021 s’établit à 106,48 soit une variation positive par rapport à l’année 2020 de + 1,09 %
Viticulture : aides MSA aux employeurs
AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
EXONERATION COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
L’exonération s’applique à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.
REMISE COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
- avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
- être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
- attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
- avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.
A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole