COVID-19 : Actualités pour les employeurs

Actu_Illustration_coronaSuite aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 prises par le Gouvernement, retrouvez sur cette page l’actualité sociale pour les employeurs.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.


Lundi 11 mai

Retrouvez ici les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Les fiches et guides sont mis à jour régulièrement. Vous pouvez les consulter sur le site du ministère du travail en cliquant sur le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs


Lundi 4 mai

Nouvelles évolutions concernant les mesures exceptionnelles. Ce communiqué aborde :

–        Les nouveautés en matière d’activité partielle ;
–        Le basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle
–        Les délais en matière d’accident et du travail et de maladie professionnelle ;
–        Les ruptures conventionnelles ;
–        Les fiches conseils du Ministère du travail.

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Mardi 7 avril

Une nouvelle publication est disponible (information sociale numéro 9 _AFOCG COVID-19).
Vous y trouverez un point sur :
– L’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat ;
– Les mesures prises concernant les contrats d’alternance ;
– Les fiches conseils par métiers pour l’adaptation du travail ;
– L’attestation de déplacement dérogatoire numérique;
– Le lancement de la plateforme de recrutement MobilisationEmploi ;
– Le recours à la mise à disposition temporaire ;
– Les nouveautés en matière d’activité partielle.
Ces informations sont toujours susceptibles d’évoluer.

Vendredi 3 avril

Le Ministère du Travail a réalisé des fiches conseils par métier sur l’adaptation du travail dans le but de se protéger des risques de contamination au COVID-19 . En voici uneillustration-covid19_fiches_conseil sélection :

Vous pouvez retrouver l’ensemble des fiches sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les


Lundi 30 mars

Une nouvelle publication vous propose un point sur :

  • La prolongation du confinement ;
  • Les arrêts de travail garde d’enfants MSA ;
  • Les guides sectoriels de bonnes pratiques ;
  • Les congés, RTT et jours de repos dans le contexte de coronavirus ;
  • Le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

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Mercredi 25 mars 12h

1/ Plaquette d’information sur les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés
Le Ministère du Travail a publié une infographie sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés.
Le Ministère du Travail prévoit la mise en ligne de guides pratiques pour les filières BTP et agricoles afin de donner des solutions plus concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés. (communiqué du 21/03/2020 et du 24/03/2020).
2/ Activité partielle
La plateforme pour les demandes d’activité partielle connaît une forte affluence. Les DIRECCTES ont annoncé un retard dans le traitement des demandes. De même, la création du compte et l’attribution des identifiants peuvent encore prendre plusieurs jours.
Néanmoins, dans l’attente de la décision d’autorisation de la DIRECCTE, les bulletins de salaire du mois de mars seront établis sans activité partielle. Dans ce cas, le bulletin de salaire du mois d’avril fera office de régularisation en mentionnant les heures chômées par les salariés depuis le début de la prise en charge de l’activité partielle.
Pour rappel, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de début de la période d’activité partielle souhaitée pour faire votre demande d’activité partielle. Exemple : début activité partielle au 16/03/2020  la demande peut être faite jusqu’au 15/04/2020.
Par ailleurs, le Ministère du Travail a publié un schéma de décision précisant les critères retenus pour décider d’accorder ou non l’activité partielle à une entreprise.
3/ Précisions des règles de confinement
Le Gouvernement a renforcé les règles du confinement.
– Pour l’activité physique individuelle :
• Pas plus d’1H par jour à moins d’1km de chez soi,
• Promenade tolérée avec les personnes regroupées dans le même domicile,
• Possibilité de sortir son animal de compagnie.
– Déplacements pour raison de santé :
• Uniquement pour les soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementUne nouvelle attestation de déplacement est disponible.
Il est désormais obligatoire d’indiquer la date et l’heure de sortie.
Aussi, le Gouvernement a durci les sanctions pour violation des mesures de confinement :
A l’amende forfaitaire de 135€ (ou 750€ à défaut de paiement en 45 jours) s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée :
– Si violation des mesures de confinement 2 fois dans un délai de 15 jours : 1 500€.
– Si violation des mesures de confinement à plus de 3 reprises dans un délai d’1 mois = délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
De plus, le Gouvernement a annoncé la fermeture des marchés couverts ou non . Néanmoins, les préfets peuvent déroger à cette fermeture, sur avis des maires, qui doivent mettre en place une organisation adaptée et des contrôles renforcés. Enfin, le Conseil scientifique préconise que le confinement dure 6 semaines à compter de sa mise en place. Pour l’heure, le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur une prolongation du confinement.
4/ Appel au renforcement de la main d’œuvre saisonnière pour l’agriculture et l’agroalimentaire
Dans un communiqué du 24/03/2020, le Ministre de l’Économie et des Finances, la Ministre du Travail ainsi que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les modalités selon lesquelles il est possible d’aller prêter main forte à la chaîne agricole et agroalimentaire.
Il est prévu la mise en place d’une plateforme spécifique simplifiée de recrutement en lien avec Pôle emploi.
Pourront postuler :
 – Les demandeurs d’emplois ;
 – Les indépendants dont l’activité a été stoppée ;
 – Les salariés concernés par une période d’activité partielle.
Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
5/ La loi sur les mesures d’urgence est publiée au Journal Officiel 
Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 3 mois.
Concernant le domaine social, les ordonnances devraient notamment porter sur :
– La limitation des ruptures des contrats de travail et le renforcement du recours à l’activité partielle ;
– Les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale ;
– Le report ou la prise de congés payés et RTT ;
– La dérogation aux règles sur la durée du travail ;
– Des mesures pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
– Les modalités de consultation du Comité Social et Économique.

Lundi 23 mars 12h

1/ La MSA ouvre un service dédié pour déclarer les arrêts de travail des personnes à risque.

Pour certaines personnes, le coronavirus peut présenter un risque plus important. Elles doivent d’autant plus respecter les consignes d’hygiène et de confinement. Si une personne est considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et se trouve sans solution de télétravail envisageable, elle doit impérativement rester à son domicile, en arrêt de travail. (cf : actualité du 20/03/2020 rappelant la liste des personnes à risque). Il est alors possible pour ces personnes de demander un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours calendaires, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Pour les personnes affiliées à la MSA (salariés et exploitant agricoles), un nouveau site dédié vient d’être crée : https://declare2.msa.fr/cgu
Pour rappel, pour les personnes ne relevant pas de la MSA, il faut utiliser le service suivant : https://declare.ameli.fr/
2/ Trois nouveaux cas d’exceptions de déplacement et modification du justificatif pour les déplacements professionnels
Décret N°2020-279 du 19 mars 2020 :
Sont rajoutés aux 5 cas déjà existants :
  • 6ème  cas : Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • 7ème cas :  Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • 8ème cas :  Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementPar ailleurs, le justificatif de déplacement professionnel a été modifié .  Il n’est plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
L’attestation de dérogation de déplacement initiale est maintenue, le Gouvernement n’a pas diffusé de nouvelle attestation intégrant les 3 nouveaux cas. Si le déplacement concerne l’un de ces nouveaux cas, il faudra les ajouter en dessous des cas préexistant.
3/ Documents questions/réponses du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail a publié une mise à jour des questions/réponses pour les employeurs et les salariés.  Il porte sur l’exécution du contrat de travail ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en place suite au passage en stade 3.

Le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.
Si l’activité ne le permet pas, l’employeur peut poursuivre son activité mais il doit garantir la sécurité de ses salariés en repensant l’organisation du travail :
• – Les règles de distanciation (un mètre entre les salariés) et les gestes barrière doivent impérativement être respectées (QR no 8 et 10) ;
• – Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• – Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
• – Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés (QR no 8) et les réunions évitées (QR no 10) ;
• – L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes (QR no 8) ;
• – Les salariés doivent éviter les lieux où se trouvent des personnes fragiles et les contacts proches (cantine, ascenseurs) (QR no 10).

S’agissant des salariés en contact avec le public, le Gouvernement rappelle que si les contacts sont brefs, les mesures barrières notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent. Si les contacts sont prolongés et proches, le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre le salarié et la clientèle doit être complété par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains (QR no 11).
4/ Le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Saisie par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Néanmoins, il demande au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certains cas de dérogations au confinement actuellement en vigueur.
5/ Projets de loi sur les mesures d’urgence sanitaire et sociale.
Le Parlement a définitivement adopté les projets de loi d’urgence sanitaire et sociale.
– Le premier projet de loi porte sur des aménagements concernant la  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à un justiciable de mettre en cause la constitutionnalité d’un texte de loi.
– Le second projet de loi comporte de nombreuses dispositions notamment sur :
 Le report du 2nd tour des municipales ;
 L’instauration d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
 Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Nous vous présenterons les différentes dispositions adoptées une fois que la loi sera officiellement publiée.
6/ Instauration de couvre-feu dans la ville de La Roche sur Yon et de Cholet
• Ville de Cholet : Le maire de Cholet a annoncé l’instauration d’un couvre-feu. Toute circulation à pied ou en véhicule sera interdite entre 21h et 5h. La mesure prendra effet dès aujourd’hui, le lundi 23 mars. Elle sera applicable jusqu’au mardi 31 mars minuit, renouvelable si besoin.
• Ville de la Roche-sur-Yon : La mairie de La Roche-sur-Yon a elle aussi décidé d’instaurer un couvre-feu pour la période du 23 au 31 mars. Il est interdit de circuler entre 20h et 6h du matin.
Seuls les déplacements professionnels essentiels ou pour motif de santé, familial impérieux ou en cas d’assistance à une personne vulnérable seront autorisés.

Vendredi 20 mars 15h

Malgré les difficultés provoquées par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, le Gouvernement, demande aux entreprises et aux salariés de poursuivre leur activité « dans le respect des règles de sécurité sanitaire ».
Les entreprises qui ne sont pas visées par les arrêtés du 14 et 15 mars 2020 listant les établissements faisant l’objet d’une fermeture (notamment BTP, artisans, industries, exploitant agricole) doivent poursuivre leur activité.
1/ Rappel du cadre de mise en place de l’activité partielle (Article L 5122-1 et suivants du Code du travail).

L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale de travail. L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. (le COVID-19 entre dans cette catégorie)

Salariés éligibles :
• CDI
• CDD à terme précis (jusqu’au terme prévu au contrat)
• CDD à terme imprécis (jusqu’à la fin de la durée minimale prévue au contrat)
• Temps plein / Temps partiel
• Apprentis
• Salariés en période d’essai (attention : suspension de la période d’essai pendant la durée de l’activité partielle).

Pour les salariés embauchés sous forme de TESA, nous vous invitons à contacter la MSA.  L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire. L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner l’ensemble des salariés ou bien un groupe identifié de salariés occupant le même type de poste (unité de travail). Les contrats de travail sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle.  L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle par heure chômée.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, le Gouvernement a annoncé qu’un délai de 30 jours serait accordé aux entreprises.
2/ Pour les entreprises visées par une obligation de fermeture
Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle.  D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.
Pour retrouver la liste des activités :
Arrêté du 14 mars 2020
Arrêté du 15 mars 2020
*
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
3/ Les entreprises non visées par les mesures de fermeture
Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Il est nécessaire de faire respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. (attestation déplacement + justificatif permanent employeur). Vous trouverez ci-dessous un kit de communication sur les mesures d’hygiène à respecter comprenant des informations à afficher à destination de vos salariés.
Voici le raisonnement aujourd’hui à adopter :
1/ Envisager le recours au télétravail ou une réorganisation du travail
 Télétravail :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile. Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés (encore faut-il que le recours au télétravail puisse être possible. )
 Réorganisation du travail :
Si le télétravail n’est pas possible pour votre activité, il est nécessaire d’envisager le travail par rotation d’équipe ou encore une mutualisation des tâches entre les salariés.
 L’affichage des mesures d’hygiène et de distanciation :
Il est nécessaire d’afficher les règles d’hygiène dans un endroit de passage des salariés. (kit de communication ci-dessus).

2/ Envisager le recours à la pose de congés payés ou de RTT
L’employeur peut décider d’avancer les dates de congés payés déjà posées par ses salariés sans leur accord pour couvrir la période de confinement. Si des dates de congés payés n’étaient pas encore déterminées, la pose de congés payés durant cette période nécessite l’accord du salarié. Vigilance tout de même par rapport à l’égalité de traitement entre les salariés.
3/ Etudier les différentes situations pouvant faire l’objet d’un arrêt de travail
 Un salarié présente des symptômes liés au COVID-19
Il est alors nécessaire que le salarié contacte l’ARS (Agence Régional de Santé) . Si l’ARS juge qu’un arrêt de travail est nécessaire, l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie qui transmettra l’arrêt de travail à l’employeur.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
 Les personnes considérées à risque
Qui est considéré comme une personne « à risque » ?
- Les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- Les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- Les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son télé-service de déclaration en ligne, https://www.declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler l’établissement scolaire ou d’accueil est fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail. L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.declare.ameli.fr .  Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration.  Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle de durée d’affiliation.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
4/ Envisager de faire une demande d’activité partielle dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail.
Si l’employeur fait face à des difficultés la contraignant à réduire les horaires de travail de ses salariés voire à fermer, il est toujours possible de faire une demande d’activité partielle. Il sera alors nécessaire de bien étayer votre demande en présentant les impacts économiques pour l’entreprise et sur le travail des salariés. (mettre en avant l’absence de possibilité de recours au télétravail, de travail par rotation d’équipe et de mises en œuvre des règles d’hygiène).  Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.

Mercredi 18 mars 12h

Suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, vous trouverez ci-dessous des précisions apportées par le Gouvernement concernant la restriction des déplacements et les mesures d’accompagnement pour les entreprises.
Concernant la restriction des déplacements :
Pour tout déplacement, il est désormais nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et d’y indiquer le motif. Cette attestation doit être complétée pour chaque déplacement.
Concernant les déplacements professionnels, il est nécessaire de remplir également attestation de déplacement dérogatoire mais également d’avoir un justificatif permanent signé de son employeur (ci-joint). L’attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée pour chaque journée concernée par un déplacement professionnel. Le justificatif de l’employeur n’a pas à être renouvelé chaque jour, c’est un justificatif permanent.
Aussi, un décret vient d’être publié portant le montant de l’amende en cas de violation des mesures restrictives de déplacement à 135€.
 
Questions/réponses du Ministère du Travail :
 
Les mesures d’accompagnement des entreprises

Mardi 17 mars 10h

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementLes personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Vous trouverez ci-contre l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour chacun de vos déplacements. Nous sommes actuellement en attente de plus de précisions concernant le justificatif à apporter pour les trajets liés à l’activité professionnelle.

Lundi 16 mars 17h22

Communiqué de la DIRECCTE sur l’activité partielle :
– Délai 30 jours pour déposer sa demande avec effet rétroactif.
– Maintenance de la plateforme de déclaration d’activité partielle jusqu’à demain matin.
– Décret sur indemnisation 100% à paraître.
——————————-
Communiqué de presse du 16 mars 2020
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.


lundi 16 mars 16h20

Liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. (Arrêté du 14 mars 2020 et Arrêté du 15 mars 2020) :

Huit catégories sont visées:

• Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ,
• Centres commerciaux ,
• Restaurants et débits de boissons ,
• Salles de danse et salles de jeux ,
• Bibliothèques, centres de documentation ,
• Salles d’expositions ,
• Etablissements sportifs couverts ,
• Musées.
À noter, les bars et restaurants, y compris ceux des hôtels, sont autorisés à maintenir leur activité en cas de vente à emporter ou de livraison. Ils n’ont simplement plus le droit de recevoir du public. Seuls les magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac et stations-essence restent ouverts.
La mise en place du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile.  Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés.   L’employeur doit informer ses salariés placés en télétravail des modalités d’organisation et les modalités d’usage d’équipements ou d’outils informatiques ou de services de communication électronique.
Si vous souhaitez plus d’information concernant les modalités de mise en place du télétravail, n’hésitez pas à contacter notre service social.
Le recours à l’activité partielle (également appelé chômage partiel ou chômage technique).
L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.  Les contrats de travail des salariés sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle. L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle d’un montant de 8,04€ (montant correspondant à un SMIC net horaire) par heure chômée. L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.  Attention : bien penser à modifier le taux horaire SMIC net en indiquant la valeur 8.04€.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, un délai de 20 jours est accordé.
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
Salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler car leur enfant est scolarisé dans un établissement scolaire fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) Avant d’envisager un arrêt de travail, il est nécessaire d’envisager au préalable :
– La mise en place du télétravail si le poste le permet,
– La modification des dates de congés payés déjà posés.
Ces deux premières mesures peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur.  Autre solution : la pose de congés payés durant cette période. Attention, le salarié doit pour cela donner son accord. Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.
Modalités pour l’établissement de l’arrêt de travail :
1/ L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéficie d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail.
2/ L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.ameli.fr ou https://www.declare.ameli.fr . (il n’existe pas de CERFA pour ce type d’arrêt de travail)
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il est nécessaire de nous informer de cette démarche afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.  Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Salariés placés en quarantaine :
Même chose, il faut envisager au préalable le placement en télétravail ou la pose de congés payés.  Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pour la durée de l’isolement.
L’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui doivent le transmettre  sans délai à l’employeur de l’assuré.  Une fois l’arrêt de travail réceptionné, il conviendra de nous le transmettre afin que nous réalisions les démarches nécessaires.  Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Concernant les cotisations sociales entreprises URSSAF : 
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
• 1er cas : la DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposé : possibilité de la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
• 2e cas : Si la DSN de Février 2020 a été déposé, possibilité de modifier le paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si à l’échéance du 15) selon le mode opératoire.
Concernant les cotisations sociales entreprise MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
1er cas : règlement des cotisations par prélèvement automatique
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.2e cas : règlement des cotisations par virement bancaire,
Le montant du virement pourra être adapté ou bien ne pas être réalisé.