Publié le 17 juillet 2026
Refus de signature du CDD par le salarié : quel impact juridique ?
Code du travail
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (Articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail).
1. Le principe : La requalification automatique en CDI
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la signature d’un CDD est une prescription d’ordre public. Un contrat qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit.
En conséquence, l’omission de la signature entraîne, à la demande du salarié, la requalification du contrat en CDI (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-11.674).
À noter : Cette sévérité s’applique également si c’est l’employeur qui omet de signer le CDD (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138).
2. L’exception : L’intention frauduleuse ou la mauvaise foi du salarié
Il existe toutefois une exception à cette règle. La requalification en CDI peut être écartée s’il est démontré que le salarié a délibérément refusé de signer son contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.552). Dans ce cas précis, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un défaut de signature qui lui incombe directement.
3. Le piège : Une charge de la preuve très lourde pour l’employeur
Pour faire jouer cette exception, l’employeur doit impérativement rapporter la preuve de cette mauvaise foi. Les juges sont extrêmement exigeants : le simple fait de prouver que le CDD a bien été remis au salarié et que celui-ci ne l’a pas restitué — même après l’envoi de plusieurs lettres recommandées restées sans effet — est insuffisant pour caractériser une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 ; Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-10.614 ; Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623). À défaut de prouver concrètement une volonté délibérée de fraude, le contrat sera requalifié en CDI.
Ce qu’il faut retenir :
La règle : Pas de signature = Absence d’écrit = Requalification en CDI à la demande du salarié.
L’exception : Pas de requalification si le salarié est de mauvaise foi ou s’il a une intention frauduleuse.
Le risque majeur : L’employeur doit prouver cette mauvaise foi. Le simple fait que le salarié ignore les relances et ne renvoie pas le contrat signé ne suffit pas aux yeux des juges pour écarter la requalification en CDI.
Conseil : Il faut anticiper votre besoin de main d’oeuvre et prendre contact avec notre service employeur afin qu’il vous accompagne dans vos démarches