Publié le 16 juillet 2026
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026.
– Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques
Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliquée à l’entreprise assujettie à la TVA n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).
– Omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques
Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1 000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation ne sera pas régularisée.
– Non-transmission des données de transaction et de paiement
Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).
Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services