Publié le 20 octobre 2026
Le régime simplifié de déclaration de TVA de droit commun disparait au 1er janvier 2027. A ce jour, beaucoup de commerçants, d’artisans et de société de services relèvent de ce cadre permettant de ne déclarer la TVA qu’une fois par an, via la déclaration CA12.
À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises ne feront plus une seule déclaration annuelle (formulaire CA12 ou CA12E) avec deux acomptes en cours d’année, mais devront déposer des déclarations de TVA régulières, soit tous les mois, soit tous les trimestres dans le cadre d’un seul régime commun appelé « régime réel normal ».
Cette suppression ne concerne pas le régime simplifié de TVA agricole, qui est un régime spécifique aux exploitants agricoles. Les exploitants au régime simplifié agricole continuent donc à fonctionner avec leurs acomptes trimestriels et une déclaration annuelle de régularisation. lire l’article
