Accueil facture électronique Tout sur la réforme Focus sur les plateformes Les outils mis en place
La DGFIP a créé une foire aux questions, accessible ici.
Généralités
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
Les Grandes Entreprises et ETI devront pouvoir réceptionner et émettre des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises seront donc concernées par la réception de factures électroniques à cette date et devront s’équiper en conséquence.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’appliquera également à l’ensemble des entreprises.
Comment pourra-t-on identifier la plateforme de son client ?
Chaque entreprise assujettie à la TVA choisira sa plateforme agrée (PA). Sa plateforme l’inscrira dans l’annuaire de l’Etat avec son numéro de SIRET. Chaque facture doit indiquer le numéro de SIRET de l’entreprise destinataire. Cette information permettra à la plateforme du fournisseur de savoir vers quelle plateforme destinataire la facture devra être envoyée.
Je suis auto-entrepreneur, suis-je assujetti à la réforme ?
Oui, la réforme de la facture électronique concerne l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises ou entités qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel et qui sont donc soumises à la TVA.
Est-ce nécessaire de choisir une plateforme avant la date limite d’obligation d’envoi de factures pour les TPE/PME ?
Concernant l’émission pour les TPE/PME, effectivement elle est obligatoire uniquement à partir du 1er septembre 2027, en revanche, la réception des factures d’achats provenant de grandes entreprises est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026.
Est-ce que la réforme de la facture électronique s’applique aux entreprises non-assujetties à la TVA ?
Non, mais attention …. Les associations non fiscalisées et non soumises à TVA ne sont pas concernées par la réforme. Mais vous pouvez avoir un régime micro entrepeur et être assujettis TVA « non redevable » (par exemple si vous portez la mention « TVA non applicabe » sur vos factures : vous êtes dans ce cas concernés par la réfome.
Peut-on changer facilement de plateforme ?
Il est important de contacter votre plateforme pour connaitre les conditions de résiliation. Cependant, toute entreprise pourra changer de plateforme quand il le souhaite.
Attention à bien vérifier si vous pouvez continuer à avoir un accès à vos archives sur la plateforme ou si vous devez récupérer les documents fiscaux pour les archiver à l’endroit de votre choix afin de pouvoir y accéder à tout moment en cas de contrôle.
Est-ce qu’on doit envoyer un chiffre d’affaires global à la fin du mois lorsqu’on travaille avec des clients particuliers ?
Oui. Les ventes aux clients particuliers et vers l’étranger sont soumises à déclaration dans le cadre du e-reporting.
Le cumul du chiffre d’affaires (comme un z-de-caisse) doit être déclaré selon la fréquence suivante :
- Si TVA régime normal mensuel = envoi à réaliser en fin de décade + 10 jours
- Si TVA régime trimestriel = envoi à réaliser à la fin de chaque mois + 10 jours
- Si TVA régime simplifié = envoi à réaliser à la fin de chaque mois + 30 jours
- Si régime Franchise de base TVA = envoi à réaliser tous les deux mois, fin de mois + 30 jours
Quels sont les différents formats de factures électroniques ?
Les formats structurés acceptés en France sont Factur‑X, UBL 2.1 et CII. Ils garantissent lisibilité, interopérabilité et contrôles fiscaux.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique ?
Absence de PA (plateforme agréée) au 1er septembre 2026 : introduction d’une amende de 500 € si un assujetti n’est pas équipé pour la réception ; elle passe à 1 000 € et devient répétable tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Les autorités annoncent un suivi renforcé de cette nouvelle sanction pour garantir la fluidité du dispositif.
- E-invoicing: 15 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an).
- E-reporting: 250 € par manquement (plafond 15 000 € par an).
Ventes
Que faire lorsque des acomptes sont versés sans facture ?
C’est déjà interdit depuis le 1er janvier 2023 : tout encaissement d’acompte DOIT faire l’objet d’une facture d’acompte.
Est-ce que les factures d’acompte devront transiter par les plateformes ?
Les factures d’acompte sont considérées comme des factures définitives et donc payables et devront donc transiter via les plateformes.
Comment gérer un acompte auto-facturé ?
Un acompte encaissé doit faire l’objet d’une facture. Encaisser le chèque sans avoir émis de facture est donc interdit. Cela s’applique aussi aux acomptes en auto-facturation.
Comment peut-on faire s’il y a une erreur sur une facture de vente ? Est-ce que l’on peut générer des avoirs ? Est-ce qu’on peut émettre un avoir pour partiellement annuler une facture ? Est-ce que les avoirs suivent le même processus de e-invoicing que les factures ?
Cela se passe comme aujourd’hui. Vous annulez une facture par un avoir. Ensuite vous émettez une nouvelle facture corrigée. L’annulation d’une facture par un avoir doit bien être renseignée sur la plateforme pour que la DGFIP en soit informée pour le traitement de la TVA. Les avoirs suivent bien le même processus de e-invoicing. Les avoirs partiels restent possibles. Si un avoir (total ou partiel) est lié à une facture antérieure, le numéro de cette facture doit figurer sur l’avoir.
Est-ce possible d’émettre une facture non définitive pour éviter de réaliser un avoir si le client n’est pas d’accord ?
Il est préférable d’émettre un devis à faire valider par le client avant l’émission d’une facture. Uniquement des factures définitives peuvent être déposées sur des plateformes de dématérialisation et feront donc l’objet d’un avoir si le client la refuse. Une facture « non définitive » est un projet de facture qui ne doit laisser aucune ambiguïté qui pourrait laisser comprendre qu’il s’agit d’une facture. Dans ce cas, c’est autorisé et il n’y a pas obligation de le transférer via une PA.
Si un client nous dit qu’il n’a jamais reçu la facture, pourra-t-on la renvoyer ?
Avec la mise en place de la réforme ce cas de figure n’existera plus étant donné que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir une plateforme pour recevoir et tracer leurs factures. Pour vos clients particuliers ou étrangers non soumis à l’obligation, la plateforme vous permettra de vous assurer de sa bonne réception. Mais effectivement, rien ne vous empêche de renvoyer la facture dans ce cas tout en sachant que la facture légale sera celle ayant transitée par la plateforme.
Est-ce que je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel français par courriel ?
Non, dans le cadre de la réforme, toutes les factures envoyées devront respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions obligatoires, et être transmises via l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation.
Est-ce que la réforme française de l’e-facturation concerne les échanges UE voir hors UE ?
Le e-invoicing ne concerne que les échanges entre entreprises sur le marché français. Les ventes hors France doivent être déclarées par le e-reporting. L’envoi des factures vers des clients à l’export et des particuliers pourra toujours se réaliser comme aujourd’hui par e-mail, par courrier ou via la plateforme tant qu’on respecte le e-reporting.
Est-ce que je suis soumis au e-invoicing alors que j’émets maximum 20 factures par an ?
Peu importe le nombre de factures émises, chaque entreprise assujettie à la TVA en France est soumise à e-invoicing dès l’émission de la première facture à une autre entreprise assujettie TVA en France.
Jusqu’à quelle phase peut-on modifier une facture ?
Vous pouvez modifier une facture jusqu’à son émission par votre logiciel vers la plateforme. Une fois que la facture est émise, elle est considérée comme définitive. C’est comme aujourd’hui. Si vous souhaitez apporter une modification, il est requis de faire un avoir et d’émettre une nouvelle facture.
Comment gérer la facturation des ventes en magasin de producteurs et la facturation des commissions sur ventes par le magasin aux producteurs ?
Dans le cas des magasins de producteurs en dépôt vente : le magasin n’achète pas les produits, il vend les produits pour le compte des producteurs. Le magasin est un intermédiaire qui fait des factures de commission aux producteurs.
Aujourd’hui, c’est déjà le producteur qui déclare la TVA correspondant aux ventes, sur la base des relevés de ventes fournis par le magasin. Demain, c’est donc le producteur qui émettra par e-reporting vers sa plateforme, même s’il utilise pour cela la synthèse des ventes que continuera à lui donner le magasin.
En revanche, la facture des commissions sur ventes faite par le magasin aux producteurs devra quant à elle passer par le e-invoicing puisqu’il s’agit d’une transaction B2B.
Est-ce que les ventes directes avec ticket de caisse rentrent dans le cadre de la réforme de la facture électronique ?
Oui, toute vente avec ticket de caisse rentre dans la réforme. Il faut différencier entre des destinataires particuliers et professionnels. Une vente directe auprès d’un professionnel doit faire l’objet d’une émission de facture déposée sur une plateforme dans le cadre du e-invoicing.
Une vente directe auprès d’un particulier doit être déclarée sur la plateforme dans le cadre du e-reporting (qu’elle soit matérialisée par un ticket de caisse ou une facture commerciale)
Sera-t-il possible d’envoyer les devis et bons de commande via la plateforme ou le mail restera-t-il le seul moyen ?
La réforme de la facture électronique n’impose aucun autre échange de documents via les plateformes hors les factures.
La plateforme eFacture en lien avec ISAFACT et ISANETFACT permet de joindre des pièces justificatives en accompagnement de factures pour la traçabilité.
L’envoi de devis et bons de commande en amont d’une facturation se fera toujours directement du logiciel de facturation par envoi mail ou selon vos habitudes (version imprimée, etc …).
Doit-on déposer sur la plateforme chaque facture après sa saisie ou peut-on les grouper ?
Avec les logiciels ISAFACT et ISANETFACT, vous pourrez envoyer facture par facture ou bien en masse. Sur la plateforme eFacture, les dépôts peuvent être individuels (une facture à la fois) ou en lot (plusieurs factures en même temps).
Que se passe-t-il pour l’émetteur d’une facture lorsqu’elle est refusée par le destinataire ?
Le destinataire doit refuser la facture sur la plateforme. La plateforme du destinataire en informera la plateforme de l’émetteur et celle-ci préviendra l’émetteur. La plateforme eFacture permettra la communication et le suivi des raisons de litiges entre l’émetteur et le destinataire. L’émetteur pourra décider de la suite qu’il souhaite donner à ce litige : aboutir au règlement de la facture ou à l’annulation partielle ou entière par un avoir, comme avant la réforme.
ACHATS
Quelle est la durée pour vérifier et valider une facture d’achat ?
Rien ne change, pour chaque facture un délai de paiement est précisé (Code de Commerce « Sous-section 2 : Délais de paiement (Articles L441-10 à L441-16) ») et la vérification doit intervenir avant ce délai afin de valider/payer ou refuser la facture et en informer le fournisseur.
Dans le cas de factures réglables à réception, quel est le délai de traitement en passant par des plateformes ?
Le délai de traitement par les plateformes est une question de quelques minutes. Le délai de traitement par le client est comme aujourd’hui, cela dépend de sa vitesse de réaction.
Est-ce qu’une notification nous prévient de la réception d’une facture sur la plateforme ?
La plateforme eFacture permettra de définir si l’on souhaite ou non-recevoir des notifications mais aussi de définir la périodicité de celles-ci.
Particuliers
Les factures émises pour des clients particuliers sont-elles soumises au e-invoicing ?
Les factures pour les clients particuliers ne sont pas soumises au e-invoicing. Cependant, une déclaration de toutes les ventes aux particuliers doit être réalisée dans le cadre du e-reporting.
Faut-il identifier chaque client particulier de façon nominative sur les factures ?
Aucun changement : les factures aux particuliers ont surtout une valeur en droit commercial (garanties …). Au sens fiscal, elles n’ont pas plus de valeur qu’un ticket de caisse anonyme car elle n’a aucun moyen de vérifier l’identité réelle de l’acheteur qui ne tient pas de comptabilité.
Est-ce que la dématérialisation des factures ne concerne que les factures pour les professionnels ou est-ce qu’elle concerne aussi les clients particuliers ?
La réforme de la facture électronique concerne tant les factures vers les professionnels que le e-reporting associé aux factures vers des clients particuliers ou des clients étrangers.
Les factures à destination des clients particuliers n’ont ni obligation ni interdiction d’être dématérialisées mais devront faire l’objet du e-reporting.
Est-ce obligatoire ou justement interdit d’envoyer la facture par e-mail ou par courrier à des clients particuliers (ou à des entreprises non-assujetties à la TVA) ?
Il n’y a pas d’obligation. Pour les clients particuliers, vous n’êtes pas tenus de passer par des plateformes, vous êtes seulement tenus de respecter les règles du e-reporting. Comme aujourd’hui, un client particulier peut recevoir, selon les cas, un ticket de caisse ou une facture par courrier postal ou par e-mail.
Règlement
Est-ce que la réforme a un impact sur le mode de règlement du client ? Le prélèvement sera-t-il toujours possible ?
Il n’y a pas d’impact sur le mode de règlement, le prélèvement sera toujours possible.
Quelle est la procédure pour la saisie des règlements ?
Aucun changement dans les pratiques de règlement mais les entreprises qui émettent des factures avec TVA sur encaissement devront être en mesure de transmettre à leur plateforme les montants encaissés pour les factures concernées (car c’est le fait générateur de la TVA collectée)
Comment sait-on qu’une facture a bien été réglée ? Y aura-t-il une interface dédiée au suivi du règlement des factures dans la plateforme ?
Le règlement des factures ne change pas en raison de la mise en place de la réforme, vous devez toujours vérifier le bon règlement de vos factures en fonction des conditions de paiement transmises à votre client. Il est de votre responsabilité d’indiquer sur la plateforme quand votre facture a bien été encaissée. Certaines plateformes du marché proposeront un outil de règlement intégré mais ce service n’est pas obligatoire.
Comptabilité
Comment envoyer des factures fournisseurs reçues dans sa bannette à son cabinet comptable ?
Vous pouvez toujours les transmettre comme avant jusqu’à ce que vos fournisseurs soient passés à l’envoi dématérialisé des factures donc jusqu’à la date limite de mise en place de la réforme. Cependant, vous pouvez déjà demander à vos fournisseurs de vous envoyer les factures de façon dématérialisée en fournissant votre adresse mail et n° de SIRET.
Si c’est mon cabinet comptable qui fait la saisie des factures en comptabilité, comment cela va-t-il se passer ? Comment et à qui seront transmises mes factures électroniques ?
Les factures électroniques sont forcément transmises de la plateforme dématérialisée du fournisseur vers celle du client. EFACTURE est connecter à ISACOMPTA ce qui permet une récupération des factures automatiques.
Je reçois des factures émises par un particulier, sommes-nous dans le champ de la réforme ? Exemple : facture pour fermage (donc CtoB)
Hors champ de la réforme (n’entre pas dans la déclaration TVA).
Comment gérer la facturation dans le cas des banques de travail (pas d’échange de biens entre agri, mais échanges d’heures de travail) ?
Ce sont des prestations qui sont soumises aux mêmes règles que les autres prestations de service (et de TVA / encaissement), et ces règles ne sont pas modifiées par la réforme de la facture électronique.
Est-ce que nous devrons toujours faire une déclaration de TVA ou sera-t-elle automatique ?
Dans un premier temps, la déclaration sera toujours à faire, mais l’objectif de l’Etat est bien (à une échéance non établie) de rendre les déclarations plus simples avec un pré-remplissage tel que c’est fait pour la déclaration de revenus.
Où sont archivées les factures et pendant combien de temps ?
En application de l’article L. 102B du livre des procédures fiscales, un exemplaire de la facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans.
- les plateformes ne sont pas obligées de fournir une solution d’archivage
- eFacture, fournit un archivage de tous les documents transmis où reçu par la plateforme sur une durée de 10 ans
Devrons-nous continuer à conserver nos factures en version imprimées en complément d’un archivage électronique ?
Il n’y plus aucune obligation de conserver les factures papiers. L’archivage sur la plateforme est suffisant. Il est recommandé de vérifier que la plateforme retenue propose de l’archivage à valeur probatoire (afin de garantir l’intégrité du document en cas de contrôle).
Logiciel de facturation
Mon logiciel de facturation est un logiciel Isagri (Isafact, Isanet-Fact)
Le logiciel est prévu pour déposer et communiquer directement avec la plateforme eFacture.
Il n’y aura pas de changement d’outil à prévoir.
Mon logiciel de facturation n’est pas un logiciel Isagri, mais j’ai une maintenance payante
Il est probable que le logiciel est ou sera compatible avec le format « FactureX ». Il faudra quand même s’en assurer.
En revanche, il faudra déposer manuellement vos factures clients sur la plateforme « eFacture ». A terme, des liens seront probablement créés pour que les deux outils communiquent.
Mon logiciel de facturation n’est pas un logiciel Isagri, il est gratuit ou sans maintenance
Les logiciels gratuits ne feront sans doute pas de factures avec le format « FactureX ». Il faut quand même s’en assurer. Il vous faudra, soit passer à la version payante du même logiciel, soit changer de logiciel.
Je fais les factures sur un traitement de texte ou un tableur
Si vous faites beaucoup de factures, il faudra opter pour un logiciel de facturation type « Isanet-Fact ».
Si vous faites très peu de factures, vous pourrez les faire directement sur la plateforme « eFacture ».
Mon équipement informatique est-il adapté ?
Il faut un ordinateur « plutôt récent », une connexion Internet « assez bonne », et un logiciel adéquat (voir ci-dessus).
Mon fichier client est-il à jour ?
Profitez-en pour mettre à jour votre fichier client : adresse postale, adresse de livraison, mail et téléphone, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire (pour les assujettis TVA), client « Professionnel » ou « Particulier », client « France » ou « Export ».
Rappel : pour émettre une facture à un assujetti TVA, vous devrez indiquer son numéro de Siret et son numéro TVA.
Quand est-ce que je commence à générer des factures électroniques ?
L’émission est obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Mais il ne faudra pas attendre cette date : vous pouvez commencer à vous y préparer dès maintenant.
Il est fort probable, (selon vos clients professionnels) que certains seront prêts à recevoir vos factures à partir du 1er septembre 2026.
Vous pourrez – et devrez – donc commencer avant septembre 2027 !
Quelles sont les informations qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche client ?
Avec la facture électronique certaines données sont obligatoires, et pour la fiche client, il faudra l’adresse postale et les informations de SIREN/SIRET/TVA. L’adresse de livraison devra figurer si elle est différente de l’adresse de facturation
Vente directe
Je fais des factures pour mes clients particuliers et mes clients étrangers …
… et très certainement aussi pour des clients assujettis à la TVA. Dans ce cas, le logiciel que vous utiliserez doit être aux normes de la facture électronique, et devra pouvoir ressortir les ventes mensuelles pour vos clients particuliers et vos clients étrangers.
Je fais des ventes sur les marchés ou à la ferme, et je n’ai pas de système d’enregistrement des ventes
Vous tenez donc obligatoirement un brouillard de caisse. Dans ce cas, la saisie de votre brouillard de caisse avec l’outil « Z de caisse » va permettre de préparer la saisie du rapport mensuel (e-reporting) à faire à la DGFIP.
Je fais des ventes sur les marchés ou à la ferme, et j’ai une caisse enregistreuse
Vous pourrez saisir le Z de caisse journalier ou mensuel sur l’outil « Z de caisse » qui va permettre de préparer la saisie du rapport mensuel à faire à la DGFIP.
Je fais des ventes sur les marchés ou à la ferme, et j’ai un système informatique d’enregistrement des ventes (TPVente, tablette, …)
Votre système devra pouvoir éditer un récapitulatif des ventes mensuelles, qui va permettre de préparer la saisie du rapport mensuel à faire à la DGFIP.
Comment devrai-je déclarer cet « e-reporting » ?
Vous ferez la déclaration mensuellement ou par décade sur la plateforme « eFacture », à partir du 1er septembre 2027.