Accueil facture électr. Explication de la réforme Quelle plateforme choisir Foire aux questions Les outils en place
C’est pour qui ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées (y compris celles qui sont assujetties mais non redevables : exemple si vous portez sur vos factures la mention « tva non applicable article 293 b du cgi »)
Vous pouvez consulter l’annuaire de la facture électronique à cette adresse : Accueil – annuaire de la facturation électronique. Si vous y trouvez votre entreprise, vous êtes concernés.
C’est quoi une facture électronique ?
C’est une facture avec un format bien particulier : ça ressemble à un PDF, mais qui intègre un tas d’informations complémentaires (clients, dates, siret, HT, TVA …) utilisables directement par les plateformes.
Une facture électronique n’est donc pas un PDF, ni un fichier issu d’un traitement de texte ou tableur. C’est une facture qui doit obligatoirement être générée par un logiciel de facturation adapté et normé.
C’est pour quand ? Deux étapes :
- Premier septembre 2026 : les grandes entreprises (EDF, Orange, …) envoient leurs factures sur une « Plateforme » que vous avez choisi. Nous devrons donc les récupérer à cet endroit pour les intégrer dans la comptabilité, et vous utiliserez la « Plateforme » pour le suivi de vos factures.
- Premier septembre 2027 :
- toutes les entreprises (y compris vous et nous) déposent et reçoivent leurs factures sur ces « Plateformes ».
- les entreprises faisant de la vente aux particuliers ou à l’étranger doivent déclarer ces ventes à la DGFIP (via la « Plateforme ») une ou plusieurs fois par mois.
Pour moi, qu’est ce qui change ?
En premier lieu, toutes les factures transiteront par votre « Plateforme » (plus de courrier, plus de mail, plus de facture à récupérer à gauche ou à droite) : en résumé, tout sera (enfin) au même endroit.
Il faudra donc régulièrement consulter votre « Plateforme » pour vérifier les factures arrivées, les contrôler, les payer, … La transmission des factures à votre comptable sera automatique (selon la « Plateforme » que vous choisirez).
En résumé, la « Plateforme » devient votre outil de gestion de vos factures d’achat et de vente. Voir aussi l’article « ce qui change dans votre quotidien« .
- Je fais des factures pour mes clients :
Il ne sera plus possible de la réaliser les factures de façon manuscrite, ou avec un traitement de texte ou un tableur. De même, vous ne pourrez plus envoyer une facture à un client assujetti TVA par mail ou par courrier. La facture (au format « FactureX ») devra être déposée sur votre « Plateforme », qui la distribuera à votre client.
Il faut pour cela avoir un logiciel de facturation adapté. Les logiciels de la gamme Agiris sont prêts pour la facture électronique. Certains autres logiciels sont également prêts, ou en cours de modification. Bien avant le 1er septembre 2027, il faudra vérifier que votre logiciel est compatible avec cette réforme.
Si vous faites une dizaine de factures par an, un logiciel de facturation n’est pas nécessaire : vous pourrez saisir vos factures directement sur la « Plateforme ».
- Je fais de la vente à des particuliers ou à l’étranger
Tous les mois, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé avec les ventes hors de France, ou à des particuliers (sur les marchés par exemple), regroupé par taux de TVA et par mode d’encaissement.
L’administration fiscale appelle cela l’« e-reporting »
Rappel : Que ce soit à la ferme ou sur les marchés, la réglementation impose désormais de se doter d’un logiciel de caisse certifié, garantissant la conformité aux règles anti fraude à la TVA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage). Cette obligation concerne les logiciels de caisse, mais aussi les logiciels de facturation qui permettent de gérer des encaissements. Elle est effective au 1er septembre 2025, mais les éditeurs ont jusqu’au 1er septembre 2026 pour finaliser la certification de leurs logiciels.
Si ce n’est déjà fait, vous devez entamer les démarches pour vous mettre en conformité. Lisez l’article qui s’y apporte.