Le WWOOFing : quel cadre juridique pour accueillir des personnes sur mon exploitation ?

logowwoofingLe WWOOFing (Word Wide Opportunities on Organic Farm) consiste à accueillir sur son exploitation agricole, des personnes désireuses de découvrir et partager un mode de vie, qui sont logées, nourries et participent aux activités de l’exploitation.

  • Une pratique reconnue

La convention sur la lutte contre le travail dissimulé en agriculture conclue à l’occasion du salon de l’agriculture 2014, avec les ministres de l’agriculture et du travail, reconnait cette pratique et la définit comme « un mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir » ou à des « vacances actives à la campagne permettant à (une) personne d’accompagner l’exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail ».

Un cadre juridique limité, proche du contrat de travail

Il n’y a pas de cadre juridique spécifique à cette pratique et il convient d’être vigilant si la réalité de la situation permet de relever :

  • une prestation de travail,
  • une rémunération (y compris en nature comme le gîte et le couvert),
  • une subordination juridique envers l’exploitant (qui définit le cadre de l’activité, les horaires, donne des directives, …),auquel cas on serait en présence d’un contrat de travail, devant être déclaré et soumis aux cotisations sociales, pour ne pas être inquiété de travail dissimulé.
    Pour la MSA, le WWOOFing n’est pas du bénévolat car il n’est pas gratuit ; il n’est pas non plus de l’entraide agricole, à défaut d’un échange de services entre agriculteurs ; ni un stage, en l’absence de convention avec un établissement d’enseignement.
    Il peut s’agir d’une expérience où une personne invitée participe librement et volontairement aux activités, de manière occasionnelle et très limitée dans le temps, sans être tenue par un cadre de travail et de rentabilité ; le WWOOFer doit alors s’assurer d’être couvert en cas d’accident sur l’exploitation.
    Si le WWOOFer accomplit un réel travail ou est invité pour servir de main d’œuvre, il faut alors établir un contrat de travail.

Contrat d’apprentissage; questions/réponses

jeune-champsUn apprenti n’est pas un salarié comme les autres ! L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation pratique et théorique en vue d’obtenir un diplôme. Cela confère au contrat d’apprentissage un régime particulier, avec des droits et des obligations de l’employeur, de l’apprenti mais aussi du centre de formation. Quelques réponses aux questions posées permettent d’y voir plus clair.

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Assurances professionnelles

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.

Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

  • professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
  • experts comptables,
  • agents immobiliers,
  • agences de voyages,
  • agences d’assurances.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.