Le GAEC entre époux est désormais autorisé
Publié le 19 octobre 2010
Publié le 19 octobre 2010La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 vient d’autoriser la constitution de GAEC entre époux seuls associés, en précisant les modalités d’agrément. «Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris […]
Groupement d’employeurs, exempté de TVA sous condition
Publié le 12 octobre 2010
Publié le 12 octobre 2010Le groupement d’employeurs est exempté de TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 32 000 € en 2009. Lire l’article >>
L’E I RL, un nouveau statut pour l’agriculture
Publié le 11 octobre 2010
Publié le 11 octobre 2010La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières, sans avoir à créer une société distincte. L’EIRL n’est pas une société […]
COMBIEN DE TEMPS DOIS-JE CONSERVER MES «PAPIERS»?
Publié le 7 octobre 2010
Publié le 7 octobre 2010Le délai de conservation des papiers dits «officiels» est une interrogation récurrente. Ce délai varie selon la nature des documents. Le tableau ci-après synthétise par thème, les délais de conservation qu’il convient de retenir (à titre professionnel ou privé). Lire le PDF >>