Smic, accident du travail, inaptitude du salarié à son poste de travail, reprise après arrêt maladie, repos hebdomadaire, congé supplémentaire de naissance … Les actualités sociales de ce début 2026 …
Catégorie : Actualités
Nos infos sur la facture électronique
D’ici septembre 2026, le paysage administratif des entreprises françaises va connaître un changement majeur : la généralisation de la facture électronique. Si le sujet peut effrayer, l’Afocg propose un accompagnement complet pour naviguer sereinement vers cette transition numérique.
Fidèle à son ADN d’accompagnement, l’Afocg ne se contente pas de lister des obligations. Elle propose un véritable parcours de montée en compétences :
- Des sessions d’information dès début 2026 pour comprendre les enjeux,
- Des formations pratiques pour apprendre concrètement à réceptionner, valider et traiter vos factures,
- Un accompagnement personnalisé pour le déploiement de vos outils (« mon appli Afocg», plateforme eFacture, logiciel de facturation, Z de caisse, …).
Le site internet de l’Afocg (www.afocg.fr) se positionne comme la boussole des exploitations agricoles face à ce changement. En quelques clics sur notre portail dédié, vous comprenez l’essentiel :
- Qu’est-ce qui change vraiment ?
- Quels avantages pour vous ?
- Quel calendrier précis ?
Pourquoi aller sur le site maintenant ?
Attendre septembre 2026 serait une erreur. Anticiper, c’est surtout optimiser son organisation dès aujourd’hui.
En vous rendant sur le site www.afocg.fr et en cliquant sur «TOUTES LES INFORMATIONS SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE » vous accédez à une mine d’informations : comprendre la réforme, choix de la plateforme, foire aux questions, les outils en place pour vivre cette transition, des vidéos pédagogiques de courte durée, …
L’Afocg vous donne les clés pour que la Facture Électronique ne soit plus une source de stress, mais un levier de performance.
Ne subissez pas la réforme, pilotez-la !
Quel équipement informatique ?
Avec la réforme de la facture électronique, mise en oeuvre au 1er septembre 2026, nous sommes nombreux à nous interroger. Mon équipement informatique est-il suffisant ? Faut-il un bon débit Internet ? Y aura-t-il des applications mobiles ? Faudra-t-il imprimer les factures présentes sur les plateformes ?
Même si nous n’avons pas forcément toutes les réponses précises, on peut déjà apporter quelques informations.
Le fonds de garantie de prêt « INAF »
Les exploitations agricoles, les candidats à l’installation ou les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole qui souhaitent bénéficier de la garantie de prêt « INAF » peuvent désormais se rapprocher de leur conseiller bancaire.
L’Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF) est un instrument de garantie de prêt destiné à couvrir les premières pertes d’un portefeuille de prêts à hauteur de 80 % du montant emprunté. Ce mécanisme, qui peut s’apparenter à une forme de cautionnement, cible spécifiquement certains prêts agricoles, afin d’accompagner la souveraineté agricole, la transformation du secteur, l’installation de nouveaux exploitants et le renforcement de l’ancrage territorial des exploitations. Ainsi, les projets d’investissement retenus sont ceux qui répondent à des objectifs précis, reflétant les priorités du secteur agricole.
Les projets privilégiés par l’INAF (source ministère de l’Agriculture) :
- Renforcer le renouvellement des générations et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
- Mieux répondre aux attentes des consommateurs en soutenant le développement des filières de qualité, et en encourageant l’ancrage territorial ainsi que les circuits de proximité.
- Transformer les modèles agricoles pour améliorer leur performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.
- Encourager la diversification des activités afin d’augmenter les revenus agricoles.
- Moderniser les équipements et les infrastructures agricoles dans une perspective de durabilité, de performance et de résilience.
Après une première phase en 2021, qui a mobilisé 1,1 milliard d’euros de garanties pour les investissements agricoles à l’échelle nationale, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de renforcer le dispositif. Une nouvelle convention, signée en mai 2025, porte la capacité de garantie à 2 milliards d’euros supplémentaires.
Il convient ainsi aux exploitants et porteurs de projet agricoles intéressés par ce dispositif de contacter leur conseiller bancaire pour vérifier leur éligibilité
Démarches : attention aux fraudes
De nombreux sites frauduleux existent, vous proposant un extrait KBIS payant à un prix plus élevé que le tarif du greffe du tribunal de commerce. Il faut également être vigilant si vous souhaitez utiliser le service gratuit MonIdenum, des sites frauduleux ayant une adresse très proche sont également apparus.
Il faut uniquement utiliser l’adresse : https://monidenum.fr
C’est un site mis en place par le gouvernement, si vous avez un doute ou si l’on vous demande des informations bancaires, de payer, il faut vérifier que ce n’est pas un site frauduleux. Les entreprises individuelles ayant uniquement une activité agricole déclarée ne sont pas inscrits au RCS. Leur seul justificatif est l’avis SIREN.
La dématérialisation de toutes nos démarches favorise la fraude, il faut être vigilant si vous souhaitez effectuer vos démarches de création, modification et cessation d’entreprise (individuelle ou sociétaire).
Le guichet unique des entreprises est désormais la plateforme exclusive pour gérer les déclarations d’entreprises individuelle ou sociétaire, il est parfois appelé INPI, car il est géré par cette administration. De plus, le site internet pour effectuer les déclarations est à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr
Les différents noms d’usage et une adresse internet qui porte un nom différent pour une seule plateforme favorise la confusion possible et le développement de site frauduleux. Soyez donc vigilant, si vous souhaitez effectuer vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute.
JA : dégrèvement taxes foncières Non Bâti
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation, d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Pour les JA installés en EI (exploitation individuelle) : le dégrèvement s’applique aux parcelles exploitées en qualité de fermier ou de propriétaire.
Pour les JA installés en Société (EARL, SCEA, GAEC, …), le dégrèvement s’applique aux parcelles apportées ou mises à disposition par le JA à la société dont il est associé. Attention, si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire des parcelles bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2026 et les 4 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.
Le formulaire 6711-SD est à compléter par le JA (un formulaire par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2026, en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.
« Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. La date d’installation est celle qui correspond au début de l’activité du jeune agriculteur, soit en qualité d’exploitant individuel, soit en qualité d’associé d’une société civile. »
Les JA installés entre le 1.01.2025 et le 31.12.2025 et répondant aux conditions d’éligibilité ont jusqu’au 31 janvier 2026 pour bénéficier d’un dégrèvement de TFNB sur les 5 années à venir. Exemple : installation en 2025 -> exonération possible entre 2026 et 2030 inclus.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711-R-SD sera à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Les jeunes agriculteurs installés à compter de 2021 et qui n’auraient pas réalisé de demande, peuvent encore en faire la demande. Le dégrèvement sera appliqué sur le temps restant à courir. Ainsi un jeune installé courant 2021, réalisant sa 1ère demande le 15 janvier 2026, bénéficiera du dégrèvement pour 2026 uniquement.
La version des formulaires correspond à celle de 2019. A la date d’aujourd’hui, il n’y a pas eu de mise à jour des formulaires.
Actualités sociales décembre 2025
Des évolutions réglementaires, des informations sur les contrôles en arrêt maladie, les congés payés, le CDD de remplacement, l’utilisation du téléphone personnel dans le temps de travail, les heures supplémentaires, … Lire l’article
Cotisation MSA des agriculteurs en 2026
L’assiette sociale des non salariés agricoles va évoluer à partir de 2026. La réforme vise à simplifier le calcul des cotisations sociales des NSA et à harmoniser les règles avec celles des autres travailleurs indépendants, tout en maintenant au mieux le niveau de prélèvement pour l’exploitant. Lire la suite
Changement du plan comptable
Le plan comptable agricole évolue. Instauré par l’arrêté du 11 décembre 1986, a longtemps constitué le référentiel comptable spécifique aux activités agricoles en France. Lire la suite
Logiciel de caisse : nouvelles obligations
Si vous utilisez un logiciel de facturation, de tenue de caisse, ou une caisse enregistreuse, vous êtes concerné par cet article
Que ce soit à la ferme ou sur les marchés, la réglementation impose désormais de se doter d’un logiciel de caisse certifié, garantissant la conformité aux règles anti-fraudes à la TVA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage). Lire la suite.
