Mois : mai 2015

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2014 est maintenant disponible.

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et  livrées sur l’année civile 2014 sont de :

• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 20,05 € par tonne de fioul lourd (soit 2,005 € par 100 kg),
• 1,151 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 1er juin 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour rappel :

• Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
• en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2014 :

• Pour Le Maine et Loire

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

• Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2014, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
• Les copies de factures,
• Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
• Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Vous pouvez télécharger les documents ci dessous :
Formulaire de remboursement
Notice explicative
Attestation aides minimis agricoles

Communiqué de presse de la MSA 49.
La MSA débloque 214 000 euros pour les éleveurs du Maine-et-Loire en difficulté.

Début avril, le Conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA a décidé de débloquer sur le plan national une enveloppe de 7,5 millions d’euros sur les Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS) pour répondre aux difficultés des filières porcine et bovine (viande).

214 000 euros sont alloués aux éleveurs de notre département.

La MSA de Maine-et-Loire vient de préciser les conditions d’attribution de cette enveloppe :

• Etre non salarié agricole à titre principal au 1er janvier 2015.
• Avoir un taux de spécialisation dans les filières porcine ou bovine (viande) supérieur ou égal à 65%. En cas de production mixte (bovins viande – porcs) le taux de spécialisation doit être supérieur ou égal à 65% dans ces 2 productions cumulées.
• Avoir un taux d’endettement (hors foncier) :
  • supérieur ou égal à 70% pour la filière porcine,
  • supérieur ou égal à 50% pour la filière bovine (viande),
  • supérieur ou égal à 60% pour les productions mixtes (porcins–bovins viande).
• Avoir un revenu agricole 2014 (à défaut 2013) inférieur ou égal à 10 000 euros par Unité de Travail Humain (UTH).
• Ne pas avoir bénéficié d’aides sur Fonds d’Action Sanitaire et Sociale au titre des années 2013 et 2014.

  Les exploitants agricoles susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à retourner l’imprimé de demande au plus tard le 17 mai 2015 à la MSA de Maine-et-Loire – 49938 ANGERS CEDEX 9

Cet imprimé est téléchargeable sur le site Internet www.msa49.fr.

Pour ceux qui ne réuniraient pas les conditions d’attribution de l’aide et qui rencontrent des difficultés de trésorerie, la MSA de Maine-et-Loire est à l’écoute et peut proposer des plans de paiement ou réaliser des accompagnements personnalisés.

Contacts : 02 41 31 78 44 ou 02 41 31 78 84

MSA de Maine-et-Loire
3 rue Charles Lacretelle
Beaucouzé
49938 ANGERS CEDEX 9