Le registre des bénéficiaires effectifs

illustrationjuridiqueIMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

  • 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
  • 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

 

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

 

Lire l’article >>

PAC 2018; déclaration aides animales

cows-1029077_1280Les demandes d’aides animales se font uniquement par internet sur le site Télépac.
Aides bovines (ABA et ABL) : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018. Les effectifs primables bovins sont calculés automatiquement à partir des notifications réalisées auprès de l’EDE. Pour la demande d’ABA, vous devez indiquer le nombre de brebis et de chèvres présentes. Indiquez « 0 » si vous n’en avez pas.
Aides ovines et caprines : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 31 janvier 2018. Pour l’aide ovine, un ratio de productivité est calculé. Vous devez donc indiquer, si possible, pour 2017, le nombre d’agneaux vendus, le nombre d’agneaux nés et le nombre de brebis présentes le 01/01/2017.
De plus, si vous demandez « l’aide complémentaire pour les élevages en contractualisation ou vente directe », vous devez indiquer un prévisionnel mensuel de sortie des agneaux pour l’année 2018.

Résistance des systèmes laitiers face aux crises

lait_glass-1587258_640Depuis plus de 15 ans, l’Afocg réalise l’étude comparative des résultats des systèmes plus ou moins intensifs en production laitière. Pour cette année 2017, l’Afocg a décidé de continuer cette étude en mettant le système fourrager au cœur de l’analyse afin de comprendre l’impact des aléas climatiques et économiques sur les résultats de gestion des exploitations laitières.

Lire l’article >>

L’élevage chahuté…

Dans le prolongement de notre édito d’octobre, revenons sur les contestations fortes qui portent sur l’élevage.

Depuis plusieurs années et dans toute l’Europe, l’élevage est la cible de nombreuses critiques : la société civile interpelle l’ensemble des acteurs des filières animales sur leurs pratiques. Pour les éleveurs, c’est le sens même de leur métier qui est remis en cause.

Quatre thématiques font actuellement l’objet de débats : le bien-être animal, la pollution (nitrates, gaz à effet de serre,…), le risque sanitaire et enfin le modèle « industriel » dominant de l’élevage.

Dans ces controverses, chacun cherche à rallier l’opinion publique à sa cause en argumentant avec des écrits, des enquêtes « chocs », qui remettent en question le modèle agricole dominant (exemple de L214 contre les abattoirs avec prise à partie du public).

Certes, la société a bien évolué et le débat autour de l’élevage s’explique par la transformation des pratiques agricoles (révolution industrielle, éloignement des abattoirs,…) et une intensification de la production. Elle s’explique aussi par des rapports à la nature qui évoluent (animaux de compagnie, etc..), des questions sur la santé (ne mange-t-on pas trop de viande ?). Par ailleurs, la crise de la vache folle de 1996-2000 a créé une crise de confiance profonde et durable.

En guise de réponse, le politique a proposé un durcissement de la réglementation, a octroyé des subventions pour l’amélioration des pratiques et a favorisé l’émergence de chartes ou de labels. Les filières ont, quant à elles, mieux communiqué en organisant des portes ouvertes et utilisé les réseaux sociaux pour montrer qu’elles « travaillent bien » et qu’elles « améliorent leurs pratiques ».

Cependant, la tendance de fond est une montée en puissance des préoccupations autour de l’élevage avec un impact sur la consommation de viande.

Mais, quelles audiences et que représentent réellement les divers « groupes » d’opinion ? Allons-nous vers de nouveaux modèles alimentaires et une remise en cause profonde des systèmes de production perçus comme « industriels » ?

Face à cet engouement médiatique, il semble nécessaire de mieux comprendre les évolutions et les demandes de notre société. Ce sont sur ces questions que nous vous proposons de débattre lors de notre assemblée générale du 1er février 2018 qui se tiendra, cette année, aux Landes Génusson (Vendée).

Le Bureau

Actualités sociales employeurs agricoles

post-it1_actuMensualisations des cotisations employeur :
(source MSA) A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel sur demande.
Télécharger le formulaire
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.
Employeurs agricoles de Vendée : vous devez vous affilier au régime de prévoyance !
Pour faire suite aux négociations de la profession au niveau départemental et maintenir la couverture prévoyance envers vos salariés, vous devez impérativement adhérer à un régime prévoyance avant le 31 décembre 2017. Pour faciliter les démarches, vous pouvez télécharger le bulletin d’adhésion MUTUALIA (organisme avec lequel une nouvelle convention a été négociée en Vendée).
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.