La loi de finances 2019 publiée au journal officiel le 30 décembre 2018 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale 2019 publiée au journal officiel le 23 décembre 2018, apportent leurs lots de nouveautés fiscales et sociales. Annoncée en février 2018, la réforme de la fiscalité agricole a démarré avec l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures d’envergure pour les exploitants agricoles. L’Afocg vous propose un florilège de ces principales mesures.
Mois : février 2019
Actualités PAC
Fin janvier 2019, les services de la DDT(M) nous indiquent qu’ils restent encore des dossiers à traiter pour les campagnes 2016, 2017 et 2018 ; principalement les aides du 2nd pilier pour ces 3 campagnes avec un état d’avancement progressif allant de plus de 80 % des dossiers traités en BIO et MAEC pour la campagne 2016 et +/- 25 % des dossiers en BIO pour 2017 et 60 % pour les MAEC. Le traitement de la campagne 2018 pour ces aides n’est pas encore ouvert.
Prélèvements à la Source – application en 2019 –
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place depuis le 1er janvier 2019.
C’est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. En fonction des revenus perçus par le contribuable, le prélèvement à la source s’applique selon deux modes de prélèvements, soit par une retenue à la source soit par un acompte. Pour chaque foyer fiscal, l’administration a déterminé un taux de prélèvement en fonction des revenus perçus en 2017 (déclaré en 2018). Ce taux personnalisé apparait sur les avis d’imposition ou de non-imposition 2018 (relatif aux revenus 2017).
Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé est appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.
Actualités 2019 de la paie
Des actualisations et des réformes. Qu’elles aient été annoncées de longue date ou surprises dans le cadre de mesures d’urgence, d’importantes modifications sont à connaitre dans le paysage du social et de la paie en 2019.
– Evolution du SMIC
– CICE et allègement des charges sociales
– Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
– Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
PAC : changer de cap ?
Le bilan de la politique agricole européenne post 1992 n’est pas flatteur. La dérégulation des marchés a « lâché » les exploitants agricoles dans un océan tumultueux. Certains en ont largué les amarres. Et sur le plan environnemental, difficile de changer ses pratiques quand on est au creux de la vague. D’autant plus qu’en Pays de la Loire le niveau d’aides découplées est historiquement élevé par hectare mais faible par actif et que nombre d’aides environnementales sont inaccessibles en raison des zonages.
Demain, la PAC post 2021 pourrait être le mur d’eau à affronter avec un radeau : baisse drastique des aides (- 16 % en euros constants … alors qu’aujourd’hui, elles forment presque la totalité du revenu agricole), des aides découplées restant la base du 1er pilier et qui seraient peintes en vert pâle pour être « OMC-compatibles » …
L’Europe semble seule à poursuivre une politique ultra-libérale au nom de la vocation exportatrice de l’agriculture. Ailleurs, les Etats-Unis, la Russie ou la Chine par exemple, renforcent tous leurs politiques agricoles : certains développent leurs aides agricoles contracycliques, d’autres renforcent les outils de gestion de crise, de maîtrise de l’offre, d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, … Hélas, ces grandes puissances économiques n’ont pas de penchant pour la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Y aurait-il incompatibilité entre politiques agricoles volontaristes et protection des ressources naturelles ?
Les tensions sont vives entre les différentes grandes puissances mondiales : Chine et Etats-Unis sont montés sur le ring et s’affrontent. C’est peut-être là une chance pour l’Europe de reprendre sa boussole et de changer de cap. Ne faudrait-il pas arrêter d’exposer nos entreprises aux prix bas du dumping international où seuls les rapports de force entre géants mondiaux font loi ?
Lors de notre Assemblée Générale du 8 février 2019, Mr COURLEUX, Directeur d’études à Agriculture-Stratégies estime que « réorienter la PAC suppose de revenir à l’esprit originel du fonctionnement de l’Union Européenne, en assumant à nouveau les objectifs de sécurité alimentaire, de stabilisation des marchés et de relèvement du revenu des paysans, tout en y ajoutant celui de la transition environnementale et énergétique ».
A la veille d’élections européennes au mois de mai 2019, nous attendons une Europe considérant l’Agriculture comme étant au cœur des enjeux du 21ème siècle et se dotant d’une politique agricole commune ambitieuse, gage d’un avenir porteur d’espoir.
Le Bureau
Les Résultats de gestion 2017 des systèmes laitiers
Tous les ans, l’Afocg publie les statistiques des résultats annuels de ses adhérents de Maine et Loire et Vendée. Vous les trouverez en supplément de ce bulletin n°143. Ce document est également en accès libre dans son intégralité sur le site internet de l’Afocg, à la rubrique « Publications / Statistiques ».
La sortie de ces résultats est l’occasion de mettre à jour l’analyse que l’Afocg réalise depuis plus de 15 ans. A savoir, l’étude comparative des résultats des systèmes plus ou moins intensifs en production laitière. Elle permet de comprendre l’impact des aléas climatiques et économiques sur les résultats de gestion des exploitations laitières.
Mise en application du 6ème programme d’actions nitrate Pays de la Loire
Avant de rentrer dans les nouveautés du 6ème programme, il est prévu pour 2019 un dispositif de télé-déclaration des données azote via internet. L’exploitant pourra réaliser sa déclaration seul ou par le biais d’un prestataire de service. Dans tous les cas, l’exploitant va recevoir début 2019 un courrier avec les identifiants pour accéder au site dédié sécurisé.
Le 6ème programme d’actions nitrates est entré en vigueur au 1er septembre 2018 suite à la publication de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018.
Pour rappel, la région des Pays de Loire est entièrement classée en « zone vulnérable » aux pollutions par les nitrates depuis février 2017.
Fusion AGIRC-ARRCO : qu’est-ce-que c’est ?
Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.
Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.
Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).