Immatriculation des machines agricoles

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.

De quels matériels s’agit-il ?

  • Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonne de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie  « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
  • De même, rappelons que les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, doivent également être immatriculés si ces matériels ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
  • Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.

Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er  janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.

Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.

Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.

Paiement CFE et/ou d’IFER

La date limite de paiement de votre avis de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.

Si vous avez déjà payé ou souscrit un contrat de prélèvement automatique avant le 30 novembre 2019, ce message ne vous concerne pas.

Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sans tarder dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter et régler votre avis (en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé). Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11627

Vous payez en ligne dès aujourd’hui ? Le prélèvement interviendra après la date limite de paiement.

Vous souhaitez étaler le paiement de vos futures échéances de CFE ?

Vous pouvez, dès à présent, adhérer en ligne au prélèvement mensuel depuis la rubrique MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement automatique avec la référence de votre avis 2019 ou contacter votre Centre Prélèvement Service (CPS). Votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel prendra effet pour vos cotisations dues à compter de 2020.

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, cliquez dès à présent sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » pour le créer. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).

Toutes vos démarches sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail

(Source du message : Direction des Finances Publiques)

TVA déductible sur l’achat d’essence (SP95/SP98…) et Gazoil

gas-pump-297049_640Depuis 2017, un échéancier sur 5 ans de déductibilité de la TVA est mis en place afin d’aligner les règles de déduction de la TVA sur celles des véhicules diesel en 2022.

Le tableau suivant présente la part de TVA déductible en fonction du véhicule utilisé :

Tableau TVA déductible carburants

La part de TVA non déductible est enregistrée comptablement en charge.

Complémentaire santé des salariés; une obligation

Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif. En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement :

• Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé.
• Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat.
• Respecter le panier de soins minimum (contrat responsable).

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.

Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?

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Le Pland’Epargne Retraite d’Entreprise

retraite-actifAfin de favoriser le développement de l’épargne à long terme pour tous, la loi PACTE a créé un PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) dans un but de simplification et d’une meilleure lisibilité.

Ce plan d’épargne retraite regroupe deux type de plans :

– Le plan d’épargne retraite individuel.
– Le plan d’épargne retraite d’entreprise.

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Facture électronique obligatoire

imge facture électroniqueSi vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Par organismes publics, il faut comprendre :
• Les services de l’Etat (préfectures, ddt(m), ministères…),
• Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements…),
• Les établissements publics (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lycées…).
Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.

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FICHES PRATIQUES (source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/) :

Le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ propose un ensemble de fiches pratiques, notices ainsi que des formations sous forme de Webinaires pour accompagner les utilisateurs de Chorus Pro.

Aides animales 2020 et période de détention

Attention au respect de la Période de détention obligatoire des animaux (PDO).
sheep-1586747_640Tout exploitant détenant des animaux (vaches laitières, vaches allaitantes, des brebis ou des chèvres) peut demander des aides PAC animales (Aide aux bovins laitiers-ABL, Aide aux bovins allaitants- ABA, aide ovine-AO ou aide caprine-AC) sous réserve de détenir des animaux éligibles, sans discontinuité, pendant la période de détention obligatoire. Le montant de l’aide PAC animale sera conditionnée au nombre d’animaux présents sur l’exploitation et correctement identifiés à la BDNI (Base de Données Nationales d’Informations), pendant la PDO. Toutes naissance, entrée, sortie ou mort d’animaux sur l’exploitation doivent être enregistrées dans les 7 jours de l’évènement.

Les périodes de détention obligatoire des animaux (PDO) sont :

  • ABA / ABL : La PDO, d’une durée de 6 mois, commence le lendemain du dépôt de la demande (et au plus tôt le 07 janvier 2020) si le dépôt est antérieur au 15 mai 2020. Par contre, elle commence systématiquement le 16 mai 2020 pour un dépôt tardif avec pénalité de retard, c’est-à-dire entre le 16 mai 2020 et le 9 juin 2020.
  • AO / AC : La PDO s’étend du 1er février au 11 mai 2020 inclus.

Attention aux changements de numéro d’exploitation et / ou de détenteur.

Cvache laitiereertains changements de structure entrainent un changement de Numéro PACAGE, accompagné ou pas d’un changement de numéro de détenteur. Pendant la période de détention des animaux (PDO), il est préférable de s’assurer en amont que la DDT(M) pourra bien vérifier du respect de la P.D.O. dans les cas suivants :

  • Regroupement d’exploitations avec création d’une nouvelle société,
  •  Dissolution de société et reprise du cheptel sur un nouveau site d’élevage,
  • Sortie d’un associé avec reprise de cheptel sur un nouveau site d’élevage,
  • Entrée d’un nouvel associé avec apport et transfert de son élevage sur le site de la nouvelle structure, alors qu’il a déjà déposé une demande aide animale portant sur son ancien Pacage, etc…

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Tableau de financement; outil d’aide à la décision…

afocg-statistiquesComprendre et analyser son tableau de financement permet d’être plus à l’aise avec l’évolution de la trésorerie sur l’exploitation et avec l’analyse du bilan. C’est un élément clé dans la gestion de son entreprise.

Le tableau de financement c’est quoi ?
C’est une lecture « trésorerie » de ce qui s’est passé sur l’exercice comptable. Quelle a été l’utilisation de mon résultat durant l’année écoulée?

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La dimension sociale de l’agriculture sur notre territoire

Dans le prolongement de nos éditos d’octobre 2018 « éleveur, un métier d’avenir » et de juillet 2019 « une agriculture vivante », il nous semble opportun aujourd’hui de nous interroger sur la dimension sociale du développement durable en agriculture. En plus d’être économiquement viable, respectueuse de l’environnement et des attentes sociétales, l’agriculture doit aussi offrir des conditions de travail et de vie satisfaisantes et s’intégrer harmonieusement dans son territoire. C’est ce qu’on appelle « la durabilité sociale des exploitations au sein de leur territoire ».

La dimension sociale est une donnée subjective qui concerne l’agriculteur, sa famille, ses salariés, son voisinage, son réseau relationnel sur des thèmes tels que le sens du métier, l’organisation du travail, l’articulation vie privée et professionnelle, la santé au travail. C’est s’intéresser au sens du métier, à ce qui donne le plaisir de travailler au quotidien sur sa ferme en phase avec ses valeurs, à ce qui permet l’épanouissement personnel et professionnel, aux conditions de travail et de vie satisfaisantes.

Mais la durabilité sociale n’est pas restreinte à la seule dimension de l’exploitation. L’agriculture est actrice dans le maintien et le développement du tissu rural : elle participe à la vitalité des territoires ; Elle valorise les patrimoines paysager, architectural et culturel. Des fermes ouvertes aux collègues, aux voisins, aux touristes, aux élèves favorisent les échanges. S’intéresser aux organisations des filières, à la gestion du foncier agricole, à l’extension des zones péri-urbaines, c’est inscrire l’exploitation dans son territoire local.

La richesse de l’Afocg se situe avant tout dans les femmes et les hommes qui composent notre association (adhérents, administrateurs et salariés). Prendre en compte la dimension sociale dans notre accompagnement et nos conseils auprès des adhérents est important. Pour comprendre la trajectoire d’une exploitation agricole (son développement, sa transformation, son évolution), le projet de transmission ou d’installation, le besoin de main d’œuvre, …, l’approche de la durabilité sociale des exploitations au sein de leur territoire est aujourd’hui un élément déterminant de toute réflexion stratégique. Remettre l’humain au centre de la réflexion est fondamental. C’est un regard complémentaire à l’aspect technico-économique dans l’accompagnement des projets. C’est aussi une manière de se réapproprier ce qui fait la richesse de notre métier, et ainsi, participer à l’argumentaire positif en faveur de l’agriculture : élément essentiel pour le renouvèlement des générations.

Ces éléments de réflexion, l’Afocg souhaite que nous les partagions ensemble lors de la prochaine assemblée générale qui aura lieu le mardi 4 février 2020 aux Landes Génusson (85).

L’assemblée générale annuelle de l’Afocg est un moment important dans la vie de notre association. Outre les échanges conviviaux avec les adhérents, administrateurs, salariés et partenaires, c’est l’occasion de dresser le bilan de l’année écoulée et d’exposer les projets et les orientations internes qui feront l’Afocg de demain. C’est aussi notre volonté de continuer à participer activement aux réflexions qui feront l’agriculture de demain.

A vos agendas : réservez le 4 février 2020 pour l’AG de l’Afocg.

Le bureau.