Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.
Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
- professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
- experts comptables,
- agents immobiliers,
- agences de voyages,
- agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.