La couverture des aléas en débat

Les principaux syndicats agricoles ont remis à la mi-septembre 2019 au ministre de l’agriculture leurs préconisations pour améliorer les outils de gestion des risques en agriculture. Sans reprendre ou traiter les positions syndicales de chacun, force est de constater que face à l’augmentation des sinistres climatiques, sanitaires, environnementaux et économiques, la gestion des risques en agriculture devient un défi majeur et une urgence à traiter.

Suite à enchaînement des aléas climatiques sur notre territoire national avec des forts épisodes de gel sur les vignobles, la grêle au mois de juin 2019 sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, les fortes températures caniculaires de l’été entraînant une surmortalité des animaux et le manque d’eau sur les cultures et prairies, … autant d’aléas qui ont un impact économique et financier négatif sur les exploitations. Tout ceci laisse à penser de prime abord qu’il est primordial pour une exploitation agricole (et pour l’agriculture en général) de se prémunir, de s’assurer contre ces risques. C’est un acte de gestion de bon sens devant permettre de réduire la vulnérabilité d’une exploitation et d’en assurer sa pérennité. Et pourtant de nombreuses exploitations ne se prémunissent pas contre ces risques. Les raisons évoquées mises en avant sont souvent les mêmes : coûts élevés, des franchises importantes, un seuil de déclenchement du niveau de perte trop élevé, des contrats d’assurance peu lisibles, un rapport coût engagé sur indemnisation possible pas attrayant… Nous constatons que les exploitations les moins en difficulté économique et/ou financière sont celles qui s’assurent le plus facilement alors même que ce sont elles qui sont les plus à même de faire face aux conséquences d’un aléa. A l’inverse les exploitations les plus en difficultés se dispensent d’une telle charge au risque d’être pénalisées par la suite et d’accentuer leurs difficultés. Paradoxe !

Souscrire un contrat d’assurance pour un bâtiment contre l’incendie, un matériel roulant contre les accidents, une responsabilité civile contre les dégâts causés à autrui, ne fait pas beaucoup débat : peut-être que le rapport entre le coût de la cotisation et le risque couvert est suffisamment « attractif » pour ne pas remettre en question ce type de garanties ? Ou peut-être que l’obligation ancrée dans nos habitudes suffit à ne pas se poser la question ?

Le ministre de l’agriculture a suggéré de rendre obligatoire l’assurance multirisque climatique (assurance récolte) pour faire face aux catastrophes climatiques : simple principe de précaution budgétaire face au réchauffement climatique ? Stratégie d’effacement du Fonds national de gestion des risques agricoles au profit de l’assurance privée ? Mais rendre obligatoire l’assurance récolte ne permettrait-il pas de mutualiser les risques sur un plus grand nombre et de disposer à terme d’une couverture assurantielle plus durable avec des coûts acceptables (sous réserve de conditions contractuelles plus attractives) ?

A travers la gestion des risques en agriculture, c’est aussi la possibilité de poser des marqueurs de la politique agricole de demain : pourquoi ne pas développer des dispositifs assurantiels ou de fonds de garanties mutualisés incitant aux changements des pratiques agricoles ? Au-delà de l’assurance, sur nos fermes, que pourrions-nous modifier, transformer, faire évoluer dans notre fonctionnement, dans nos habitudes, dans nos pratiques pour diminuer notre vulnérabilité face aux risques et aléas ?

Le Bureau

TVA et opérations avec l’étranger

image livraison intracommunautaireDans notre précédent numéro (n°146 de juillet 2019), nous vous rappelions les principes de base de la TVA. Pour aller plus loin, nous allons maintenant aborder les particularités concernant les échanges de biens entre professionnels avec l’étranger.

A lire  :

  • les achats de biens en provenance d’un état membre de l’UE (acquisitions intracommunautaires)
  • les ventes de biens dans un état membre de l’UE (livraisons intracommunautaires)
  • les obligations pour les opérations intracommunautaires
  • les Achats de biens en provenance d’un état non membre de l’UE (importations)
  • les Ventes de biens dans un état non membre de l’UE (exportations)

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TVA et achat d’un véhicule

renault-kangoo-f61-sl-mof_jpg_ximg_l_full_m_smartQuel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la tva pour mon exploitation agricole ?
Il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. Le principe : sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. L’exclusion concerne l’acquisition, la location mais également les frais d’entretien du véhicule. L’exclusion du droit à déduction ne s’apprécie pas en fonction de l’utilisation faite du véhicule mais des caractéristiques intrinsèques de celui-ci (c’est-à-dire l’usage pour lequel le véhicule a été conçu). Ainsi un véhicule de tourisme affecté entièrement à l’activité agricole reste exclu car réceptionné par le service des mines comme voiture particulière (VP).

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Réforme de l’assurance chômage

Après l’échec des négociations Unédic entre les organisations syndicales et patronales autour de la réforme de l’assurance, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2019, les contours de la réforme de l’assurance chômage. L’objectif : « Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs ». Le 26 juillet 2019, le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel. Les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er novembre 2019.

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Les congés matérnité et paternité.

Image jours de congésLe congé maternité des exploitantes est allongé
Un décret relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles allonge la durée du congé maternité et crée une indemnité pour les agricultrices ne pouvant se faire remplacer.
Depuis le 17 juin 2019, la durée minimale de cessation d‘activité en cas de congé maternité des exploitantes agricoles est alignée sur celle des salariées, soit un congé d’au moins 8 semaines (au lieu de 2 semaines antérieurement).

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d’hospitalisation d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

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Fermages 2019 : en hausse de +1.66 %

paysage-prairieL’indice national des fermages pour l’année 2019 s’établit à 104,76 soit une variation positive par rapport à l’année 2018 de + 1,66 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, il faut donc majorer de 1,66 % le montant du fermage annuel payé en 2018 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

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Les numéros d’une entreprise agricole

article numérosA quoi servent-ils ? où les trouve-t’on ?
L’Afocg est fréquemment interrogée au sujet des multiples numéros administratifs liés à l’activité agricole. Nous vous proposons ci-dessous un tour d’horizon de ces différents numéros afin de vous aider à y voir clair. Pour rappel, certains de ces numéros sont indiqués en annexe de votre dossier de gestion. Sur le lien suivant, nous vous proposons un document synthétique vous permettant d’indiquer l’ensemble des numéros de votre exploitation (voir le document).

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