Viticulture : aides MSA aux employeurs

AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

 

EXONERATION COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

L’exonération s’applique à hauteur de :

  • 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.

 

REMISE COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

  • avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
  • être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
  • avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

 

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.

A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole

 

 

MSA exploitant : aides suite au gel d’avril

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

A lire sur …

Broutards et Jeunes bovins : aide covid (15/9)

Les éleveurs de bovins allaitants peuvent prétendre à une prise en  charge des préjudices induits par le Covid19 sur le prix de vente des broutards et jeunes bovins vendus pendant la période  du 01.04.2020 et le 31.03.2021, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Sur le site de France agrimer (Viandes rouges | FranceAgriMer – établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, en bas de la page), vous trouverez les documents associés à cette demande et notamment une FAQ, guide de dépôt…

L’AFocg aura à fournir aux demandeurs éligibles une attestation comptable justifiant :

  • D’un revenu disponible < à 11000 € par UTANS

Revenu disponible = EBE (après déduction des cotisations sociales exploitants, mais avant rémunération du travail des associés exploitants) –   annuités LMT (capital et frais financiers) – frais financier CT et agios

 

  • Et indiquant le nombre d’UTANS : correspondant à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année (ex : Earl 2 associés exploitants plein temps + 1 associé non exploitant = 2 UTANS ) (Exploitant individuel avec conjoint collaborateur à ½ tps = 1.5 UTANS).

 

Attention date limite déclaration en ligne => 15 septembre 2021 12H

Accompagnement paiement MSA (3/9/2021)

Dans le cadre du Covid, la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les NON SALARIES AGRICOLES est accessible pour les cotisants MSA  (maj 23.04.2021)

 

https://maineetloire.msa.fr/lfy/web/msa-de-maine-et-loire/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

 

 

Pour en bénéficier il faut remplir un certain nombre de conditions

  • Exercer son activité principale : S1(A), S1 BIS(B) , ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Constater une baisse du chiffre d’affaire HT d’au moins 50% du CA mensuel / référence n-1

 

Montant de la réduction : 600€/mois impacté

 

En cas d’éligibilité, pour bénéficier des réductions, le formulaire (voir en pièce jointe) est à transmettre à la caisse de la MSA avant le 3 septembre 2021.

PAYSANNE, AGRICULTRICE D’AUJOURD’HUI

Lundi 8 mars 2021, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a notamment déclaré : « Merci à nos agricultrices, à nos éleveuses. Elles représentent aujourd’hui une cheffe d’exploitation sur quatre. Il nous faut les accompagner encore plus fortement ».

Aujourd’hui, on ne naît pas paysanne ou agricultrice, on le devient. C’est un choix, avec un vrai statut professionnel. Le développement progressif des sociétés agricoles a permis l’accès aux responsabilités des agricultrices. Leur contribution se répartit sur tous les systèmes de production, avec malgré tout une prépondérance sur les activités ovines, caprines, viticoles, horticoles, maraîchage, gîtes ruraux, fermes auberges… mais les femmes trouvent aussi de plus en plus leur place en production bovine et en grande culture. L’emploi salarié féminin est davantage orienté sur des systèmes spécialisés (horticulture, maraîchage) mais peu développé dans les élevages bovins et en grandes cultures. Aujourd’hui plus de 1/3 des actifs agricoles permanents sont des femmes dont 62 % sont des cheffes d’exploitation, 21% des conjointes et 17 % sont salariées. Comme dans la société française, les jeunes exploitantes sont souvent plus diplômées que les hommes, avec souvent un parcours varié et une approche du métier complémentaire de celle des hommes.

« En production biologique le nombre de femmes ne cesse d’augmenter : un tiers des producteurs bio sont aujourd’hui des femmes et sont en majorité non issues du monde agricole, plutôt jeunes et souvent seules à la tête de leur exploitation », précise la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab).

« Accompagner encore plus fortement » les agricultrices comme l’annonce le ministre, prend tout son sens si elle ne se limite pas à une simple annonce de recherche de parité homme-femme. L’agriculture au féminin s’inscrit pleinement dans l’enjeu majeur de l’installation en agriculture pour remplacer les nombreux départs en retraite des actifs agricoles dans les 5 années à venir. Les politiques agricoles qu’elles soient européennes, nationales, régionales, départementales ou intercommunales doivent accompagner et innover en matière de transmission-installation pour relever le défi, l’urgence d’un avenir viable et vivable possible pour l’agriculture française. Etre une femme n’est pas un frein pour s’installer, mais accéder au foncier et à des fermes au juste prix représentent le défi majeur à relever.

Le milieu agricole doit également prendre conscience des mutations sociologiques en cours en y impliquant les agricultrices, les paysannes. La participation plus grande des femmes dans les orientations agricoles cache pourtant des inégalités. Peu représentées dans de nombreuses instances de gouvernance, leurs attentes spécifiques ne sont pas suffisamment prises en considération alors que les femmes paysannes-agricultrices suscitent le dynamisme et apportent de la modernité au secteur.

Au niveau de la gouvernance de notre Association, même sous représentées au sein du Conseil d’Administration, 2 femmes ont assuré par le passé la présidence de l’Afocg et nous sommes heureux aujourd’hui d’accueillir à la suite de l’Assemblée Générale 2021, deux nouvelles administratrices : Laurence BARON et Mathilde BESSON.

Nouveau plan aide protéine 2021

Un deuxième dispositif de soutien aux investissements ciblé sur la production de légumineuses, doté de 20 millions d’euros, ouvrira le 17 mai 2021, a annoncé le ministère de l’Agriculture. Les demandes seront à déposer sur le site de FranceAgriMer. Attention, premiers arrivés, premiers servis.
Le premier dispositif de soutien aux investissements permettant la culture, la récolte et le séchage des protéines végétales, ouvert le 11 janvier 2021, et doté de 20 millions d’euros (M€) avait été « victime de son succès » : en deux jours, 4 000 demandes pour une subvention totale de 60 M€ avaient été déposées sur le site de FranceAgriMer.
Seuls un tiers des demandes, soit 1 160, ont été satisfaites, a précisé le ministère de l’Agriculture, concernant majoritairement les fourrages en élevage.
> À lire aussi : Plan de relance : matériels spécifiques ou semences, demandez les aides du plan protéines (11/01/2021)

 

Ouverture le 17 mai, ciblé sur la culture des oléaprotéagineux

La possibilité de doubler rapidement cette enveloppe avait alors été évoquée, avant d’être repoussée à la fin de janvier de « plusieurs semaines ». Voilà qui est fait, avec l’annonce d’un deuxième dispositif accessible à partir du 17 mai 2021 doté de la même enveloppe de 20 M€, qui a été voté au conseil d’administration de FranceAgriMer ce 28 avril 2021.
Ce dispositif devrait permettre de prendre en compte une partie des premiers demandeurs, a précisé le ministère, sur le principe de « premiers arrivés, premiers servis ».
Ce dispositif cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléaprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Les modalités de soutien devraient être les mêmes : le taux d’aide (40 % du coût du matériel), plafond (40 000 € de dépense éligible), mais une liste révisée.

 

Un troisième dispositif d’aides au second semestre

Le ministre de l’Agriculture a également annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’avaient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. Il a aussi proposé une enveloppe de 2 millions d’euros dédiée aux sursemis, qui devra être votée dans les prochains jours.
Toujours dans le cadre du plan de relance, le ministère encourage également à émarger aux aides de structuration de filières qui permettent des investissements collectifs.
> À lire aussi : Aides aux agroéquipements, un autre plan protéines dans quelques semaines (27/01/2021)

 

Objectif : doubler la surface en légumineuses d’ici à 2030

La stratégie nationale sur les protéines végétales, dotée de 100 M€ auxquels s’ajoutent ces 20 M€, a pour ambition de baisser les importations de soja, d’améliorer l’autonomie alimentaire et d’augmenter la production et consommation de protéines alimentaires.
L’objectif est de doubler les surfaces en légumineuses, c’est-à-dire de passer de 4 % à 8 % de la SAU, soit 4,4 millions d’hectares cultivés en 2030. À court terme, l’objectif est d’augmenter les surfaces de 400 000 ha en 2022, pour l’alimentation animale et humaine.

La dimension sociale de l’Afocg à l’épreuve de la COVID-19

Lors de l’Assemblée Générale du 4 février 2020, l’Afocg a réaffirmé son attachement à la dimension sociale de notre Association sur son territoire. Nous continuons de croire en l’importance de l’humain comme l’élément fondamental au cœur de notre fonctionnement, de notre efficacité, de notre développement et de notre pérennité.

Depuis le mois de mars 2020 et les répercussions de la COVID-19, l’Afocg a dû adapter son organisation dans le périmètre des recommandations gouvernementales afin de veiller à la sécurité sanitaire des salariés et des adhérents tout en conservant une permanence de services pour l’ensemble de nos missions et des bureaux ouverts pour garder ce lien de proximité.

Dans ce contexte particulier, la dimension sociale de notre Association est mise à dure épreuve. L’Afocg est prestataire de services, et à ce titre, est confrontée à une obligation de limiter ses activités en présentiel. La limitation des contacts humains directs en vis-à-vis, la réduction des temps d’échanges, le télétravail, le port du masque, … sont autant de barrières sanitaires pour lutter contre le virus mais qui ont parfois des répercussions négatives sur le bien-être, le moral de tout un chacun et entrainent des complications légitimes dans la réalisation de nos missions. L’Afocg mobilise tous ses moyens humains, matériels, logistiques, financiers pour que cette période si particulière puisse être vécue du mieux possible tant pour ses salariés que pour ses adhérents. Chacun doit faire preuve de compréhension et de bienveillance dans ce contexte particulier.

L’Afocg est un centre d’expertise comptable sous forme associative. En tant qu’Association, l’Assemblée Générale annuelle est un moment important où adhérents, salariés, partenaires se retrouvent pour partager un moment convivial et participer aux réflexions qui feront l’agriculture de demain avec les thématiques abordées l’après-midi. C’est un moment phare de la dimension sociale de l’Afocg. Pour autant, dans le contexte sanitaire actuel, le Conseil d’Administration a pris la décision exceptionnelle de ne pas réunir une Assemblée Générale en présentielle en 2021. Elle se déroulera exclusivement à distance sous une forme qui vous sera communiquée et expliquée par courrier. C’est une décision de bon sens mais qui est un véritable « crève-cœur » pour notre association.

Le Bureau de l’Afocg rappelle que la gouvernance de notre association est assurée par des élu(e) s administratrices et administrateurs. Le conseil d’administration est représentatif des adhérents de notre association avec différents systèmes représentés sur les 2 départements de Vendée – Maine et Loire. L’administrateur a un rôle central : il gère et arbitre les intérêts de chacun, adhérents et salariés, dans un esprit de conciliation et d’intérêt général. Devenir administrateur d’une association, c’est s’impliquer dans la conduite même du projet associatif : définir la vision d’ensemble de l’Afocg, ses finalités et ses valeurs essentielles, les principes qui doivent la guider et comment l’association doit avancer, c’est-à-dire les moyens à mettre en œuvre. Mais être administrateur, c’est aussi un accomplissement personnel, un moyen de développer ses qualités et ses compétences au service de l’intérêt général. Aussi, comme toute association, le renouvellement et/ou le renforcement des membres élus représente donc un enjeu majeur pour l’avenir de NOTRE association. Chaque adhérent est légitime pour se présenter comme administrateur permettant ainsi la vigueur du projet associatif, sa lisibilité et sa capacité à se renouveler.

Et vous, y avez-vous pensé ? Laissez-vous tenter par un engagement qui permet d’apporter votre contribution à faire vivre notre association de comptabilité somme toute particulière. N’hésitez pas à venir nous rejoindre et faites-le savoir auprès de la direction de l’Afocg.

Le Bureau

Construisons le monde d’Après

La pandémie de la COVID-19 que nous subissons actuellement tous à notre niveau, impacte nos comportements individuels et collectifs. Comment allons-nous sortir de cette crise ? Si, d’un point de vue sanitaire, les annonces de l’arrivée d’un vaccin dans les prochaines semaines ou les prochains mois et/ou la meilleure connaissance de la maladie peuvent laisser envisager de vaincre la pandémie ou tout au moins de poursuivre une meilleure maitrise par les services soignants, la crise économique et financière est loin d’être terminée. Les aides financières allouées par l’Europe à chaque état membre devront théoriquement être remboursées.

Pour autant, est ce que le « monde d’Après » sera différent ? Pour certains, la crise est perçue comme une parenthèse, la mondialisation perdurera. Pour d’autres, cette crise aura un impact sur les méthodes de travail, mais pas forcément sur les filières et/ou la consommation. Enfin, la crise amplifie certaines tendances sociétales (émergence du produit local, du naturel,..). Dans tous les cas, la crise sera génératrice de changements plus ou moins profonds et durables.

Pour le milieu rural et plus particulièrement les agriculteurs, le « monde d’Après » sera aussi ce que vous souhaiterez en faire. C’est au monde agricole de le rendre différent s’il le souhaite.

Pour les filières agricoles et l’élevage, qu’est-ce que la COVID-19 a changé ? Il est encore précoce de faire des bilans mais des tendances ou affirmations se dégagent, notamment la poursuite du développement des circuits courts et de la Bio sur les exploitations. La performance et la compétitivité demeureront toutefois essentielles dans tous les modèles agricoles.

La COVID-19 met également l’accent sur des contradictions entre le vouloir faire et le pouvoir de faire. Le consommateur ressent de plus de plus le besoin de connaître, de comprendre l’origine du produit, sans pour autant être capable ou vouloir payer le prix rémunérateur au producteur. Dans ce contexte, les agriculteurs ont été forcés de s’adapter, d’innover, de réfléchir à de nouveaux modes de production et/ou de commercialisation.

La future PAC annoncée pour 2023 devra également être un pilier de la relance économique du secteur agricole.

Pour conclure, la soudaineté et l’importance de cette crise montre que la France se doit de disposer d’une filière de production agricole et alimentaire structurée, en capacité de répondre aux besoins. Ce défi passe par le maintien d’un tissu rural encouragé par une politique à l’installation incitative et fédératrice d’agriculteurs performants et innovants. L’humain est au cœur de l’avenir agricole, il faut décomplexer le métier d’agriculteur, le rendre attractif, l’aider à s’adapter aux changements climatiques pour répondre aux besoins alimentaires.

Le Bureau

COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises

Actu_Illustration_coronaLa crise sanitaire du Covid-19 a de nombreuses répercutions sur les acteurs économiques du pays. Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les entreprises.

Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.


TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE pour les artisans, commerçants et professions libérales :

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les auto-entrepreneurs

Sont concernés les travailleurs indépendants :
• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

 


FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE/OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 :

Au premier confinement, un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie et du confinement. Celui-ci a été adapté pour cette deuxième période. Il a été renforcé . Ainsi, le plafond du montant de l’aide a augmenté dans certains cas , passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises.
La complexité du dispositif et les nombreuses spécificités ne pouvant pas être totalement détaillées, nous vous invitons à contacter votre technicien et consulter en complément :

• La FAQ (foire aux questions ) mise en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf (fonds de solidarité : à partir de la page 32)
• La liste des secteurs S1 et S1 bis (issue du décret du 2.11.2020) mis en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

Concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020, le formulaire sera disponible en ligne à partir du 20 novembre pour une demande à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020

Attention : Au titre du mois de septembre, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (1ère version avant la version renforcée du 2.11.2020) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer leur demande pour rappel, les secteurs tels que le tourisme, l’évènementiel, le sport, culture pouvaient continuer à prétendre au FDS pour juillet, aout, septembre 2020.

 


 

MSA – COTISATION EXPLOITANT :

EMISSION ANNUELLE DEFINITIVE (source msa du 5.11.2020)
logo-MSACompte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».

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