Recrutement : Notification de refus CDI

Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :

  • se connecter à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire la déclaration
  • créer un compte ;
  • compléter le formulaire, ajouter les justificatifs
  • valider la saisie

Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.

Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).

Conditionnalité sociale PAC 2023-2027

Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.

L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.

Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :

  • Fournir des équipements de protection individuelles,
  • Respecter les principes généraux de prévention ( l’employeur à une obligation de résultat  L4121-1 et L4161-1 du code du travail)
  • Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
  • Être à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Par exemple:

  • l’absence de DUERP ou de mise à jour du DUERP pourrait entraîner une déduction de 5% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 15% en cas de récidive dans les trois ans.
  • De même, le fait de ne pas mettre le DUERP à disposition des personnes concernées pourrait entraîner une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 9% en cas de récidive dans les trois ans.

Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.

 

Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».

 

Informations sociales fin 2023

Donner le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle ; Le congé paternité ; La prime de partage de la valeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail …

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année …

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit social. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter …

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Faire une étude de marché

Lors d’une création d’activité (installation ou diversification) avec une part de commercialisation assumée par l’adhérent, l’Afocg encourage ses adhérents à réaliser par eux-mêmes une étude de marché.
Dans le cadre de la nouvelle DJA, en vigueur à partir du 01/01/2024, si une activité de vente directe représente plus de 30 % du chiffre d’affaires, une étude de marché devient alors obligatoire.
Derrière cette appellation se cache simplement les premiers éléments concrets de votre projet de création d’entreprise ou de diversification de votre activité

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Loi sur les énergies renouvelables

Loi fixant un cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles, en préservant la souveraineté alimentaire.
Publication sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 mars 2023.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.

Ce texte facilite l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint l’objectif fixé par l’Union européenne de 23 % de part de renouvelables. Il s’articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, préserver les terrains non artificialisés et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

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L’agrivoltaïsme en débat.

Publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023, la Loi APER relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables intègre l’accélération du déploiement du photovoltaïque en France afin de multiplier par 10 la capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW installés d’ici 2050 y compris en produisant de l’électricité sur des terres agricoles.

L’article 54 de la Loi précise qu’une installation agrivoltaïque est une «installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».

Bien que l’agrivoltaïsme permette une production élevée d’énergie, elle soulève de nombreuses interrogations que nous soumettons à votre réflexion.

Alors que rien n’empêcherait d’atteindre l’objectif de 100 GW par le photovoltaïque en 2050 en n’utilisant que les toitures individuelles, les locaux professionnels, les parkings et autres surfaces artificialisées, les grandes entreprises énergétiques affirment que malgré l’importance des investissements de départ et adaptés aux productions agricoles, l’agrivoltaïsme reste deux fois moins onéreuse. Or, comme la commission de régulation de l’énergie répond aux appels d’offre les moins coûteux c’est-à-dire où le coût de l’électricité produite est le plus bas possible, cela conduit mécaniquement à privilégier les projets les plus rentables et sur des plus grandes surfaces… d’où l’attrait du déploiement de la production d’électricité sur des terres agricoles.

Le schéma classique de ce type de montage de projet réside dans un investissement supporté par une entreprise énergétique sur une parcelle agricole en contrepartie d’un loyer annuel au propriétaire du sol et / ou parfois à l’exploitant agricole. Les loyers versés à l’exploitant viennent accroître son chiffre d’affaires à l’hectare dans la mesure où il conserve une production agricole sous les panneaux. Cette rémunération ne risque-t-elle pas à terme une attractivité incitant à la spéculation et engendrant une croissance importante de la valeur du foncier agricole ?

Afin de produire 60 à 80 GW d’électricité agrivoltaïque en plus d’ici 2050, il faudrait mobiliser entre 75 000 à 100 000 ha de terres agricoles. Plutôt que d’envisager des projets de grandes tailles, certes plus rentables pour absorber les coûts liés au raccordement au réseau, ne faudrait-il pas en faire profiter plus d’agriculteurs sur l’ensemble du territoire national avec des projets de petites tailles (inférieurs à 1 Ha) ?

Concernant les enjeux de biodiversité et de bien-être animal, rien à ce jour ne tend à prouver avec certitude (par manque de recul et d’études d’impact sur ces sujets) que l’agrivoltaïsme a un impact positif ou négatif. Nous pensons que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles peut modifier les propriétés du sol à l’échelle de la parcelle et par conséquent de sa biodiversité. Pour autant, la mise en place de cultures et / ou d’un élevage adapté ne pourrait-elle pas potentiellement apporter un nouvel équilibre écologique à la parcelle ?

Aujourd’hui, des terres agricoles sont consacrées à la production de biocarburants qui sont consommateurs de fertilisants chimiques de synthèse et producteurs de gaz à effets de serre (GES). Or, la production agrivoltaïque produit 10 fois plus d’énergie par hectare que les cultures bioénergétiques. La mise en place de l’agrivoltaïsme ne serait-elle donc pas un levier positif pour limiter les productions de GES en agriculture et répondre partiellement aux enjeux climatiques ?

L’agrivoltaïsme est un sujet complexe et clivant où chacun (agriculteurs, consommateurs, citoyens) a un positionnement personnel parfois contradictoire. Il ne doit pas nous éloigner ou venir en concurrence de nos missions principales : notre contribution première en tant que paysans est de nourrir la population. A côté de cette mission principale, l’agriculture assume également d’autres fonctions pour répondre aux besoins d’une société en mutation : préservation et gestion des ressources naturelles, de la biodiversité et des sols ; développement socio-économique du territoire ; préservation et gestion du territoire et des paysages ; la production de plantes, de matières premières et de matériaux à des fins non alimentaires…

Ne l’oublions pas !

Mise à disposition de salariés.

Ce type de contrat permet de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité.
La mise à disposition est un prêt de main-d’oeuvre, l’employeur met un de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition est à but non lucratif. Lire la suite.

TVA : évolution du taux à 5.5%

Depuis le 1er janvier 2022 (LF2022), le taux de 5,5 % est applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaine de production. Cependant, pour pallier aux conséquences négatives sur la trésorerie (par exemple : avance de trésorerie non négligeable entre la tva à 10 % sur les achats d’aliments et la tva à 5,5 % sur la vente des porcs charcutiers) ou aux difficultés apparues pour appréhender le taux de tva collectée à appliquer, la loi de finance 2023 a étendu l’application du taux réduit de 5,5 %. Lire la suite