PAC 23-27 : conditionnalité renforcée

Les informations que nous illustrons dans cet article sont issues des premières informations disponibles du Plan Stratégique National validé fin août 2022. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations dans nos prochains bulletins le cas échéant.
La plupart des aides (couplées, découplées, ICHN, MAEC, conversion AB, …) seront soumises au respect de certaines règles, regroupées sous le terme
« conditionnalité ». Les règles induites par le paiement vert s’intègrent désormais dans cette conditionnalité renforcée. Lire la suite.

Référent bien-être animal

Un arrêté est paru le 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages ; celui-ci mentionnant l’obligation et les conditions de formation des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs et volailles plus particulièrement.

Le référent bien-être animal est :

  • Soit l’éleveur exploitant ;
  • Soit un salarié de l’élevage ;

Nommé pour chaque site d’élevage et pour toutes les productions (bovins, caprins, ovins, porcs, volailles, chevaux, …).
Son rôle est de sensibiliser au bien-être animal les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.

Pour l’instant, l’obligation concerne exclusivement les élevages de porcs et volailles et ce depuis le 01/01/2022, et est assortie d’une obligation de formation. Pour les autres élevages, une formation pourra être suivie de manière volontaire par les référents.

Les référents de ces filières s’engagent dans un parcours de formations labellisées et prises en charge par les organismes VIVEA et OCAPIAT.

Les référents en élevages de porcs et volailles avaient 6 mois depuis le 01/01/2022 pour démarrer leur parcours de formation et disposent de 18 mois pour l’achever.

Le parcours de formation se décompose ainsi :

  • Une formation en distanciel de 2 heures,
  • Une formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimum de 7 heures. Ces formations peuvent être généralistes sur le bienêtre animal mais aussi intégrer des volets très pratiques en lien avec les préoccupations des éleveurs (ex : truies libres en maternité, parcours en volailles de chair..),
  • Réalisation tous les 7 ans,
  • Des dérogations possibles pour les formations.

Des référents pourront être dispensés de formation, au moins à court terme à savoir :

  • Les référents ayant obtenu un diplôme ou un titre reconnu il y a moins de 7 ans de type : BTS ACSE, BAC PRO, CS Porc, BTS Productions Animales
    par exemple. Dans ce cas, le parcours de formation sera à réaliser avant l’échéance de 7 ans à compter de l’obtention du diplôme.
  • Les salariés ou éleveurs désignés référents qui ont suivi une formation bien-être animal reconnue par le Ministère et réalisée sur la période 2018-2021.

Assurance récolte 2023

En quoi consiste la réforme de l’assurance récolte 2023 ?

Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :

  • La solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement).
  • L’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques ».
  • La lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État).
  • La rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).

Ainsi, pour remplacer le système d’assurance actuel, le nouveau « régime universel d’indemnisation » présente une architecture à trois étages où le risque est couvert différemment selon le niveau de perte de récolte :

  • Pour les risques de faible intensité (< 30 % de perte) : l’agriculteur assume seul le risque climatique en puisant dans la trésorerie de son exploitation.
  • Pour les risques d’intensité moyenne (entre 30 et 70 % de perte) : une assurance multirisque climatique couvrira les pertes. Les primes de ces
    assurances seront en partie financées par les subventions publiques, notamment la Politique agricole commune (PAC).
  • Pour les risques dits catastrophiques (plus de 70 % de perte) : la solidarité nationale prend le relais et la perte est intégralement couverte par l’État.

Par ailleurs, le texte prévoit également la création :

  • D’un guichet unique pour simplifier les démarches .
  • D’un pool d’assureurs dont l’adhésion pourrait être obligatoire pour les assureurs du secteur, permettant ainsi le partage de données et une
    mutualisation des risques afin d’établir une prime d’assurance la plus juste possible.

A l’ère de la « Permacrise » : subir ou agir ?

Après deux ans de pandémie, après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, après un été marqué par des incendies hors normes dévastant nos territoires, dans un contexte économique inflationniste important avec, en toile de fond, toujours les impacts du changement climatique… autant d’éléments stressants, perturbants, angoissants pour notre vie quotidienne qui donnent le sentiment d’une crise sans fin (ou « permacrise »).

Dans un monde aussi anxiogène, de plus en plus de professionnels indépendants et de salariés témoignent de leur difficulté à trouver du sens et de la motivation à leur travail. Quand on a l’impression que « tout s’effondre », nos priorités changent. Le secteur agricole et para-agricole n’y échappe pas.

La pandémie a bouleversé notre rapport au travail. Alors que la vague de la grande démission déferle sur les États-Unis et affecte l’Europe, le rapport au travail des Français a été transformé par le Covid-19. La « valeur travail » a été remise en cause au profit d’un meilleur équilibre vie privée – vie professionnelle qui passe notamment, pour certains salariés, par du télétravail. Pour concilier les attentes des salariés sans perdre du lien social, certaines entreprises misent désormais sur le métaverse (le métaverse est défini comme un espace virtuel collectif et partagé. Ce concept vise à créer une réalité virtuelle physique). Et si le métaverse était le mode de travail du futur ? Si nos bureaux, nos collègues, se retrouvaient transportés – transposés dans ce monde virtuel ? A ce jour, difficile d’imaginer de vivre dans une réalité virtuelle physique sur nos fermes et à l’Afocg : faut-il céder à la fatalité ou réaliser que tout cela n’est qu’utopie ?

Mais nous avons tous aussi notre part de responsabilité pour se prémunir au maximum des effets collatéraux d’une réalité virtuelle, qui trouve sa semence surtout dans un comportement que nous avons « pratiquement » tous : l’hyperconnectivité qui a même sa nouvelle dénomination en addictologie : la cyberaddiction. En fin de compte, sans faire l’autruche ou se couper totalement de l’actualité, se distancer le plus possible de celle-ci pour préserver sa charge mentale et « équilibrer » ou abaisser son niveau de stress reste une première réponse à ce contexte. Les exploitations agricoles sont sans doute moins influencées par cette cyberaddiction, encore que la nouvelle génération d’agriculteurs y porte probablement plus attention ou y est plus confrontée dans son quotidien compte tenu des nouvelles technologies et des modes de communication avec son environnement.

Sur le sujet des effets du climat, la situation ne va pas s’améliorer à court terme. Nos territoires ont connu cette année plusieurs épisodes de canicule. Pour faire face à ces sècheresses et aux aléas climatiques qui vont se multiplier avec le réchauffement climatique, l’État a prévu un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Il sera opérationnel au 1er janvier 2023. Ce régime a, selon les attendus de la loi, vocation à partager le risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs. Le dispositif prévoit trois étages des risques : les risques mineurs restent pris en charge par l’agriculteur, ceux d’intensité moyenne seront mutualisés entre les territoires et les filières par le biais d’un contrat d’assurance récolte dont les primes font l’objet d’une aide de l’Etat. Enfin, les risques dits catastrophiques seront couverts par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Les assureurs du secteur sont contraints d’y adhérer afin de partager les données et de mutualiser les risques, pour établir une prime d’assurance la plus juste possible. Quant aux agriculteurs, ils ne sont pas obligés de souscrire à un système d’assurance récolte. Toutefois, les conditions d’indemnisations seront moins favorables pour ceux n’ayant pas de contrat. Par ailleurs, un dispositif de « modulation » de l’aide à l’installation incite les jeunes agriculteurs de demain à souscrire une assurance multirisque climatique dès leur entrée en activité. Avec ces incitations, le ministère souhaite que la moitié des cultures soient assurées d’ici à 2030 alors que la profession est aujourd’hui très peu couverte pour les risques climatiques en dépit de primes d’assurance subventionnées à 65 % par la PAC. Mais cela serat- il suffisant ?

Au-delà du système d’assurance récolte, plutôt que de courber l’échine et attendre de voir ce qui va se passer, ne faudrait-il pas plutôt adapter
nos productions et nos pratiques agricoles aux capacités réelles que nous offre la nature sans chercher à tout prix à y puiser au-delà ? Nous,
paysans, avons la possibilité d’agir sur nos fermes pour trouver des solutions adaptées à nos propres besoins et contraintes. Nos élus sur nos territoires ont la capacité d’accompagner cette adaptation ; à nous de les interpeller pour mener des actions porteuses d’avenir.

Avec une inflation durable, le partage de la richesse semble incontournable pour la pérennité de l’agriculture. Capter la valeur ajoutée créée par le monde agricole a toujours été une vision stratégique portée par l’Afocg. Les agriculteurs devront faire face à une envolée des coûts de production et donc répercuter autant que possible ces hausses sur le prix de leur production. Mais comment agir quand la fixation des prix des matières agricoles échappe à la profession ? Le consommateur est-il vraiment prêt à payer le prix rémunérateur dans un contexte inflationniste élevé ? Les acteurs de toutes les filières agricoles (industries, commerces, coopératives, négociants…) devront également jouer le jeu. La loi Egalim 2, quand elle est appliquée, est-elle dans ce cas suffisante pour répondre à ces enjeux de demain ? C’est l’un des outils à notre disposition, certes pas toujours satisfaisant, que nous devons appréhender et maîtriser pour agir.

Soyez certains que l’Afocg reste attentive aux changements économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux qui impactent notre quotidien sur nos fermes.

Influenza aviaire – Dispositifs d’indemnisation

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) et de dépeuplement ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre deux dispositifs pour soutenir les éleveurs et opérateurs impactés.

une avance sur l’indemnisation des pertes de non production est ouverte pour les éleveurs de volailles implantés au sein des zones réglementées ayant subi un vide sanitaire à partir du second pic épidémiologique (dont les zones réglementées dans le département des Deux-Sèvres). Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance (dans le cadre d’un dispositif de « solde »).

> voir mesure  » H5N1 2021-22 : AVANCE ÉLEVEURS VAGUE 2 « 

>demande d’aide : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_AV_2

 

– les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette crise peuvent demander une avance de trésorerie remboursable.

Dans les deux cas, les demandes d’aide peuvent être déposées dès à présent et au plus tard le 9 septembre 2022 à 14h via la plateforme de FranceAgriMer.
Les informations sur ces deux dispositifs (ainsi que le listing des communes concernées) sont disponibles au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE

D’avantage de précisions sont à venir.

Dispositif « PEC MSA 2022 » – Plan Résilience

Dans le cadre du plan de résilience et pour faire suite à la première mesure d’aide alimentation animale, le dispositif PEC (Prise en charge cotisations) MSA est disponible sur le site de la MSA.

La demande est à réaliser par courrier avant le 01/10/2022 pour une attribution d’aide au plus tard le 31/12/2022.

Pour information, vous trouverez ici :

Pour répondre à cette demande, les techniciens et conseillers de l’AFOCG devront s’appuyer des données comptables issues de la période du 01/03/2022 au 30/09/2022 maxi.

Ce que vous, exploitants, avez à préparer :

  • Être au maximum à jour de la saisie Ou Être en mesure de récupérer toutes les factures sur les postes de dépenses retenus

Notre accompagnement :

L’équipe de l’AFOCG travaillera sur les attestations comptables en septembre :

Après la période estivale et surtout avec les informations affinées de l’administration (par une foire aux questions affinée notamment). En effet, la précédente mesure alimentation du plan de résilience a connu de nombreux allers-retours dans les consignes de l’administration et des partenaires générant des modifications dans les déclarations, autant de revirements que nous souhaitons éviter pour cette nouvelle mesure.

Nous vous invitons à reprendre contact avec nous en septembre, avec la saisie des factures avancée au maximum

Pour être éligible à l’aide, il faut :

  • Etre affilié à un régime de protection sociale agricole
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés de paiement des cotisations sociales
  • Supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine. Il faudra justifier d’un coût moyen supérieur d’au moins 50% sur la période allant du 01/03/2022 au 30/09/2022 en tout en partie et comparée à la même période de 2021.

Le demandeur est libre de prendre la période qu’il souhaite entre ces 2 dates.

  • 2 cas sont prévus dans le formulaire MSA :
    • 1ER cas : l’exploitant n’a pas demandé l’aide alimentation animale
    • 2ème cas : l’exploitant a demandé l’aide alimentation animale
  • Application de la transparence GAEC, chaque associé fait une demande d’aide PEC MSA.

Selon les cas, l’AFOCG devra compléter des tableaux sur les différents postes d’intrants (carburants, engrais, gaz, électricité, aliment, emballage, autres) + compléter des données relatives aux 2 derniers bilans comptables (chiffre d’affaires, EBE, taux d’endettement, annuités CT et LMT, autres dettes).

Le montant d’aide est limité à 30% des surcoûts engagés sur la période ou la limite maximum de 3 800 €/associé voire 5 000 € dans certains cas exceptionnels. A noter que le montant d’aides totales accordées (dans le cadre du plan de résilience) aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne pourra dépasser un plafond de 35 000 € par entreprise.

Obtenir un extrait KBIS

Obtenir un extrait KBIS de moins de trois mois peut être compliqué avec la multiplication des sites internet frauduleux et à tarif excessif. Nous faisons le point sur les possibilités de se procurer son extrait KBIS de moins de trois mois, sachant qu’il est désormais possible d’obtenir un extrait KBIS gratuitement.

Pour obtenir un extrait KBIS sur internet, il existe uniquement deux sources officielles, une payante sur infogreffe.fr et une gratuite sur monidenum.fr. Sur le site infogreffe.fr, l’envoi d’un extrait KBIS est payant, le tarif est de 3,37 € par mail et de 4,18 € par courrier. Si vous êtes sur un site internet qui demande un tarif différent, il faut se méfier et vérifier l’adresse du site.
Pour obtenir gratuitement un extrait KBIS de moins de trois mois, il faut créer un compte pour votre société sur le site monidenum.fr. Il vous sera
demandé de renseigner les informations sur votre société et fournir une copie de la carte d’identité du gérant. Une fois l’espace créé, il sera possible d’obtenir l’extrait KBIS gratuitement à tout moment en vous connectant à votre espace.

Enfin, vous pouvez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce où votre société est immatriculée, afin de récupérer un extrait KBIS, qui sera payant. Il faut retenir deux sites internet et uniquement ces deux sites :
• www.infogreffe.fr (payant)
• www.monidenum.fr (gratuit

Entreprises individuelles

Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.

Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.

Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.

Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.

Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.

Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.

Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…