Demande de Remboursement TIC 2018

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Nouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31/12/2021.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).

Administrateur : pourquoi pas moi ?

L’Afocg est un centre d’expertise comptable sous forme associative. En tant qu’Association, la gouvernance est assurée par des élus administrateurs en collaboration avec l’équipe de direction. L’administrateur a un rôle central : il gère et arbitre les intérêts de chacun, adhérents et salariés, dans un esprit de conciliation et d’intérêt général. Denis* témoigne : « Les administrateurs ont pour rôle de faire un lien entre les adhérents et les salariés. Nous sommes acteurs dans les décisions quant à la gestion de la direction de l’association. Je peux dire que c’est un conseil où chaque personne donne son point de vue et rien n’est décidé par un petit groupe par avance ». Jean-Louis* nous dit : « L’intérêt c’est de participer aux décisions».
Devenir administrateur d’une association, c’est s’impliquer dans la conduite même du projet associatif : définir la vision d’ensemble de l’Afocg, ses finalités et ses valeurs essentielles, les principes qui doivent la guider et comment l’association compte arriver à ses buts, c’est-à-dire les moyens à mettre en œuvre. Mais être administrateur, c’est aussi un accomplissement personnel, un moyen de développer ses qualités et ses compétences au service de l’intérêt général. Nadine* témoigne : « Etre administratrice c’est se sentir utile en participant à la gestion d’un organisme essentiel à la vie de l’exploitation en matière de comptabilité, juridique, formations, études prévisionnelles, données statistiques, … ».

Le pivot de la gouvernance est fondé sur l’humain : les relations humaines font que le système fonctionne. L’assemblée générale, les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, les rendez-vous administrateurs-salariés sont des temps de rencontres privilégiés où les discussions, les échanges sont sources de réflexion avant de prendre des décisions. Ce sont également des temps de partages où chacun peut se nourrir de l’expression de l’autre. Vincent* témoigne : « Etre administrateur offre des avantages à savoir de sortir de son cadre habituel, de sa routine ; d’échanger des points de vue différents avec d’autres membres du conseil ; d’avoir une ouverture d’esprit ; de prendre la parole en public ». Denis* ajoute : « ça permet de réfléchir à d’autres sujets que son quotidien sur sa ferme, de rencontrer d’autres agriculteurs et confronter des points de vues divergents ». Le conseil d’administration est représentatif des adhérents de notre association avec tous les types de systèmes représentés sur les 2 départements du Maine et Loire et de la Vendée.

La qualité du fonctionnement associatif repose également sur une connaissance et une confiance mutuelles entre dirigeants bénévoles, l’équipe de salariés et les adhérents. Dans le rapport d’orientation voté lors de l’Assemblée Générale du 08/02/2019, il est dit : « La richesse de l’Afocg se situe avant tout dans les femmes et les hommes qui composent notre association (adhérents, administrateurs et salariés) ». C’est la valeur ajoutée réelle de notre association dans son fonctionnement quotidien. En outre, l’Afocg a toujours comme objectif de maintenir un service de qualité, dans sa nature comme dans ses valeurs : autonomie, convivialité, anticipation, solidarité…, et de permettre à ses adhérents de rester « maître » de ses chiffres et de ses décisions. Les administrateurs sont les garants de ces orientations principales.

Aussi, comme toute association, le renouvellement et/ou le renforcement des membres élus représente donc un enjeu majeur pour l’avenir de NOTRE association. Chaque adhérent est légitime pour se présenter comme administrateur permettant ainsi la vigueur du projet associatif, sa lisibilité et sa capacité à se renouveler. Et vous, y avez-vous pensé ? Laissez-vous tenter par un engagement « qui permet d’apporter sa contribution à faire vivre cette association de comptabilité somme toute particulière » conclut Mathieu*.

*Administrateur de l’Afocg

Télédéclaration des pratiques de fertilisation

Un courrier de la DRAAF vous a été adressé récemment vous indiquant les modalités de télédéclaration des pratiques de fertilisation. Ce courrier comporte l’identifiant et le mot de passe pour votre exploitation.
Cette première session de télédéclaration porte sur la campagne culturale du 01/09/2017 au 31/08/2018.

Vous avez la possibilité de télédéclarer vos données « azote » en autonomie ou de mandater votre prestataire de service qui effectue votre plan de fertilisation pour effectuer votre déclaration.
>> modèle de courrier « dispositif de télédéclaration des pratiques de fertilisation »

La période de déclaration 2019 est ouverte du 01/02/2019 au 15/05/2019.

Retour sur l’Assemblée Générale

photo AGL’Afocg a organisé son assemblée générale aux Landes-Genusson le 8 février dernier. Sur le même principe que les années précédentes, des ateliers tournants ont été organisés en première partie de matinée (prélèvement à la source, nouveautés fiscales 2019 et rapport d’activité).
La matinée a été conclue par la présentation des rapports financiers et d’orientation. L’après-midi a été consacrée à l’intervention de Monsieur Frédéric COURLEUX, directeur d’études AGRICULTURE-STRATÉGIES. Cela a été l’occasion d’aborder le thème des politiques agricoles en Pays de la Loire, en Europe et dans le monde : quel bilan peut-on dresser et quelles perspectives ?

Les éléments présentés dans l’article sont une synthèse de l’intervention de M. COURLEUX. Son diaporama est disponible sur le site de l’Afocg :
>> Diaporama M. COURLEUX.
Vous pourrez également trouver des données complémentaires sur le site de Agriculture-Stratégies : www.agriculture-strategies.eu.

>> Lire l’article

PAC : changer de cap ?

Le bilan de la politique agricole européenne post 1992 n’est pas flatteur. La dérégulation des marchés a « lâché » les exploitants agricoles dans un océan tumultueux. Certains en ont largué les amarres. Et sur le plan environnemental, difficile de changer ses pratiques quand on est au creux de la vague. D’autant plus qu’en Pays de la Loire le niveau d’aides découplées est historiquement élevé par hectare mais faible par actif et que nombre d’aides environnementales sont inaccessibles en raison des zonages.

Demain, la PAC post 2021 pourrait être le mur d’eau à affronter avec un radeau : baisse drastique des aides (- 16 % en euros constants … alors qu’aujourd’hui, elles forment presque la totalité du revenu agricole), des aides découplées restant la base du 1er pilier et qui seraient peintes en vert pâle pour être « OMC-compatibles » …

L’Europe semble seule à poursuivre une politique ultra-libérale au nom de la vocation exportatrice de l’agriculture. Ailleurs, les Etats-Unis, la Russie ou la Chine par exemple, renforcent tous leurs politiques agricoles : certains développent leurs aides agricoles contracycliques, d’autres renforcent les outils de gestion de crise, de maîtrise de l’offre, d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, … Hélas, ces grandes puissances économiques n’ont pas de penchant pour la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Y aurait-il incompatibilité entre politiques agricoles volontaristes et protection des ressources naturelles ?

Les tensions sont vives entre les différentes grandes puissances mondiales : Chine et Etats-Unis sont montés sur le ring et s’affrontent. C’est peut-être là une chance pour l’Europe de reprendre sa boussole et de changer de cap. Ne faudrait-il pas arrêter d’exposer nos entreprises aux prix bas du dumping international où seuls les rapports de force entre géants mondiaux font loi ?

Lors de notre Assemblée Générale du 8 février 2019, Mr COURLEUX, Directeur d’études à Agriculture-Stratégies estime que « réorienter la PAC suppose de revenir à l’esprit originel du fonctionnement de l’Union Européenne, en assumant à nouveau les objectifs de sécurité alimentaire, de stabilisation des marchés et de relèvement du revenu des paysans, tout en y ajoutant celui de la transition environnementale et énergétique ».

A la veille d’élections européennes au mois de mai 2019, nous attendons une Europe considérant l’Agriculture comme étant au cœur des enjeux du 21ème siècle et se dotant d’une politique agricole commune ambitieuse, gage d’un avenir porteur d’espoir.

Le Bureau

Les Résultats de gestion 2017 des systèmes laitiers

vache laitiereTous les ans, l’Afocg publie les statistiques des résultats annuels de ses adhérents de Maine et Loire et Vendée. Vous les trouverez en supplément de ce bulletin n°143. Ce document est également en accès libre dans son intégralité sur le site internet de l’Afocg, à la rubrique « Publications / Statistiques ».

La sortie de ces résultats est l’occasion de mettre à jour l’analyse que l’Afocg réalise depuis plus de 15 ans. A savoir, l’étude comparative des résultats des systèmes plus ou moins intensifs en production laitière. Elle permet de comprendre l’impact des aléas climatiques et économiques sur les résultats de gestion des exploitations laitières.

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Mise en application du 6ème programme d’actions nitrate Pays de la Loire

paysage-prairieAvant de rentrer dans les nouveautés du 6ème programme, il est prévu pour 2019 un dispositif de télé-déclaration des données azote via internet. L’exploitant pourra réaliser sa déclaration seul ou par le biais d’un prestataire de service. Dans tous les cas, l’exploitant va recevoir début 2019 un courrier avec les identifiants pour accéder au site dédié sécurisé.
Le 6ème programme d’actions nitrates est entré en vigueur au 1er septembre 2018 suite à la publication de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018.
Pour rappel, la région des Pays de Loire est entièrement classée en « zone vulnérable » aux pollutions par les nitrates depuis février 2017.

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Fusion AGIRC-ARRCO : qu’est-ce-que c’est ?

Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.

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Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.

Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).

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