La réalisation de prêts est souvent accompagnée de prise de garanties par l’organisme financeur. L’objectif pour le créancier est de se prémunir de risques d’impayés en cas de défaillance de l’emprunteur. Quant à ce dernier, il peut souhaiter protéger au mieux son patrimoine privé de ses activités professionnelles. Les garanties peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être personnelles et/ou porter sur des biens immobiliers ou mobiliers.
Auteur : admin-afocg
Exploitation en difficulté financière; quelles procédures ?
Face aux conjonctures défavorables que connait une majorité des filières, les exploitations agricoles sont de plus en plus souvent confrontées à des périodes de difficultés financières importantes. Face à la pression des créanciers, différents dispositifs d’accompagnement des débiteurs existent : il convient de les connaître, de savoir quand les utiliser, comment réagir et où s’adresser.
Le GAEC entre époux est désormais autorisé
La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 vient d’autoriser la constitution de GAEC entre époux seuls associés, en précisant les modalités d’agrément. «Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu’ils sont les seuls associés» précise l’article L.323-2 du Code Rural.
En effet, l’agriculture connaît depuis plus de 20 ans des mutations profondes. La structure familiale, qui fut longtemps la base du travail, se recompose. Les femmes changent de statut et de rôle : elles abandonnent la place de conjointe participant aux travaux pour devenir chef d’exploitation ; elles constituent des sociétés avec leur mari…
Groupement d’employeurs, exempté de TVA sous condition
Le groupement d’employeurs est exempté de TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 32 000 € en 2009.
L’E I RL, un nouveau statut pour l’agriculture
La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières, sans avoir à créer une société distincte. L’EIRL n’est pas une société !
COMBIEN DE TEMPS DOIS-JE CONSERVER MES «PAPIERS»?
Le délai de conservation des papiers dits «officiels» est une interrogation récurrente. Ce délai varie selon la nature des documents. Le tableau ci-après synthétise par thème, les délais de conservation qu’il convient de retenir (à titre professionnel ou privé).
L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS EST OBLIGATOIRE POUR TOUT EMPLOYEUR
Les situations de travail susceptibles de provoquer des accidents du travail ou des maladies professionnelles sont nombreuses. Evaluer ces risques professionnels et préciser les mesures de prévention prises pour les annihiler, doit être obligatoirement transcrit, par écrit, par tout employeur.
Assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs est un objectif clairement inscrit dans le code du travail. Depuis le 7 novembre 2002, tout chef d’exploitation ou d’entreprise doit transcrire sur un document l’évaluation des risques professionnels.
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Circulation des engins agricoles et reversement des tracteurs
Circulation des engins agricoles sur la route. Les temps de trajet des tracteurs et matériels agricoles sur les routes sont de plus en plus importants. La cohabitation avec les autres véhicules peut être une source d’accident potentiel. La conduite au travail est un risque professionnel dont il faut tenir compte.
Le reversement des tracteurs; ça n’arrive pas qu’aux autres… Depuis le 1er janvier 2010, les tracteurs de plus de 600 kg doivent être obligatoirement équipés d’une structure anti-reversement aux normes.
COMMENT S’Y RETROUVER ENTRE COUT DE PRODUCTION, PRIX DE REVIENT ET POINT D’ÉQUILIBRE ?
Des chiffres circulent sur ce que «coûte» la production de mille litres de lait. Ils varient de 240 € à 450 € selon les sources. La notion de «coût» interroge : coût de production, coût de revient. Le point ou prix d’équilibre s’invite au débat. Parmi toutes ces notions, comment s’y retrouver ?
Assiette sociale « N-1 »; Quels intérêts ?
L’option assiette annuelle N-1 est une dérogation aux règles de calcul des cotisations et contributions sociales basées de droit selon la moyenne triennale des revenus professionnels agricoles. En optant l’assiette annuelle N-1, l’exploitant renonce au calcul de ses cotisations et contributions selon la moyenne des trois dernières années de revenu et choisit comme assiette sociale, le revenu agricole de l’année N-1.