Quelques rappels sur l’évolution du smic au 1er octobre 2021, les démarches liées à l’embauche, les obligations en tant qu’employeur, la gestion des arrêts de travail.
Auteur : admin-afocg
PAC 2023 : où en est-on ?
Le processus de révision de la PAC actuelle a commencé en 2018 et se poursuit pour un terme et une application de la nouvelle PAC au 01/01/2023.
Fermage 2021 : hausse de l’indice de 1.09%
L’indice national des fermages pour l’année 2021 s’établit à 106,48 soit une variation positive par rapport à l’année 2020 de + 1,09 %
Gestion des risques : un autre regard
Lors de sa venue au rassemblement organisé par les Jeunes Agriculteurs dans les Alpes-de-Haute-Provence le 10 septembre 2021, le président de la République a indiqué les contours de la réforme de l’assurance récolte et de la gestion des risques.
Souscrire un contrat d’assurance est par nature de l’anticipation et de l’action. Anticiper et Agir, deux verbes portés par l’Afocg depuis ses origines en décembre 1972.
Même performante économiquement, toute entreprise quelle que soit son domaine d’activité, sa taille, son organisation, ses ressources humaines, son régime juridique – fiscal – social, demeure par nature fragile. L’agriculture n’échappe pas à ce constat. Qui plus est, l’interaction avec le milieu naturel et la gestion du vivant accentuent cette fragilité potentielle dans un cadre économique incertain.
Mais gérer des risques en agriculture ne signifie pas uniquement souscrire des contrats d’assurance. La gestion d’une exploitation agricole pour la rendre viable, vivable, transmissible, pérenne, … est une affaire complexe. Ne pas prendre de risques en agriculture est illusoire mais en réduire les impacts est possible. Il s’agit le plus souvent de rendre le risque supportable pour poursuivre avec sérénité son activité.
Moins l’exploitation est sensible aux aléas climatiques ; moins elle est dépendante du marché mondial ; moins son résultat économique est lié au niveau des aides agricoles ; moins sa taille est disproportionnée par rapport au travail fourni ; moins la gestion des ressources humaines est un frein au quotidien ; moins la transmission patrimoniale est contraignante ; moins son niveau d’endettement financier est important ; etc… ; plus les risques diminuent !
La question fondamentale est la gestion à long terme des risques sur nos fermes dans un contexte de mutation profonde du secteur agricole et d’aléas climatiques exponentiels. Aussi, dans nos fermes, ne devons-nous pas avant tout réfléchir à notre système d’exploitation sur lequel nous avons la capacité d’agir plutôt que de transférer la gestion des risques à autrui ?
Sans sous-estimer les contraintes de chaque ferme et les fréquents parcours semés d’embûches, de nombreux risques agricoles peuvent être limités dès lors que l’on se pose, que l’on analyse les forces et faiblesses – atouts et contraintes de sa ferme, que l’on réfléchisse sur les solutions simples et rapides à mettre en œuvre à court terme tout en affinant sa stratégie à long terme. Puis agir. L’idée principale est d’optimiser au maximum sa propre couverture des risques. Puis souscrire des assurances pour le reste en privilégiant ce qui peut avoir un impact fort sur la pérennité de la ferme. Et surtout ne pas oublier la couverture du risque prioritaire : les femmes et les hommes qui travaillent sur les fermes !
Le bureau
Viticulture : aides MSA aux employeurs
AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
EXONERATION COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
L’exonération s’applique à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.
REMISE COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
- avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
- être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
- attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
- avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.
A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole
MSA exploitant : aides suite au gel d’avril
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
A lire sur …
Broutards et Jeunes bovins : aide covid (15/9)
Les éleveurs de bovins allaitants peuvent prétendre à une prise en charge des préjudices induits par le Covid19 sur le prix de vente des broutards et jeunes bovins vendus pendant la période du 01.04.2020 et le 31.03.2021, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Sur le site de France agrimer (Viandes rouges | FranceAgriMer – établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, en bas de la page), vous trouverez les documents associés à cette demande et notamment une FAQ, guide de dépôt…
L’AFocg aura à fournir aux demandeurs éligibles une attestation comptable justifiant :
- D’un revenu disponible < à 11000 € par UTANS
Revenu disponible = EBE (après déduction des cotisations sociales exploitants, mais avant rémunération du travail des associés exploitants) – annuités LMT (capital et frais financiers) – frais financier CT et agios
- Et indiquant le nombre d’UTANS : correspondant à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année (ex : Earl 2 associés exploitants plein temps + 1 associé non exploitant = 2 UTANS ) (Exploitant individuel avec conjoint collaborateur à ½ tps = 1.5 UTANS).
Attention date limite déclaration en ligne => 15 septembre 2021 12H
Accompagnement paiement MSA (3/9/2021)
Dans le cadre du Covid, la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les NON SALARIES AGRICOLES est accessible pour les cotisants MSA (maj 23.04.2021)
Pour en bénéficier il faut remplir un certain nombre de conditions
- Exercer son activité principale : S1(A), S1 BIS(B) , ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
- Constater une baisse du chiffre d’affaire HT d’au moins 50% du CA mensuel / référence n-1
Montant de la réduction : 600€/mois impacté
En cas d’éligibilité, pour bénéficier des réductions, le formulaire (voir en pièce jointe) est à transmettre à la caisse de la MSA avant le 3 septembre 2021.
Ventes de biens dans l’UE : quel taux de TVA appliquer ?
A compter du 1er juillet 2021, la législation évolue en ce qui concerne le calcul de la TVA pour les ventes à distance réalisées par des professionnels assujettis à la TVA à des particuliers ou à des professionnels non assujettis situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (1). Voici les nouvelles règles.
Congés paternité : nouveautés
Nouveautés sur le congé paternité à compter du 1er juillet 2021.