PCAE 2019 : Calendrier, rappel et nouveautés

Appels à projets PCAE Végétal et PCAE élevage :  Les modalités de financement (bénéficiaires, taux, plafond d’aide, investissements éligibles) sont précisées dans le règlement à télécharger sur le site de la DRAAF Pays de la Loire.
Le lien : http://www.europe.paysdelaloire.fr/beneficier-de-fonds-europeens/repondre-a-un-appel-a-projet/tous-les-appels-a-projets-temporaires
Tout engagement de la part du demandeur en faveur de l’exécution des travaux (y compris acquisition de matériel) présentés dans le dossier de demande d’aide (signature de devis pour accord, bon de commande, versement d’acompte, facturation…) établi antérieurement à la date de début d’éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes.

 >> Lire l’article

ATTENTION : Courriers et appels frauduleux

Certains adhérents ont reçu des mails frauduleux usurpant l’identité de l’administration fiscale. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par courriels ou téléphone.

En l’occurrence, il s’agissait ici de fournir des documents prétendument nécessaires pour compléter un dossier : carte d’identité, photos, avis d’imposition, …

Comme indiqué ci dessus, l’administration ne demande JAMAIS d’informations par mail ou par téléphone.

Voyez également l’information plus complète sur le site de la DGFIP

 

Déclaration PAC des aides animales 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.

La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2019. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.

 

AIDE OVINE (AO) :
Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 11/05/2019, ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2019 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT (M) au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT(M), au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2018 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2018 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2018 et le 31 janvier 2019, pour lesquels le ratio ne peut pas être calculé, le ratio est réputé respecté.

AIDE CAPRINE (AC) :
Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 11/05/2019, ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Le remplacement des chèvres par d’autres chèvres ou des chevrettes est possible. Le nombre de chevrettes de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les chevrettes de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas de remplacement d’une chèvre par achat d’une chèvre à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT(M), au moyen du bordereau de perte.

Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2019. Après cette date et jusqu’au 25 février 2019 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2019, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2019 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2019 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.

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AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :  

Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.

AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) :
Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins :  10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2019). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2019, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2016 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence GAEC.

AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :
Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2019. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.

AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO :
Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :
–  il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2018,
–  il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2018 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
–  il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques

Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2019. Après cette date et jusqu’au 11 juin 2019 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 11 juin 2019, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2019 inclus. Au-delà et jusqu’au 11 juin 2019, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.

Comme en 2018, un versement d’acompte au 15 octobre 2019 est prévu sur la base de 50 % du montant des aides annuelles bovines. Aussi, chaque demandeur des aides (ABA ou ABL) s’engage à respecter une période de détention obligatoire (PDO) des animaux de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de demande d’aides. Or, l’ASP ne pourra procéder au paiement de l’acompte du 15 octobre 2019 qu’à condition que cette PDO soit terminée (ainsi, en rétro-planning cela nous ramène à une déclaration faite au 15/04/2019). Par conséquent, pour les exploitants souhaitant s’assurer d’un paiement au 15 octobre prochain, il est préférable de réaliser la demande d’aides avant le 15 avril 2019.

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Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2019 » pour plus de détails.
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2019.html

Dégrèvement taxes foncières JA

Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2019 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2019 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

Les imprimés sont disponibles ici   ou  >> Formulaire <<     >> Notice <<

Cerfa n° 10235*02 Autre numéro : 6711-R-SD

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’être installé :

  • soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
  • soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d’agriculture reste due intégralement.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration accompagnée, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées

Aide aux investissements filière viti-vinicole

Appel à projet 2019 : Aides aux investissements dans la filière viti vinicole (source : France-Agrimer).

FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité par :
  • Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maitrise de la qualité
  • Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires

La demande est à effectuer en ligne sur le portail des téléservices « viti-investissement » de France Agrimer du 4 décembre 2018 au 15 février 2019 (à midi). La limite de complétude est également fixée au 15 février 2019.

La sélection des candidatures sera réalisée sur la base de critères de priorité :

  • Critère1 –  environnemental (12points) (voir liste annexe 4-a)
  • Critère 2 – nouvel installé (3points)
  • Critère 3 – Matériel à impact économique spécifique (investissements permettant de construire une filière de fabrication de MC/MCR en France ou favorisant des alternatives à l’enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec) ou (investissement en lien avec des pratiques œnologiques autorisés depuis le 1/8/2009 et/ou investissements matériels favorisant le développement commercial) (2points par investissement)
  • Critère 4 – projet collectif de restructuration, création d’une union ou projet comportant une démarche de sortie de village (1point)
  • Critère 5 – projet exclusivement consacré à un investissement offrant une alternative à l’enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec (8 points)

Montant de l’aide (sous forme de subvention) : 30% des dépenses éligibles pour les PME.

Le montant total de dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 10 000 euros.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site de France Agrimer à la page suivante :

http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Investissements/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles-Appel-a-projets-2019

 

Relèvement du Smic au 1er janvier 2019

A la suite de la parution du décret du 19 décembre 2018, la Caisse centrale de MSA diffuse une information précisant que le Smic augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019, ce qui porte le montant horaire à 10,03 € contre 9,88 € au 1er janvier 2018.
Le Smic mensuel brut correspondant à la durée légale du travail sur le mois est ainsi fixé à 1521, 22 €.

Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ ?

Quelle solution pour votre entreprise ?

Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+.

Les employeurs concernés recevront un courrier de la MSA à ce sujet pour préciser les démarches à accomplir selon leur situation.

L’ancien TESA (TESA simplifié) sera donc maintenu après le 1er janvier 2019 pour les employeurs qui n’utilisent pas le nouveau TESA (TESA+).

Pour plus de précisions : https://www.msa.fr/lfy/employeur/solutions-pas et https://nouveau-tesa.msa.fr/en-bref/

 

Sur le site de la MSA, la question de la mixité DSN/TESA est posée en ces termes :

« J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?

  • Si vous avez moins de 20 CDI :
    Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
    Si vous ne souhaitez pas faire l’acquisition d’un logiciel de paie ou avoir recours à un tiers déclarant, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le Tesa+ . En revanche, vous devez utiliser ce service pour tous vos salariés (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). »

La fin programmée du CI apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.

Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.

RGPD : attention aux arnaques

Certains adhérents ont reçu des courriers d’injonction à se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour objet d’encadrer le traitement et le stockage des données personnelles.

Cette mise en conformité est une démarche interne à l’entreprise (nous vous communiquerons plus de détails à ce sujet), mais il est possible de se faire aider par des entreprises spécialisées.

L’administration attire notre attention sur le fait que certains démarchages (par courrier notamment) sont plutôt « agressifs » et à la limite frauduleux. Vous n’avez pas à y donner suite.

Voir https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd

PAC 2018 : modification possible des SIE

PACPAC 2018 : rappel sur les couverts SIE :

 

Depuis 2018, de nouveaux critères à respecter s’ajoutent pour pouvoir déclarer les couverts en SIE comme nous l’avions indiqué dans notre supplément PAC du bulletin d’information n°140 de l’AFOCG d’Avril 2018.

Ainsi, il est désormais interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pendant la période de maintien obligatoire des SIE fixée à huit semaines par arrêté préfectoral. Les périodes peuvent donc être différentes d’un département à l’autre. Pour la Vendée, les couverts SIE doivent être présents du 13/08/2018 au 07/10/2018 et du 20/08/2018 au 14/10/2018 pour le Maine et Loire.

Une modification de déclaration des SIE est possible avant le 10/08/2018 pour la Vendée et avant le 20/08/2018 pour le Maine et Loire. La modification peut concerner un déplacement du couvert SIE ou une modification des cultures retenues comme SIE.

Pour réaliser cette modification, il est nécessaire d’adresser à la DDT(M) le formulaire de modification de déclaration accompagné du descriptif des parcelles corrigées. Toutes les corrections sont à porter au stylo rouge et tous les documents renvoyés doivent être datés et signés. Il est conseillé d’adresser par courrier en recommandé ou de déposer les documents contre accusé de dépôt à la DDT(M) et de conserver une copie.

Au-delà de ces dispositions générales et compte tenu des conditions climatiques actuelles (sècheresse en cours), il est nécessaire avant toute demande de modification de s’interroger individuellement sur son exploitation et de mesurer l’impact possible sur les aides PAC 2018 notamment au regard du respect du critère de verdissement. Nous vous conseillons de prendre contact avec la DDT(M) ou votre conseiller PAC qui vous a accompagné pour votre déclaration surfaces 2018 pour y voir plus clair.