La DSN pour les employeurs MSA

illustration_dsnA compter du 1er juillet 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre pleinement en vigueur pour les employeurs MSA. Cela signifie que le calcul et la déclaration des cotisations sociales se feront automatiquement, selon le principe du déclaratif. Les employeurs ne recevront plus de bordereau d’appel des cotisations et contributions sur salaires MSA, le règlement des cotisations devra être effectué par l’employeur selon le mode de paiement et la fréquence choisis. Ces modalités sont renseignés dans le paramétrage du dossier DSN de l’employeur.

Pour plus d’informations : http://www.msa44-85.fr/lfr/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeur/paiement-cotisations-dsn

La MSA vous informe également des points de vigilance à observer pour optimiser les déclarations :   http://www.msa44-85.fr/lfr/documents/11566/24116014/DSN

Aides PAC; la fin des retards de paiements !?

PACLe calendrier pour mettre fin aux retards de paiements de la PAC accumulés depuis 2015 a été communiqué par le ministère de l’agriculture le 21 juin dernier. L’ancien ministre de l’Agriculture, Jacques Mézard, a annoncé par voie de communiqué, le calendrier de paiements des aides PAC pour mettre fin aux retards accumulés depuis 2015…

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Remboursement partiel TIC 2016

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2016 est disponible ci dessous :

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2016 sont de :

  • 0,0897 € par litre de gazole non routier (0.0689 €/L en 2015),
  • 66,95 € par tonne de fioul lourd (soit 6.695 € par 100 kg),
  • 4,221 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire duement complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 2 mai 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour rappel :

  • Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
  • En cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2014 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2017, celui au titre de 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2016 :

  • Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

  • Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

  • Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2016, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2016 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
  • Les copies des factures,
  • Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
  • Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel (uniquement), les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Directive nitrate : nouvelle zone vulnérable 49

L’arrêté du 13 mars 2015 a étendu les zones vulnérables à l’ensemble du département de Maine-et-Loire. Les éleveurs des communes nouvellement classées dans cet arrêté (en ZV3) qui n’auraient pas suffisamment de capacité de stockage de leurs effluents d’élevage peuvent demander un délai pour se mettre en conformité.
Pour cela, ils doivent renseigner et envoyer à la DDT le formulaire de
« déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage » avant le 30 juin 2017.
La liste des communes concernées et le formulaire sont disponibles sur le site de l’État : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/nitrates-r267.html
Contacts : modernisation.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Aide à la réduction laitière – PAIEMENT

FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 2ème période à partir de début mars (dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 12/10/2016 midi).

Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.

Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 17/03/2017 pour la période 2 (période de réduction de la production laitière de novembre 2016 à janvier 2017). ATTENTION, le 17 mars est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.

Si vous n’avez pas reçu de courrier le 10 mars, il faudra le signaler par mail à  l’adresse suivante :

 reduction_livraison_lait_2016@franceagrimer.fr

Point sur les dispositifs d’aides en cours

Plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place en ce début d’année 2017 : l’aide de trésorerie aux exploitations laitières, l’aide exceptionnelle aux jeunes bovins et un dispositif de Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016.
D’autre part, pour les exploitants ayant demandé l’aide à la réduction de la production laitière en septembre 2016, la demande de paiement doit être réceptionnée par FranceAgrimer avant le 14 février 2017.

Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque dispositif.

Les techniciens et conseillers de l’Afocg sont à votre disposition pour tout complément d’information.

Aide de trésorerie aux exploitations laitières

L’aide est ou sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité :
– producteurs de lait ayant livré du lait de vache en juillet 2016.
et
– ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
– ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
– ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016 avec ou sans aides à l’installation.

De plus, pour obtenir l’aide, il faut respecter un des 4 critères suivants :
– être membre d’une organisation de producteurs reconnue* ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide.
– ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent).
– ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux
– ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

En l’absence de courrier et de paiement en décembre 2016 ou en janvier 2017 et si les autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont respectés, vous êtes invités à déposer une demande auprès de la DDT(M).

L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation (1 000 €) en tenant compte de la transparence pour les GAEC.

Le formulaire de demande doit impérativement parvenir à la DDT(M) au plus tard le 28 février 2017.

Lien pour télécharger le formulaire :
– pour la Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
– pour le Maine et Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aide-de-tresorerie-aux-producteurs-laitiers-a4667.html

* Attention, le simple fait d’être livreur à une entreprise privée ne suffit pas.

Aide à la réduction de livraison de lait de vache-PAIEMENT

Pour les dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 21/09/2016 midi
FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 1ère période à partir de fin janvier.

Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.

Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 14/02/2017 pour la période 1 (période de réduction de la production laitière d’octobre à décembre 2016). ATTENTION, le 14 février est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.

Aide exceptionnelle aux jeunes bovins

L’objectif de cette aide aux jeunes bovins est d’inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché.

Compte-tenu des types d’animaux visés, l’aide ne doit pas concerner beaucoup d’éleveurs.

L’aide sera une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible et  l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.

Les animaux éligibles sont :
– des jeunes bovins mâles,
– issus de races allaitantes (races à viande) ou croisés(définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande). Attention, les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles.
– élevés en France métropolitaine,
– âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
– dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)
ou
dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif(poids payé à l’éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l’exploitation) pour les animaux exportés destinés à l’abattage (les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

Le formulaire de demande électronique sera mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur la page suivante :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins

Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016

Compte-tenu de l’articulation de ce dispositif, l’enjeu financier peut n’intéresser que les exploitants qui auraient un écart important entre l’ATR 2015/2016 reçue et le niveau d’aide potentiel et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Par exemple, l’impact peut être important pour les exploitants associés en GAEC qui n’auraient pas bénéficié de la transparence GAEC dans le calcul de l’ATR 2015 pour les aides bio et qui ont effectué un prêt de trésorerie.

Cette mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) consiste à financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser le manque d’aides reçues.

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :
– un retard de paiement  d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des  aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques,  sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
1. retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
2. retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016
3. différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.
ATTENTION : l’aide n’est pas versée si elle aboutit à un montant inférieur à 100 € (avec transparence GAEC), ce qui sera le plus souvent le cas dans les situations 1 et 2.

Le formulaire de demande d’aide CERFA n°15648 est à renvoyer à la DDT(M) avant le 28/02/2017. Il est disponible en ligne sur le site de FranceAgriMer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15648.do

Dégrèvements taxes foncières 2017

 

Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2017 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2017 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

Les imprimés sont disponibles ici.

 

PAC; déclaration des aides animales

cows-1029077_1280DÉPÔT DES DEMANDES: Du 2 janvier au 15 mai 2017 avec obligation pour 2017 de télédéclarer sur le site télépac. Un dépôt tardif engendre des pénalités de retard (1 % par jour ouvré) jusqu’au 15 juin 2017. PÉRIODE DE DÉTENTION OBLIGATOIRE: La période de détention obligatoire commence le lendemain du dépôt de la demande pendant 6 mois. Pour les dépôts tardifs elle commence le 16 mai.

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Nouvelles aides pour les éleveurs.

Une aide de 1 000 € pour les éleveurs laitiers : Une nouvelle aide a été annoncée par le ministre de l’agriculture devant la presse, lors d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de soutien aux agriculteurs le 18 novembre. Un budget autour de 23 M€ y sera consacré, pris sur une enveloppe de 100 M€ (49,9 M€ de l’UE + complément national de 49,9 M€). Il est à noter que cette aide n’est pas en lien avec celle à la réduction laitière et ne concerne pas forcément les mêmes éleveurs.

Cette aide sera de 1000 € par éleveur, versée à partir du mois de décembre à tous les éleveurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Un complément pourra être versé au printemps 2017.

Les producteurs n’ayant pas perçu d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’élevage mais éligibles car en difficulté en 2016, auront la possibilité de déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) à partir de janvier 2017 et au plus tard le 28 février.

Une aide de 150 € par JB : Pour réduire les quantités de viande bovine sur le marché en espérant une remontée des cours, il sera mis en place une aide forfaitaire de 150 € par jeune bovin mâle. Cette aide concernera les jeunes bovins de race à viande ou mixte d’un poids de carcasse inférieur à 360 kg, commercialisés en janvier et février 2017.

Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles : Les dossiers de demandes de remboursement pourront être déposés jusqu’au 31 mars 2017, et non plus le 31 décembre 2016. Cette mesure « phare » du pacte de refinancement et de consolidation de l’agriculture, annoncée le 4 octobre dernier par Manuel Valls, semble n’avoir aucun succès pour l’instant. Elle devait pourtant permettre d’octroyer 1,5 milliard d’euros, grâce à la garantie publique des prêts.

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