RGPD : attention aux arnaques

Certains adhérents ont reçu des courriers d’injonction à se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour objet d’encadrer le traitement et le stockage des données personnelles.

Cette mise en conformité est une démarche interne à l’entreprise (nous vous communiquerons plus de détails à ce sujet), mais il est possible de se faire aider par des entreprises spécialisées.

L’administration attire notre attention sur le fait que certains démarchages (par courrier notamment) sont plutôt « agressifs » et à la limite frauduleux. Vous n’avez pas à y donner suite.

Voir https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd

PAC 2018 : modification possible des SIE

PACPAC 2018 : rappel sur les couverts SIE :

 

Depuis 2018, de nouveaux critères à respecter s’ajoutent pour pouvoir déclarer les couverts en SIE comme nous l’avions indiqué dans notre supplément PAC du bulletin d’information n°140 de l’AFOCG d’Avril 2018.

Ainsi, il est désormais interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pendant la période de maintien obligatoire des SIE fixée à huit semaines par arrêté préfectoral. Les périodes peuvent donc être différentes d’un département à l’autre. Pour la Vendée, les couverts SIE doivent être présents du 13/08/2018 au 07/10/2018 et du 20/08/2018 au 14/10/2018 pour le Maine et Loire.

Une modification de déclaration des SIE est possible avant le 10/08/2018 pour la Vendée et avant le 20/08/2018 pour le Maine et Loire. La modification peut concerner un déplacement du couvert SIE ou une modification des cultures retenues comme SIE.

Pour réaliser cette modification, il est nécessaire d’adresser à la DDT(M) le formulaire de modification de déclaration accompagné du descriptif des parcelles corrigées. Toutes les corrections sont à porter au stylo rouge et tous les documents renvoyés doivent être datés et signés. Il est conseillé d’adresser par courrier en recommandé ou de déposer les documents contre accusé de dépôt à la DDT(M) et de conserver une copie.

Au-delà de ces dispositions générales et compte tenu des conditions climatiques actuelles (sècheresse en cours), il est nécessaire avant toute demande de modification de s’interroger individuellement sur son exploitation et de mesurer l’impact possible sur les aides PAC 2018 notamment au regard du respect du critère de verdissement. Nous vous conseillons de prendre contact avec la DDT(M) ou votre conseiller PAC qui vous a accompagné pour votre déclaration surfaces 2018 pour y voir plus clair.

PCAE volet végétal : appel à projets

2ème appel à projets PCAE – volet végétal 2018 (source : site du Conseil Régional des Pays de la Loire)

Le 2è appel à projets du PCAE – volet végétal pour l’année 2018 est ouvert du 16 juillet au 14 septembre 2018. Les dossiers de demande (un formulaire unique de demande de subvention pour tous les cofinanceurs) sont à déposer auprès du guichet unique – service instructeur de la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation. Toute dépense matérielle réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l’accusé réception envoyé par le guichet unique est rendue inéligible.

Présentation du dispositif: Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015 – 2020 (volet végétal) vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles végétales. Il soutient les investissements des exploitations agricoles pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de l’environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des équipements, le développement d’une démarche agro écologique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.

Pour plus d’information et pour télécharger les formulaires et annexes, rendez-vous sur le site du Conseil Régional à la page suivante :

http://www.europe.paysdelaloire.fr/beneficier-de-fonds-europeens/repondre-a-un-appel-a-projet/feader-agriculture-et-developpement-rural/

 Pour accéder aux documents dérouler la page jusqu’à « FEADER – Appel à projets  4.1.2 – PCEA VEGETAL »

Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %

img_0269L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

PCAE volet élevage : appel à projets

2ème appel à projets 2018 : PCAE Volet élevage – Modernisation des bâtiments d’élevage.

IMG_0302Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015 – 2020 (volet élevage) vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles d’élevage (bovin, ovin, caprin, porcin, équin, avicole, cunicole). Il soutient les investissements des exploitations agricoles pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de leur environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires. Ce Plan (volet élevage) est doté d’une enveloppe prévisionnelle de crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financée par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département de la Sarthe et le FEADER (Union Européenne).

Le 2ème appel à projets 2018 est ouvert du 5 juin 2018 au 31 août 2018.

Toute dépense matérielle réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l’accusé réception envoyé par le guichet unique est rendue inéligible.
Les dossiers de demande (un formulaire unique de demande de subvention pour tous les cofinanceurs) doivent être déposés auprès du guichet unique – service instructeur de la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation. Pour plus d’information et pour télécharger les formulaires et annexes, rendez-vous sur le site du Conseil Régional à la page suivante :

http://www.europe.paysdelaloire.fr/beneficier-de-fonds-europeens/repondre-a-un-appel-a-projet/feader-agriculture-et-developpement-rural/

 Pour accéder aux documents dérouler la page jusqu’à « FEADER – Mesure 4.1.1 – INVESTISSEMENTS DANS LES BÂTIMENTS D’ELEVAGE »

Demande de remboursement TIC 2017

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2017 doivent s’effectuer par internet via le portail DémaTIC (>> www.chorus-pro.gouv.fr). C’est une obligation dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €.

Ce document a été réalisé par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur (que vous pouvez appeler DémaTIC, par exemple) dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR ou GAZ (1 facture = 1 scan (ne pas faire un scan global avec toutes les factures)

Rappel de la règlementation :
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 93.55€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 5.761€/Mkwh.

Lire l’article >>

Le nouveau TESA (MSA)

logo-MSALa MSA fait évoluer le TESA pour permettre aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN.
Avant de pouvoir utiliser le Nouveau TESA, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du TESA actuel.

Ouverture du nouveau service TESA : une ouverture progressive du service : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service/

Le nouveau Tesa sera disponible à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises qui souhaitent utiliser ce service de façon exclusive pour déclarer leurs salariés en CDI et CDD. Les employeurs en mixité DSN / TESA et ceux qui ont recours à au moins un contrat particulier (apprentissage, etc.) pourront utiliser le service à compter du 1er octobre 2018 (et non plus au 1er juillet).

Plus d’informations sur : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service

Une information complète sera prochainement publiée sur ce site et dans le bulletin d’information. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les informations communiquées par la MSA  :
VENDEE : http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeurs/nouveau-tesa et http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/adhesion-nouveau-tesa
MAINE ET LOIRE : http://www.msa49.fr/lfy/employeurs/nouveau-tesa

Aides bovines 2018 : à déclarer avant le 15/04

La déclaration des aides bovines (ABA et ABL) 2018 est possible sur Télépac depuis le 1er janvier 2018. Les exploitants éleveurs ont jusqu’au 15 mai 2018 pour la faire sans pénalités.

Cependant, le Ministère de l’Agriculture a annoncé un retour à un « calendrier normal » de paiement des aides pour l’année 2018 c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de demande d’ATR à faire au mois d’octobre 2018. Un versement d’acompte au 15 octobre 2018 est prévu sur la base de 50 % du montant des aides annuelles bovines. Aussi, chaque demandeur des aides (ABA ou ABL) s’engage à respecter une période de détention obligatoire (PDO) des animaux de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de demande d’aides. Or, l’ASP ne pourra procéder au paiement de l’acompte du 15 octobre 2018 qu’à condition que cette PDO soit terminée (ainsi, en rétro-planning cela nous ramène à une déclaration faite au 15/04/2018).

Par conséquent, pour les exploitants souhaitant s’assurer d’un paiement au 15 octobre prochain, il est préférable de réaliser la demande d’aides avant le 15 avril 2018.

Pour les autres demandes réalisées entre le 15 avril et le 15 mai 2018, rien n’est perdu, les aides seront payées, mais plus tard, en fonction des trains de paiement effectués par l’ASP.

Le registre des bénéficiaires effectifs

illustrationjuridiqueIMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

  • 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
  • 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

 

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

 

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