Aide d’urgence canards, pigeons…

Coronavirus : une aide d’urgence pour les éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs en Vendée (85).

Un fonds spécial vient d’être mis en place par le Conseil départemental de Vendée, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, crise ayant provoqué une baisse ou une absence d’activité (ex. allongement de vides sanitaires, fermeture de débouchés en restauration commerciale et collective, diminution de la production). Ce fonds a un véritable caractère d’urgence et doit venir en aide aux éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs, afin qu’ils puissent subvenir aux besoins vitaux du ménage. Cette aide qui pourra s’élever à 800 € maximum sera variable selon des critères (composition du ménage, par exemple) mensuelle et renouvelable sous réserve d’en formuler la demande.

Démarche à suivre sur le site internet de la Chambre d’Agriculture :  https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2957072

Demande de Remboursement TIC 2019

gas-pump-297049_640A compter du 1er mai 2020, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2019 peuvent être déposées. Toutes les demandes de remboursement y compris celles inférieures à 300 € sont à réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Rappel nouveauté 2018 : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement depuis les livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2019, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er mai 2020 jusqu’au 31/12/2022. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2018; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2021.
Justificatifs à joindre à votre demande :
Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2019 est de 20 000 € sur les 3 exercices).

COVID-19 : Actualités pour les employeurs

Actu_Illustration_coronaSuite aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 prises par le Gouvernement, retrouvez sur cette page l’actualité sociale pour les employeurs.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.


Lundi 11 mai

Retrouvez ici les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Les fiches et guides sont mis à jour régulièrement. Vous pouvez les consulter sur le site du ministère du travail en cliquant sur le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs


Lundi 4 mai

Nouvelles évolutions concernant les mesures exceptionnelles. Ce communiqué aborde :

–        Les nouveautés en matière d’activité partielle ;
–        Le basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle
–        Les délais en matière d’accident et du travail et de maladie professionnelle ;
–        Les ruptures conventionnelles ;
–        Les fiches conseils du Ministère du travail.

Lire la publication >>


Mardi 7 avril

Une nouvelle publication est disponible (information sociale numéro 9 _AFOCG COVID-19).
Vous y trouverez un point sur :
– L’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat ;
– Les mesures prises concernant les contrats d’alternance ;
– Les fiches conseils par métiers pour l’adaptation du travail ;
– L’attestation de déplacement dérogatoire numérique;
– Le lancement de la plateforme de recrutement MobilisationEmploi ;
– Le recours à la mise à disposition temporaire ;
– Les nouveautés en matière d’activité partielle.
Ces informations sont toujours susceptibles d’évoluer.

Vendredi 3 avril

Le Ministère du Travail a réalisé des fiches conseils par métier sur l’adaptation du travail dans le but de se protéger des risques de contamination au COVID-19 . En voici uneillustration-covid19_fiches_conseil sélection :

Vous pouvez retrouver l’ensemble des fiches sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les


Lundi 30 mars

Une nouvelle publication vous propose un point sur :

  • La prolongation du confinement ;
  • Les arrêts de travail garde d’enfants MSA ;
  • Les guides sectoriels de bonnes pratiques ;
  • Les congés, RTT et jours de repos dans le contexte de coronavirus ;
  • Le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Lire la publication >>


Mercredi 25 mars 12h

1/ Plaquette d’information sur les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés
Le Ministère du Travail a publié une infographie sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés.
Le Ministère du Travail prévoit la mise en ligne de guides pratiques pour les filières BTP et agricoles afin de donner des solutions plus concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés. (communiqué du 21/03/2020 et du 24/03/2020).
2/ Activité partielle
La plateforme pour les demandes d’activité partielle connaît une forte affluence. Les DIRECCTES ont annoncé un retard dans le traitement des demandes. De même, la création du compte et l’attribution des identifiants peuvent encore prendre plusieurs jours.
Néanmoins, dans l’attente de la décision d’autorisation de la DIRECCTE, les bulletins de salaire du mois de mars seront établis sans activité partielle. Dans ce cas, le bulletin de salaire du mois d’avril fera office de régularisation en mentionnant les heures chômées par les salariés depuis le début de la prise en charge de l’activité partielle.
Pour rappel, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de début de la période d’activité partielle souhaitée pour faire votre demande d’activité partielle. Exemple : début activité partielle au 16/03/2020  la demande peut être faite jusqu’au 15/04/2020.
Par ailleurs, le Ministère du Travail a publié un schéma de décision précisant les critères retenus pour décider d’accorder ou non l’activité partielle à une entreprise.
3/ Précisions des règles de confinement
Le Gouvernement a renforcé les règles du confinement.
– Pour l’activité physique individuelle :
• Pas plus d’1H par jour à moins d’1km de chez soi,
• Promenade tolérée avec les personnes regroupées dans le même domicile,
• Possibilité de sortir son animal de compagnie.
– Déplacements pour raison de santé :
• Uniquement pour les soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementUne nouvelle attestation de déplacement est disponible.
Il est désormais obligatoire d’indiquer la date et l’heure de sortie.
Aussi, le Gouvernement a durci les sanctions pour violation des mesures de confinement :
A l’amende forfaitaire de 135€ (ou 750€ à défaut de paiement en 45 jours) s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée :
– Si violation des mesures de confinement 2 fois dans un délai de 15 jours : 1 500€.
– Si violation des mesures de confinement à plus de 3 reprises dans un délai d’1 mois = délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
De plus, le Gouvernement a annoncé la fermeture des marchés couverts ou non . Néanmoins, les préfets peuvent déroger à cette fermeture, sur avis des maires, qui doivent mettre en place une organisation adaptée et des contrôles renforcés. Enfin, le Conseil scientifique préconise que le confinement dure 6 semaines à compter de sa mise en place. Pour l’heure, le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur une prolongation du confinement.
4/ Appel au renforcement de la main d’œuvre saisonnière pour l’agriculture et l’agroalimentaire
Dans un communiqué du 24/03/2020, le Ministre de l’Économie et des Finances, la Ministre du Travail ainsi que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les modalités selon lesquelles il est possible d’aller prêter main forte à la chaîne agricole et agroalimentaire.
Il est prévu la mise en place d’une plateforme spécifique simplifiée de recrutement en lien avec Pôle emploi.
Pourront postuler :
 – Les demandeurs d’emplois ;
 – Les indépendants dont l’activité a été stoppée ;
 – Les salariés concernés par une période d’activité partielle.
Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
5/ La loi sur les mesures d’urgence est publiée au Journal Officiel 
Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 3 mois.
Concernant le domaine social, les ordonnances devraient notamment porter sur :
– La limitation des ruptures des contrats de travail et le renforcement du recours à l’activité partielle ;
– Les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale ;
– Le report ou la prise de congés payés et RTT ;
– La dérogation aux règles sur la durée du travail ;
– Des mesures pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
– Les modalités de consultation du Comité Social et Économique.

Lundi 23 mars 12h

1/ La MSA ouvre un service dédié pour déclarer les arrêts de travail des personnes à risque.

Pour certaines personnes, le coronavirus peut présenter un risque plus important. Elles doivent d’autant plus respecter les consignes d’hygiène et de confinement. Si une personne est considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et se trouve sans solution de télétravail envisageable, elle doit impérativement rester à son domicile, en arrêt de travail. (cf : actualité du 20/03/2020 rappelant la liste des personnes à risque). Il est alors possible pour ces personnes de demander un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours calendaires, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Pour les personnes affiliées à la MSA (salariés et exploitant agricoles), un nouveau site dédié vient d’être crée : https://declare2.msa.fr/cgu
Pour rappel, pour les personnes ne relevant pas de la MSA, il faut utiliser le service suivant : https://declare.ameli.fr/
2/ Trois nouveaux cas d’exceptions de déplacement et modification du justificatif pour les déplacements professionnels
Décret N°2020-279 du 19 mars 2020 :
Sont rajoutés aux 5 cas déjà existants :
  • 6ème  cas : Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • 7ème cas :  Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • 8ème cas :  Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementPar ailleurs, le justificatif de déplacement professionnel a été modifié .  Il n’est plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
L’attestation de dérogation de déplacement initiale est maintenue, le Gouvernement n’a pas diffusé de nouvelle attestation intégrant les 3 nouveaux cas. Si le déplacement concerne l’un de ces nouveaux cas, il faudra les ajouter en dessous des cas préexistant.
3/ Documents questions/réponses du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail a publié une mise à jour des questions/réponses pour les employeurs et les salariés.  Il porte sur l’exécution du contrat de travail ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en place suite au passage en stade 3.

Le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.
Si l’activité ne le permet pas, l’employeur peut poursuivre son activité mais il doit garantir la sécurité de ses salariés en repensant l’organisation du travail :
• – Les règles de distanciation (un mètre entre les salariés) et les gestes barrière doivent impérativement être respectées (QR no 8 et 10) ;
• – Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• – Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
• – Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés (QR no 8) et les réunions évitées (QR no 10) ;
• – L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes (QR no 8) ;
• – Les salariés doivent éviter les lieux où se trouvent des personnes fragiles et les contacts proches (cantine, ascenseurs) (QR no 10).

S’agissant des salariés en contact avec le public, le Gouvernement rappelle que si les contacts sont brefs, les mesures barrières notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent. Si les contacts sont prolongés et proches, le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre le salarié et la clientèle doit être complété par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains (QR no 11).
4/ Le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Saisie par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Néanmoins, il demande au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certains cas de dérogations au confinement actuellement en vigueur.
5/ Projets de loi sur les mesures d’urgence sanitaire et sociale.
Le Parlement a définitivement adopté les projets de loi d’urgence sanitaire et sociale.
– Le premier projet de loi porte sur des aménagements concernant la  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à un justiciable de mettre en cause la constitutionnalité d’un texte de loi.
– Le second projet de loi comporte de nombreuses dispositions notamment sur :
 Le report du 2nd tour des municipales ;
 L’instauration d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
 Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Nous vous présenterons les différentes dispositions adoptées une fois que la loi sera officiellement publiée.
6/ Instauration de couvre-feu dans la ville de La Roche sur Yon et de Cholet
• Ville de Cholet : Le maire de Cholet a annoncé l’instauration d’un couvre-feu. Toute circulation à pied ou en véhicule sera interdite entre 21h et 5h. La mesure prendra effet dès aujourd’hui, le lundi 23 mars. Elle sera applicable jusqu’au mardi 31 mars minuit, renouvelable si besoin.
• Ville de la Roche-sur-Yon : La mairie de La Roche-sur-Yon a elle aussi décidé d’instaurer un couvre-feu pour la période du 23 au 31 mars. Il est interdit de circuler entre 20h et 6h du matin.
Seuls les déplacements professionnels essentiels ou pour motif de santé, familial impérieux ou en cas d’assistance à une personne vulnérable seront autorisés.

Vendredi 20 mars 15h

Malgré les difficultés provoquées par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, le Gouvernement, demande aux entreprises et aux salariés de poursuivre leur activité « dans le respect des règles de sécurité sanitaire ».
Les entreprises qui ne sont pas visées par les arrêtés du 14 et 15 mars 2020 listant les établissements faisant l’objet d’une fermeture (notamment BTP, artisans, industries, exploitant agricole) doivent poursuivre leur activité.
1/ Rappel du cadre de mise en place de l’activité partielle (Article L 5122-1 et suivants du Code du travail).

L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale de travail. L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. (le COVID-19 entre dans cette catégorie)

Salariés éligibles :
• CDI
• CDD à terme précis (jusqu’au terme prévu au contrat)
• CDD à terme imprécis (jusqu’à la fin de la durée minimale prévue au contrat)
• Temps plein / Temps partiel
• Apprentis
• Salariés en période d’essai (attention : suspension de la période d’essai pendant la durée de l’activité partielle).

Pour les salariés embauchés sous forme de TESA, nous vous invitons à contacter la MSA.  L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire. L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner l’ensemble des salariés ou bien un groupe identifié de salariés occupant le même type de poste (unité de travail). Les contrats de travail sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle.  L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle par heure chômée.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, le Gouvernement a annoncé qu’un délai de 30 jours serait accordé aux entreprises.
2/ Pour les entreprises visées par une obligation de fermeture
Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle.  D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.
Pour retrouver la liste des activités :
Arrêté du 14 mars 2020
Arrêté du 15 mars 2020
*
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
3/ Les entreprises non visées par les mesures de fermeture
Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Il est nécessaire de faire respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. (attestation déplacement + justificatif permanent employeur). Vous trouverez ci-dessous un kit de communication sur les mesures d’hygiène à respecter comprenant des informations à afficher à destination de vos salariés.
Voici le raisonnement aujourd’hui à adopter :
1/ Envisager le recours au télétravail ou une réorganisation du travail
 Télétravail :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile. Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés (encore faut-il que le recours au télétravail puisse être possible. )
 Réorganisation du travail :
Si le télétravail n’est pas possible pour votre activité, il est nécessaire d’envisager le travail par rotation d’équipe ou encore une mutualisation des tâches entre les salariés.
 L’affichage des mesures d’hygiène et de distanciation :
Il est nécessaire d’afficher les règles d’hygiène dans un endroit de passage des salariés. (kit de communication ci-dessus).

2/ Envisager le recours à la pose de congés payés ou de RTT
L’employeur peut décider d’avancer les dates de congés payés déjà posées par ses salariés sans leur accord pour couvrir la période de confinement. Si des dates de congés payés n’étaient pas encore déterminées, la pose de congés payés durant cette période nécessite l’accord du salarié. Vigilance tout de même par rapport à l’égalité de traitement entre les salariés.
3/ Etudier les différentes situations pouvant faire l’objet d’un arrêt de travail
 Un salarié présente des symptômes liés au COVID-19
Il est alors nécessaire que le salarié contacte l’ARS (Agence Régional de Santé) . Si l’ARS juge qu’un arrêt de travail est nécessaire, l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie qui transmettra l’arrêt de travail à l’employeur.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
 Les personnes considérées à risque
Qui est considéré comme une personne « à risque » ?
- Les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- Les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- Les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son télé-service de déclaration en ligne, https://www.declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler l’établissement scolaire ou d’accueil est fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail. L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.declare.ameli.fr .  Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration.  Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle de durée d’affiliation.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
4/ Envisager de faire une demande d’activité partielle dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail.
Si l’employeur fait face à des difficultés la contraignant à réduire les horaires de travail de ses salariés voire à fermer, il est toujours possible de faire une demande d’activité partielle. Il sera alors nécessaire de bien étayer votre demande en présentant les impacts économiques pour l’entreprise et sur le travail des salariés. (mettre en avant l’absence de possibilité de recours au télétravail, de travail par rotation d’équipe et de mises en œuvre des règles d’hygiène).  Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.

Mercredi 18 mars 12h

Suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, vous trouverez ci-dessous des précisions apportées par le Gouvernement concernant la restriction des déplacements et les mesures d’accompagnement pour les entreprises.
Concernant la restriction des déplacements :
Pour tout déplacement, il est désormais nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et d’y indiquer le motif. Cette attestation doit être complétée pour chaque déplacement.
Concernant les déplacements professionnels, il est nécessaire de remplir également attestation de déplacement dérogatoire mais également d’avoir un justificatif permanent signé de son employeur (ci-joint). L’attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée pour chaque journée concernée par un déplacement professionnel. Le justificatif de l’employeur n’a pas à être renouvelé chaque jour, c’est un justificatif permanent.
Aussi, un décret vient d’être publié portant le montant de l’amende en cas de violation des mesures restrictives de déplacement à 135€.
 
Questions/réponses du Ministère du Travail :
 
Les mesures d’accompagnement des entreprises

Mardi 17 mars 10h

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementLes personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Vous trouverez ci-contre l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour chacun de vos déplacements. Nous sommes actuellement en attente de plus de précisions concernant le justificatif à apporter pour les trajets liés à l’activité professionnelle.

Lundi 16 mars 17h22

Communiqué de la DIRECCTE sur l’activité partielle :
– Délai 30 jours pour déposer sa demande avec effet rétroactif.
– Maintenance de la plateforme de déclaration d’activité partielle jusqu’à demain matin.
– Décret sur indemnisation 100% à paraître.
——————————-
Communiqué de presse du 16 mars 2020
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.


lundi 16 mars 16h20

Liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. (Arrêté du 14 mars 2020 et Arrêté du 15 mars 2020) :

Huit catégories sont visées:

• Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ,
• Centres commerciaux ,
• Restaurants et débits de boissons ,
• Salles de danse et salles de jeux ,
• Bibliothèques, centres de documentation ,
• Salles d’expositions ,
• Etablissements sportifs couverts ,
• Musées.
À noter, les bars et restaurants, y compris ceux des hôtels, sont autorisés à maintenir leur activité en cas de vente à emporter ou de livraison. Ils n’ont simplement plus le droit de recevoir du public. Seuls les magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac et stations-essence restent ouverts.
La mise en place du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile.  Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés.   L’employeur doit informer ses salariés placés en télétravail des modalités d’organisation et les modalités d’usage d’équipements ou d’outils informatiques ou de services de communication électronique.
Si vous souhaitez plus d’information concernant les modalités de mise en place du télétravail, n’hésitez pas à contacter notre service social.
Le recours à l’activité partielle (également appelé chômage partiel ou chômage technique).
L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.  Les contrats de travail des salariés sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle. L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle d’un montant de 8,04€ (montant correspondant à un SMIC net horaire) par heure chômée. L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.  Attention : bien penser à modifier le taux horaire SMIC net en indiquant la valeur 8.04€.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, un délai de 20 jours est accordé.
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
Salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler car leur enfant est scolarisé dans un établissement scolaire fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) Avant d’envisager un arrêt de travail, il est nécessaire d’envisager au préalable :
– La mise en place du télétravail si le poste le permet,
– La modification des dates de congés payés déjà posés.
Ces deux premières mesures peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur.  Autre solution : la pose de congés payés durant cette période. Attention, le salarié doit pour cela donner son accord. Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.
Modalités pour l’établissement de l’arrêt de travail :
1/ L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéficie d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail.
2/ L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.ameli.fr ou https://www.declare.ameli.fr . (il n’existe pas de CERFA pour ce type d’arrêt de travail)
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il est nécessaire de nous informer de cette démarche afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.  Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Salariés placés en quarantaine :
Même chose, il faut envisager au préalable le placement en télétravail ou la pose de congés payés.  Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pour la durée de l’isolement.
L’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui doivent le transmettre  sans délai à l’employeur de l’assuré.  Une fois l’arrêt de travail réceptionné, il conviendra de nous le transmettre afin que nous réalisions les démarches nécessaires.  Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Concernant les cotisations sociales entreprises URSSAF : 
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
• 1er cas : la DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposé : possibilité de la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
• 2e cas : Si la DSN de Février 2020 a été déposé, possibilité de modifier le paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si à l’échéance du 15) selon le mode opératoire.
Concernant les cotisations sociales entreprise MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
1er cas : règlement des cotisations par prélèvement automatique
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.2e cas : règlement des cotisations par virement bancaire,
Le montant du virement pourra être adapté ou bien ne pas être réalisé.

COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises

Actu_Illustration_coronaNous entrons dans un temps particulier où nos organisations personnelles et collectives vont être bouleversées. Les conséquences économiques liées aux mesures de confinement (fermeture des commerces , des écoles …..) vont impacter toutes les entreprises.
Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les structures.

Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.


Lundi 20 juillet

Face à la crise sanitaire du Covid-19 et afin de prévenir la cessation d’activité des TPS, l’Etat et les Régions ont mis en place un certain nombre de mesure dont un fonds de solidarité.
Celui-ci se décomposait en 2 volets :
  • 1er volet : permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour un mois donnée dans la limite de 1500 euros,
  • 2ème volet : permet aux entreprises bénéficiaires du 1er volet de percevoir une aide complémentaire.

 

Au titre du premier volet :

  • Reconduction des mesures de soutien au titre du mois de JUIN 2020
    • Mois concernés : JUIN 2020
    • Date limite décret 16.07.2020 : 31 AOUT 2020
  • Report de délai pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois de mars, avril et mai et n’ayant pas encore fait la demande : le site est accessible jusqu’au  31 JUILLET 2020.

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  • Prorogation jusqu’au 31 DECEMBRE 2020 du fonds de solidarité pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités en difficultés :
    • Dont l’activité principale est la restauration, hôtellerie, tourisme, événementiel, culture, le sport, la production de film (annexe 1 du décret 2020-757 du 20.6.2020)
    • Pour d’autres secteurs considérés comme connexes et dont la perte de chiffre d’affaire est d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. (viticulture, pêche, commerce de gros … annexe 2 du décret 2020-757 du 20-6-2020)

 


Lundi 25 mai
Retrouvez ici le tableau de Fonds de Solidarité actualisé avec le décret du 12 mai 2020 ainsi que la Foire Aux Questions mise à jour le 29 avril 2020. Ils sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :

Lundi 11 mai

Retrouvez ici les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Les fiches et guides sont mis à jour régulièrement. Vous pouvez les consulter sur le site du ministère du travail en cliquant sur le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs


Lundi 4 mai

Un fond de solidarité a été mis en place par l’état et les régions pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants, agriculteurs et microentreprises des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Retrouver un tableau récapitulatif des critères d’éligibilités, actualisé pour les demandes qui seront effectuées en mai.

Une interrogation sur cette mesure ? La Foire aux Questions sur le Fonds de Solidarité peut vous éclairer.


Lundi 6 avril

Un fond de solidarité a été mis en place par l’état et les régions pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants, agriculteurs et microentreprises des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Au titre du mois de mars 2020, cette aide de 1 500 euros maximum est attribuée aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, quel que soit votre régime fiscal et social et quel que soit votre statut (société, individuel, association…). Pour en bénéficier, il faut un Chiffre d’Affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€, un bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 €, avoir débuté l’activité professionnelle avant le 01 février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01 mars 2020. Attention, les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires (pour les personnes morales) qui ont  par ailleurs, au 1er mars un contrat de travail à temps complet ou une pension de vieillesse ou perçu des indemnités journalières d’un montant supérieur à 800 € pour la période du mois de mars 2020 ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité.

Remplissant les conditions suivantes :

•    Soit avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

•    Soit avoir subi une perte de CA HORS TAXE d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente (mars 2020/mars 2019) => initialement annoncée à 70 %, cette perte de CA est abaissée à 50 % (décret du 2.04.2020).

Réalisation de la demande d’attribution de l’aide de 1 500 € au titre du mois de mars 2020 (à réaliser avant le 30 avril 2020) :

Formulaire à compléter via l’espace site impots.gouv.fr https://cfspart.impots.gouv.fr/

L’exploitant ou le ou l’un des dirigeants (pour une société) doit se connecter à son espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel) puis dans la messagerie sécurisée sous « Ecrire », vous trouverez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Voir le guide établi par le ministère pour réaliser la demande

Voir les modalités concernant les conditions d’attribution de l’aide mise à jour

Nous restons à votre disposition pour vous apporter sur votre demande, les informations dont nous disposerions et nécessaires à cette démarche.


Vendredi 27 mars 11h15

Les principales dispositions connues à ce jour :

• Des mesures de report d’échéances fiscales,
• Des mesures de report d’échéances sociales (msa, urssaf),
• Des reports de déclarations fiscales,
• La création d’un fond de solidarité,
• Des dérogations en matière de délai de paiement (inter-entreprises),
• Des mesures de soutiens à la trésorerie,
• Des mesures de maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel,

Sur certains points, des clarifications restent à venir.

1 – REPORT DE PAIEMENT D’ECHEANCES FISCALES (IMPÔTS DIRECTS)

Pour les exploitants agricoles ou exploitants bic, bnc dont les revenus sont soumis à l’IR => il est possible de :
• moduler à tout moment le taux de prélèvement à la source et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC,
• de reporter le paiement des acomptes mensuels bic/bnc/ba à l’échéance suivante (report possible jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les sociétés dont les revenus sont soumis à l’IS (impôts sur les sociétés) :
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales IS :
• sans effectuer les règlements attachés,
illustration-covid19_fdsolidarité• à la date d’échéance, si l’entreprise souhaite demander un délai de paiement ou si elle souhaite obtenir une remise d’impôts, il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 »  et de l’adresser au service des impôts des entreprises.
Attention : les télé-déclarations restent à réaliser ; seul le paiement peut être reporté.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière (pour les entreprises uniquement) :
• il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
illustration-covid19_fdsolidarité• il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 »  et de l’adresser au service des impôts des entreprises.

Concernant les déclarations de TVA :
• les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne concernent que les impôts directs et non la fiscalité indirecte (tva, droits d’accises….).
• la tva est à déclarer et à devoir aux échéances prévues (sans décalage).

Cependant, les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour le paiement de la tva peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.
De même, toute entreprise qui souhaiterait le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 à la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

2 – DES DÉLAIS DE PAIEMENT D’ECHEANCES SOCIALES (URSSAF, MSA )

MSA :

 =>Cotisations sociales Exploitants MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : l’exploitant est mensualisé :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars

2ème cas : L’exploitant n’est pas mensualisé
La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

=> Cotisations sociales Entreprise (employeur de mod) MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : règlement des cotisations par prélèvement automatique
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars.
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.
2ème cas : règlement des cotisations par virement bancaire
Le montant du virement pourra être adapté ou bien ne pas être réalisé.

URSSAF
=> Cotisations sociales Travailleurs indépendants  URSSAF  :
• si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre).
• si vous payez le 5 avril : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

=> Cotisations sociales Entreprises (employeur de mod) URSSAF :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 avril 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. La DSN reste à réaliser avant le 6 avril.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

3 – REPORT DE DÉCLARATIONS FISCALES :

=> Report des liasses fiscales :  Initialement prévu au 20 mai 2020, son dépôt serait finalement possible jusqu’au 31 mai. Ce report ne concerne que les contribuables ayant recours au tiers déclarants (envoi EDI)

=> Report des déclarations de revenus des personnes physiques : La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l’origine varie d’une zone à l’autre, bénéficierait également d’une tolérance. Elle pourrait être effectuée jusqu’au 15 juin. Attention, des précisions sont attendues à ce jour.

4  – FOND DE SOLIDARITÉ (décret en attente) :

illustration-covid19_demandedelaispaiementLes entreprises en difficulté réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros pourraient obtenir une aide de 1 500 euros. Sont concernées celles qui, soit subissent une fermeture administrative, soit connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Cette aide serait disponible à compter du 31 mars. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Ce fond sera ouvert aux personnes ayant un statut de travailleurs indépendants pour les entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés).
Et pour ceux ayant un statut d’assimilé-salariés (président de sas, sasu , gérant minoritaire de sarl… ? A ce jour, les assimilés-salariés ne pourraient pas bénéficier du chômage partiel mais pourraient prétendre à ce fond de solidarité.
Procédure de demande :
Formulaire à compléter via l’espace « entreprise » du site impots.gouv.fr  à partir du 01 avril.

Lire l’article >>

5 –  DÉROGATION EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
(ordonnance en attente)

Dans le cadre du projet de loi d’urgence, le gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions pour :
=> permettre « de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »
Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles ces factures sont payées (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

=> modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

6. MESURES DE SOUTIEN A LA TRÉSORERIE

illustration-covid19_demandedelaispaiementLes groupes bancaires ont adopté de manière collective des mesures pour aider les entreprises à passer ce cap difficile : Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…
=> Report d’échéances : Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais. Ces démarches sont à réaliser auprès de votre conseiller bancaire.
=> Garantie de l’état des prêts bancaires de trésorerie (décret et arrêté en attente).
Mise en place d’un dispositif exceptionnel de garantie afin de faciliter l’octroi par les entreprises de prêts de trésorerie auprès de leur banque.
Ce dispositif pourrait couvrir les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Lire l’article >>

7. DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL SIMPLIFIE

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle.

D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.

Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Le recours à une demande d’activité partielle est à envisager en dernier lieu dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail

Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à contacter le service social de l’Afocg, afin de vous expliquer les démarches.

 


Jeudi 19 mars 16h30

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; (Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP)
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;illustration-brochure_gouvernement_aide_entreprises
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 


Mercredi 18 mars 14h

Pour les exploitants agricoles ou exploitants BIC, BNC dont les revenus sont soumis à l’IR:

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC, de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant les déclarations de TVA :

ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA ! La tva est toujours à déclarer et à payer.

Report d’échéances bancaires :

Les groupes bancaires ont adopté de manière collective des mesures pour aider les entreprises à passer ce cap difficile : Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…

 


Mercredi 18 mars 12h

Suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, vous trouverez ci-dessous des précisions apportées par le Gouvernement concernant la restriction des déplacements et les mesures d’accompagnement pour les entreprises.
 –
Concernant la restriction des déplacements :
Pour tout déplacement, il est désormais nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et d’y indiquer le motif. Cette attestation doit être complétée pour chaque déplacement.
Concernant les déplacements professionnels, il est nécessaire de remplir également attestation de déplacement dérogatoire mais également d’avoir un justificatif permanent signé de son employeur (ci-joint). L’attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée pour chaque journée concernée par un déplacement professionnel. Le justificatif de l’employeur n’a pas à être renouvelé chaque jour, c’est un justificatif permanent.
Aussi, un décret vient d’être publié portant le montant de l’amende en cas de violation des mesures restrictives de déplacement à 135€.

Mardi 17 mars 10h

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementLes personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Vous trouverez ci-contre l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour chacun de vos déplacements. Nous sommes actuellement en attente de plus de précisions concernant le justificatif à apporter pour les trajets liés à l’activité professionnelle.

Lundi 16 mars 13h30
Mesures fiscales :
A partir du 13/03/2020 : report sans justification, sans formalité, sans pénalité, du paiement des cotisations et impôts dus en mars.
Concernant les déclarations d’IS : 
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales et sociales :
• sans effectuer les règlements attachés,
• sans avoir à produire l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 ».
Attention à la date d’aujourd’hui, concrètement pour nous : les reports concernent les règlements mais pas les déclarations (exemple : déclaration d’IS à établir dans les temps  mais sans effectuer le paiement si rattachant, …
Concernant les déclarations de TVA :
ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA.
La TVA est pour l’instant toujours à déclarer et à payer
Cotisations sociales Travailleurs indépendants :
Travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de l’échéance sera lissée sur les échéances ultérieures
Cotisations sociales Exploitants MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
1er cas : l’exploitant est mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).2e cas : L’exploitant n’est pas mensualisés
La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

SUPPLEMENT PAC 2020

illustration-actuPAC2020Ce supplément PAC a pour but de vous apporter les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration PAC 2020. La déclaration 2020 va se faire dans la continuité de 2019 sans grandes modifications. La télédéclaration est obligatoire sur Télépac. Les formulaires et notices sont disponibles sur télépac.

Dans ce contexte particulier de l’épidémie de Coronavirus, la télédéclaration est possible depuis le 1er avril mais la période est prolongée jusqu’au 15 juin (hors aides animales) en raison des difficultés d’accompagnement liées au confinement. Cependant, c’est la situation au 15 mai 2020 qui doit servir de base à la déclaration : statut juridique et surfaces exploitées.

Lire le supplément PAC

Déclaration des aides animales 2020

Depuis le 6 janvier 2020, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.

La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2020. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.

sheep-1586747_640AIDE OVINE (AO) : Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 10/05/2020 ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2020 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2019. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2019 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2019 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2019 et le 31 janvier 2020, vous pouvez, selon le cas, bénéficier d’une dérogation au ratio.

goat-184584_640AIDE CAPRINE (AC) : Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 10/05/2020, ont mi-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Vous avez la possibilité de remplacer un chèvre par une autre : remplacement dans un délai de 10 jours calendaires et notifier à la DDT le changement dans les 10 jours ouvrés. Remplacement par une chevrette possible si la chevrette est née au plus tard le 31/12/2019, dans la limite de 20% de l’effectif engagé.

Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2020. Après cette date et jusqu’au 25 février 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2020 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.

AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :  

Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.

img_0203AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) : Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins :  10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2020). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2020, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2017 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence pour les GAEC.

vache laitiereAIDE AUX BOINS LAITIERS (ABL) : Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2020. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.

AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO : Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :

–  il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2019,
–  il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2019 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
–  il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :

– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques

Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2020. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 9 juin 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2020, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.

Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2020 » pour plus de détails. Lien suivant : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2020.html

Immatriculation des machines agricoles

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.

De quels matériels s’agit-il ?

  • Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonne de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie  « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
  • De même, rappelons que les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, doivent également être immatriculés si ces matériels ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
  • Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.

Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er  janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.

Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.

Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.

Paiement CFE et/ou d’IFER

La date limite de paiement de votre avis de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.

Si vous avez déjà payé ou souscrit un contrat de prélèvement automatique avant le 30 novembre 2019, ce message ne vous concerne pas.

Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sans tarder dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter et régler votre avis (en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé). Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11627

Vous payez en ligne dès aujourd’hui ? Le prélèvement interviendra après la date limite de paiement.

Vous souhaitez étaler le paiement de vos futures échéances de CFE ?

Vous pouvez, dès à présent, adhérer en ligne au prélèvement mensuel depuis la rubrique MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement automatique avec la référence de votre avis 2019 ou contacter votre Centre Prélèvement Service (CPS). Votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel prendra effet pour vos cotisations dues à compter de 2020.

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, cliquez dès à présent sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » pour le créer. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).

Toutes vos démarches sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail

(Source du message : Direction des Finances Publiques)

Facture électronique obligatoire

imge facture électroniqueSi vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Par organismes publics, il faut comprendre :
• Les services de l’Etat (préfectures, ddt(m), ministères…),
• Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements…),
• Les établissements publics (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lycées…).
Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.

>> Lire l’article

FICHES PRATIQUES (source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/) :

Le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ propose un ensemble de fiches pratiques, notices ainsi que des formations sous forme de Webinaires pour accompagner les utilisateurs de Chorus Pro.

Aides animales 2020 et période de détention

Attention au respect de la Période de détention obligatoire des animaux (PDO).
sheep-1586747_640Tout exploitant détenant des animaux (vaches laitières, vaches allaitantes, des brebis ou des chèvres) peut demander des aides PAC animales (Aide aux bovins laitiers-ABL, Aide aux bovins allaitants- ABA, aide ovine-AO ou aide caprine-AC) sous réserve de détenir des animaux éligibles, sans discontinuité, pendant la période de détention obligatoire. Le montant de l’aide PAC animale sera conditionnée au nombre d’animaux présents sur l’exploitation et correctement identifiés à la BDNI (Base de Données Nationales d’Informations), pendant la PDO. Toutes naissance, entrée, sortie ou mort d’animaux sur l’exploitation doivent être enregistrées dans les 7 jours de l’évènement.

Les périodes de détention obligatoire des animaux (PDO) sont :

  • ABA / ABL : La PDO, d’une durée de 6 mois, commence le lendemain du dépôt de la demande (et au plus tôt le 07 janvier 2020) si le dépôt est antérieur au 15 mai 2020. Par contre, elle commence systématiquement le 16 mai 2020 pour un dépôt tardif avec pénalité de retard, c’est-à-dire entre le 16 mai 2020 et le 9 juin 2020.
  • AO / AC : La PDO s’étend du 1er février au 11 mai 2020 inclus.

Attention aux changements de numéro d’exploitation et / ou de détenteur.

Cvache laitiereertains changements de structure entrainent un changement de Numéro PACAGE, accompagné ou pas d’un changement de numéro de détenteur. Pendant la période de détention des animaux (PDO), il est préférable de s’assurer en amont que la DDT(M) pourra bien vérifier du respect de la P.D.O. dans les cas suivants :

  • Regroupement d’exploitations avec création d’une nouvelle société,
  •  Dissolution de société et reprise du cheptel sur un nouveau site d’élevage,
  • Sortie d’un associé avec reprise de cheptel sur un nouveau site d’élevage,
  • Entrée d’un nouvel associé avec apport et transfert de son élevage sur le site de la nouvelle structure, alors qu’il a déjà déposé une demande aide animale portant sur son ancien Pacage, etc…

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