Le nouveau TESA (MSA)

logo-MSALa MSA fait évoluer le TESA pour permettre aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN.

Avant de pouvoir utiliser le Nouveau TESA, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du TESA actuel. L’inscription au service Nouveau TESA sera possible début janvier pour les employeurs qui en auront besoin à partir de la paie d’avril 2018.

Une information complète sera prochainement publiée sur ce site et dans le bulletin d’information. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les informations communiquées par la MSA  :

VENDEE : http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeurs/nouveau-tesa et http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/adhesion-nouveau-tesa

MAINE ET LOIRE : http://www.msa49.fr/lfy/employeurs/nouveau-tesa

Le registre des bénéficiaires effectifs

illustrationjuridiqueIMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

  • 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
  • 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

 

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

 

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PAC 2018; déclaration aides animales

cows-1029077_1280Les demandes d’aides animales se font uniquement par internet sur le site Télépac.
Aides bovines (ABA et ABL) : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018. Les effectifs primables bovins sont calculés automatiquement à partir des notifications réalisées auprès de l’EDE. Pour la demande d’ABA, vous devez indiquer le nombre de brebis et de chèvres présentes. Indiquez « 0 » si vous n’en avez pas.
Aides ovines et caprines : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 31 janvier 2018. Pour l’aide ovine, un ratio de productivité est calculé. Vous devez donc indiquer, si possible, pour 2017, le nombre d’agneaux vendus, le nombre d’agneaux nés et le nombre de brebis présentes le 01/01/2017.
De plus, si vous demandez « l’aide complémentaire pour les élevages en contractualisation ou vente directe », vous devez indiquer un prévisionnel mensuel de sortie des agneaux pour l’année 2018.

Actualités sociales employeurs agricoles

post-it1_actuMensualisations des cotisations employeur :
(source MSA) A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel sur demande.
Télécharger le formulaire
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.
Employeurs agricoles de Vendée : vous devez vous affilier au régime de prévoyance !
Pour faire suite aux négociations de la profession au niveau départemental et maintenir la couverture prévoyance envers vos salariés, vous devez impérativement adhérer à un régime prévoyance avant le 31 décembre 2017. Pour faciliter les démarches, vous pouvez télécharger le bulletin d’adhésion MUTUALIA (organisme avec lequel une nouvelle convention a été négociée en Vendée).
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.

Caisse enregistreuse : obligatoire ou non ?

Caisse EnregistreuseA compter du 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un système d’enregistrement de ses ventes via une caisse enregistreuse reliée ou non à un système informatisé de type « terminaux de vente » ou tout autre logiciel servant à enregistrer les opérations de vente, devra pouvoir justifier de la conformité du système utilisé en produisant à l’administration (à sa demande) une attestation ou un certificat de conformité. A noter que les logiciels de comptabilité et de gestion sont dispensés de cette obligation (communiqué du gouvernement du 15/06/2017). Issu de la loi de finances pour 2016, le législateur a instauré de nouvelles obligations et mesures de sécurisation afin de lutter contre l’utilisation de logiciels « laxistes » qui facilitent la fraude à la TVA.

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Nouveau catalogue de formations 2017-2018

Le nouveau catalogue de formations 2017-2018 est sorti.

Edité avec nos partenaires locaux, il nous permet de vous proposer une
offre de formation professionnelle riche et variée.

Retrouvez-le dans la rubrique « Formations » de notre site internet.

Pour vous inscrire ou demander des informations sur les formations :
Rapprochez vous de votre technicien de gestion ou,
par téléphone au 02.51.46.23.99 auprès de Mathilde THÈVE,
par mail : formation@afocg.fr.

PAC 2017 : demande d’ATR jusqu’au 15/10/17

A partir du 1er septembre, il est possible de demander une Avance de Trésorerie Remboursable (ATR) sur les aides PAC 2017. Cette demande devra être réalisée sur télépac uniquement et au plus tard le 15 octobre 2017.

Le montant de l’ATR représentera, comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les GAEC.

Cette avance de trésorerie est un prêt, dont les intérêts sont intégralement pris en charge l’Etat. Cette prise en charge constituera une aide dite « de minimis ». Toutes les informations utiles sont dès à présent disponibles sur www.telepac.agriculture.gouv.fr ou auprès de la DDT(M).

Pour déposer votre demande sur télépac, suivez la procédure ci-dessous :

  • Cliquez sur votre navigateur internet et ouvrez TELEPAC
  • Puis saisir votre numéro pacage et mot de passe pour accéder à votre dossier PAC
  • Cliquez sur « Apport trésorerie 2017 » comme indiqué ci-dessous :

ATR2017_telepac

  • Puis cliquez sur « commencer la télédéclaration »
  • Identification du demandeur >> cliquez sur « Passer à l’écran suivant »
  • Signez votre déclaration en demandant un accusé de réception :

atr_pac_2016_2

Votre demande est déposée, vous recevrez un accusé de réception sur l’adresse mail que vous avez saisi dans la déclaration.

Les conseillers et techniciens de l’Afocg restent à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

 

Fermage 2017; baisse de l’indice de -3.02%

prairie+vlL’indice national des fermages pour l’année 2017 s’établit à 106,28 soit une variation négative par rapport à l’année 2016 de -3,02%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc minorer de 3,02 % le montant du fermage annuel payé en 2016 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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La DSN pour les employeurs MSA

illustration_dsnA compter du 1er juillet 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre pleinement en vigueur pour les employeurs MSA. Cela signifie que le calcul et la déclaration des cotisations sociales se feront automatiquement, selon le principe du déclaratif. Les employeurs ne recevront plus de bordereau d’appel des cotisations et contributions sur salaires MSA, le règlement des cotisations devra être effectué par l’employeur selon le mode de paiement et la fréquence choisis. Ces modalités sont renseignés dans le paramétrage du dossier DSN de l’employeur.

Pour plus d’informations : http://www.msa44-85.fr/lfr/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeur/paiement-cotisations-dsn

La MSA vous informe également des points de vigilance à observer pour optimiser les déclarations :   http://www.msa44-85.fr/lfr/documents/11566/24116014/DSN

Aides PAC; la fin des retards de paiements !?

PACLe calendrier pour mettre fin aux retards de paiements de la PAC accumulés depuis 2015 a été communiqué par le ministère de l’agriculture le 21 juin dernier. L’ancien ministre de l’Agriculture, Jacques Mézard, a annoncé par voie de communiqué, le calendrier de paiements des aides PAC pour mettre fin aux retards accumulés depuis 2015…

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