Demande de Remboursement TIC 2018

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Nouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31/12/2021.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).

Si votre demande est inférieures à 300 €, retrouvez le formulaire papier sur la page « Démarches« .

Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.

Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).

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Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %

img_0269L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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Caisse enregistreuse : obligatoire ou non ?

Caisse EnregistreuseA compter du 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un système d’enregistrement de ses ventes via une caisse enregistreuse reliée ou non à un système informatisé de type « terminaux de vente » ou tout autre logiciel servant à enregistrer les opérations de vente, devra pouvoir justifier de la conformité du système utilisé en produisant à l’administration (à sa demande) une attestation ou un certificat de conformité. A noter que les logiciels de comptabilité et de gestion sont dispensés de cette obligation (communiqué du gouvernement du 15/06/2017). Issu de la loi de finances pour 2016, le législateur a instauré de nouvelles obligations et mesures de sécurisation afin de lutter contre l’utilisation de logiciels « laxistes » qui facilitent la fraude à la TVA.

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Fermage 2017; baisse de l’indice de -3.02%

prairie+vlL’indice national des fermages pour l’année 2017 s’établit à 106,28 soit une variation négative par rapport à l’année 2016 de -3,02%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc minorer de 3,02 % le montant du fermage annuel payé en 2016 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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Nouveautés fiscales et sociales 2016-2017

post-it1actufiscaleComme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2016. Au programme :

  • Le Micro-BA (généralités, assiette triennale des cotisations)
  • L’option pour le régime du Réel
  • Loueurs de meublés; affiliation à une caisse sociale
  • Fin du suramortissement de 40 %
  • TVA déductible sur l’essence
  • Amortissement des véhicules de tourisme
  • Baisse du taux de l’IS
  • Réductions et crédits d’impôts
  • Taxe sur les véhicules de société
  • Dématérialisation progressive de la déclaration des revenus et du paiement

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Fermage 2016, baisse de l’indice de -0.42 %

paysage-prairieL’indice national des fermages pour l’année 2016 s’établit à 109,59 soit une variation négative par rapport à l’année 2015 de – 0,42 %. Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, il faut donc minorer de 0,42 % le montant du fermage annuel payé en 2015 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

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