COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises

Actu_Illustration_coronaNous entrons dans un temps particulier où nos organisations personnelles et collectives vont être bouleversées. Les conséquences économiques liées aux mesures de confinement (fermeture des commerces , des écoles …..) vont impacter toutes les entreprises.
Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les structures.

Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.


Lundi 25 mai
Retrouvez ici le tableau de Fonds de Solidarité actualisé avec le décret du 12 mai 2020 ainsi que la Foire Aux Questions mise à jour le 29 avril 2020. Ils sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :

Lundi 11 mai

Retrouvez ici les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Les fiches et guides sont mis à jour régulièrement. Vous pouvez les consulter sur le site du ministère du travail en cliquant sur le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs


Lundi 4 mai

Un fond de solidarité a été mis en place par l’état et les régions pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants, agriculteurs et microentreprises des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Retrouver un tableau récapitulatif des critères d’éligibilités, actualisé pour les demandes qui seront effectuées en mai.

Une interrogation sur cette mesure ? La Foire aux Questions sur le Fonds de Solidarité peut vous éclairer.


Lundi 6 avril

Un fond de solidarité a été mis en place par l’état et les régions pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants, agriculteurs et microentreprises des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Au titre du mois de mars 2020, cette aide de 1 500 euros maximum est attribuée aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, quel que soit votre régime fiscal et social et quel que soit votre statut (société, individuel, association…). Pour en bénéficier, il faut un Chiffre d’Affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€, un bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 €, avoir débuté l’activité professionnelle avant le 01 février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01 mars 2020. Attention, les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires (pour les personnes morales) qui ont  par ailleurs, au 1er mars un contrat de travail à temps complet ou une pension de vieillesse ou perçu des indemnités journalières d’un montant supérieur à 800 € pour la période du mois de mars 2020 ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité.

Remplissant les conditions suivantes :

•    Soit avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

•    Soit avoir subi une perte de CA HORS TAXE d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente (mars 2020/mars 2019) => initialement annoncée à 70 %, cette perte de CA est abaissée à 50 % (décret du 2.04.2020).

Réalisation de la demande d’attribution de l’aide de 1 500 € au titre du mois de mars 2020 (à réaliser avant le 30 avril 2020) :

Formulaire à compléter via l’espace site impots.gouv.fr https://cfspart.impots.gouv.fr/

L’exploitant ou le ou l’un des dirigeants (pour une société) doit se connecter à son espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel) puis dans la messagerie sécurisée sous « Ecrire », vous trouverez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Voir le guide établi par le ministère pour réaliser la demande

Voir les modalités concernant les conditions d’attribution de l’aide mise à jour

Nous restons à votre disposition pour vous apporter sur votre demande, les informations dont nous disposerions et nécessaires à cette démarche.


Vendredi 27 mars 11h15

Les principales dispositions connues à ce jour :

• Des mesures de report d’échéances fiscales,
• Des mesures de report d’échéances sociales (msa, urssaf),
• Des reports de déclarations fiscales,
• La création d’un fond de solidarité,
• Des dérogations en matière de délai de paiement (inter-entreprises),
• Des mesures de soutiens à la trésorerie,
• Des mesures de maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel,

Sur certains points, des clarifications restent à venir.

1 – REPORT DE PAIEMENT D’ECHEANCES FISCALES (IMPÔTS DIRECTS)

Pour les exploitants agricoles ou exploitants bic, bnc dont les revenus sont soumis à l’IR => il est possible de :
• moduler à tout moment le taux de prélèvement à la source et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC,
• de reporter le paiement des acomptes mensuels bic/bnc/ba à l’échéance suivante (report possible jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les sociétés dont les revenus sont soumis à l’IS (impôts sur les sociétés) :
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales IS :
• sans effectuer les règlements attachés,
illustration-covid19_fdsolidarité• à la date d’échéance, si l’entreprise souhaite demander un délai de paiement ou si elle souhaite obtenir une remise d’impôts, il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 »  et de l’adresser au service des impôts des entreprises.
Attention : les télé-déclarations restent à réaliser ; seul le paiement peut être reporté.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière (pour les entreprises uniquement) :
• il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
illustration-covid19_fdsolidarité• il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 »  et de l’adresser au service des impôts des entreprises.

Concernant les déclarations de TVA :
• les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne concernent que les impôts directs et non la fiscalité indirecte (tva, droits d’accises….).
• la tva est à déclarer et à devoir aux échéances prévues (sans décalage).

Cependant, les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour le paiement de la tva peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.
De même, toute entreprise qui souhaiterait le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 à la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

2 – DES DÉLAIS DE PAIEMENT D’ECHEANCES SOCIALES (URSSAF, MSA )

MSA :

 =>Cotisations sociales Exploitants MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : l’exploitant est mensualisé :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars

2ème cas : L’exploitant n’est pas mensualisé
La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

=> Cotisations sociales Entreprise (employeur de mod) MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : règlement des cotisations par prélèvement automatique
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars.
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.
2ème cas : règlement des cotisations par virement bancaire
Le montant du virement pourra être adapté ou bien ne pas être réalisé.

URSSAF
=> Cotisations sociales Travailleurs indépendants  URSSAF  :
• si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre).
• si vous payez le 5 avril : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

=> Cotisations sociales Entreprises (employeur de mod) URSSAF :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 avril 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. La DSN reste à réaliser avant le 6 avril.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

3 – REPORT DE DÉCLARATIONS FISCALES :

=> Report des liasses fiscales :  Initialement prévu au 20 mai 2020, son dépôt serait finalement possible jusqu’au 31 mai. Ce report ne concerne que les contribuables ayant recours au tiers déclarants (envoi EDI)

=> Report des déclarations de revenus des personnes physiques : La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l’origine varie d’une zone à l’autre, bénéficierait également d’une tolérance. Elle pourrait être effectuée jusqu’au 15 juin. Attention, des précisions sont attendues à ce jour.

4  – FOND DE SOLIDARITÉ (décret en attente) :

illustration-covid19_demandedelaispaiementLes entreprises en difficulté réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros pourraient obtenir une aide de 1 500 euros. Sont concernées celles qui, soit subissent une fermeture administrative, soit connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Cette aide serait disponible à compter du 31 mars. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Ce fond sera ouvert aux personnes ayant un statut de travailleurs indépendants pour les entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés).
Et pour ceux ayant un statut d’assimilé-salariés (président de sas, sasu , gérant minoritaire de sarl… ? A ce jour, les assimilés-salariés ne pourraient pas bénéficier du chômage partiel mais pourraient prétendre à ce fond de solidarité.
Procédure de demande :
Formulaire à compléter via l’espace « entreprise » du site impots.gouv.fr  à partir du 01 avril.

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5 –  DÉROGATION EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
(ordonnance en attente)

Dans le cadre du projet de loi d’urgence, le gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions pour :
=> permettre « de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »
Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles ces factures sont payées (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

=> modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

6. MESURES DE SOUTIEN A LA TRÉSORERIE

illustration-covid19_demandedelaispaiementLes groupes bancaires ont adopté de manière collective des mesures pour aider les entreprises à passer ce cap difficile : Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…
=> Report d’échéances : Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais. Ces démarches sont à réaliser auprès de votre conseiller bancaire.
=> Garantie de l’état des prêts bancaires de trésorerie (décret et arrêté en attente).
Mise en place d’un dispositif exceptionnel de garantie afin de faciliter l’octroi par les entreprises de prêts de trésorerie auprès de leur banque.
Ce dispositif pourrait couvrir les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

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7. DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL SIMPLIFIE

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle.

D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.

Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Le recours à une demande d’activité partielle est à envisager en dernier lieu dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail

Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à contacter le service social de l’Afocg, afin de vous expliquer les démarches.

 


Jeudi 19 mars 16h30

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; (Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP)
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;illustration-brochure_gouvernement_aide_entreprises
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 


Mercredi 18 mars 14h

Pour les exploitants agricoles ou exploitants BIC, BNC dont les revenus sont soumis à l’IR:

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC, de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant les déclarations de TVA :

ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA ! La tva est toujours à déclarer et à payer.

Report d’échéances bancaires :

Les groupes bancaires ont adopté de manière collective des mesures pour aider les entreprises à passer ce cap difficile : Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…

 


Mercredi 18 mars 12h

Suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, vous trouverez ci-dessous des précisions apportées par le Gouvernement concernant la restriction des déplacements et les mesures d’accompagnement pour les entreprises.
 –
Concernant la restriction des déplacements :
Pour tout déplacement, il est désormais nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et d’y indiquer le motif. Cette attestation doit être complétée pour chaque déplacement.
Concernant les déplacements professionnels, il est nécessaire de remplir également attestation de déplacement dérogatoire mais également d’avoir un justificatif permanent signé de son employeur (ci-joint). L’attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée pour chaque journée concernée par un déplacement professionnel. Le justificatif de l’employeur n’a pas à être renouvelé chaque jour, c’est un justificatif permanent.
Aussi, un décret vient d’être publié portant le montant de l’amende en cas de violation des mesures restrictives de déplacement à 135€.

Mardi 17 mars 10h

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Afocg_20_Illustration_attestation_déplacementLes personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Vous trouverez ci-contre l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour chacun de vos déplacements. Nous sommes actuellement en attente de plus de précisions concernant le justificatif à apporter pour les trajets liés à l’activité professionnelle.

Lundi 16 mars 13h30
Mesures fiscales :
A partir du 13/03/2020 : report sans justification, sans formalité, sans pénalité, du paiement des cotisations et impôts dus en mars.
Concernant les déclarations d’IS : 
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales et sociales :
• sans effectuer les règlements attachés,
• sans avoir à produire l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 ».
Attention à la date d’aujourd’hui, concrètement pour nous : les reports concernent les règlements mais pas les déclarations (exemple : déclaration d’IS à établir dans les temps  mais sans effectuer le paiement si rattachant, …
Concernant les déclarations de TVA :
ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA.
La TVA est pour l’instant toujours à déclarer et à payer
Cotisations sociales Travailleurs indépendants :
Travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de l’échéance sera lissée sur les échéances ultérieures
Cotisations sociales Exploitants MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
1er cas : l’exploitant est mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).2e cas : L’exploitant n’est pas mensualisés
La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

La prime de transition énergétique remplace le CITE

illustration-CITEPour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.

 

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Nouveau dispositif TICPE pour le GNR

gas-pump-297049_640Jusqu’au 31.12.2019, le secteur agricole (exploitant, Cuma, ETA, …) et le secteur travaux publics bénéficiaient d’un « net à charge » TICPE de 3,86 €/hl sur les consommations de GNR par plusieurs spécificités :
1. Application du tarif réduit TICPE de 18,82 €/hl,
2. Puis demande de Remboursement partiel de cette TICPE par le biais d’une déclaration spécifique (à réaliser de manière dématérialisée sur https://chorus-pro.gouv.fr/).

La loi de finance 2020 supprime progressivement le taux réduit de TICPE sur le GNR pour l’aligner sur le taux normal.

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TVA déductible sur l’achat d’essence (SP95/SP98…) et Gazoil

gas-pump-297049_640Depuis 2017, un échéancier sur 5 ans de déductibilité de la TVA est mis en place afin d’aligner les règles de déduction de la TVA sur celles des véhicules diesel en 2022.

Le tableau suivant présente la part de TVA déductible en fonction du véhicule utilisé :

Tableau TVA déductible carburants

La part de TVA non déductible est enregistrée comptablement en charge.

TVA et opérations avec l’étranger

image livraison intracommunautaireDans notre précédent numéro (n°146 de juillet 2019), nous vous rappelions les principes de base de la TVA. Pour aller plus loin, nous allons maintenant aborder les particularités concernant les échanges de biens entre professionnels avec l’étranger.

A lire  :

  • les achats de biens en provenance d’un état membre de l’UE (acquisitions intracommunautaires)
  • les ventes de biens dans un état membre de l’UE (livraisons intracommunautaires)
  • les obligations pour les opérations intracommunautaires
  • les Achats de biens en provenance d’un état non membre de l’UE (importations)
  • les Ventes de biens dans un état non membre de l’UE (exportations)

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TVA et achat d’un véhicule

renault-kangoo-f61-sl-mof_jpg_ximg_l_full_m_smartQuel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la tva pour mon exploitation agricole ?
Il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. Le principe : sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. L’exclusion concerne l’acquisition, la location mais également les frais d’entretien du véhicule. L’exclusion du droit à déduction ne s’apprécie pas en fonction de l’utilisation faite du véhicule mais des caractéristiques intrinsèques de celui-ci (c’est-à-dire l’usage pour lequel le véhicule a été conçu). Ainsi un véhicule de tourisme affecté entièrement à l’activité agricole reste exclu car réceptionné par le service des mines comme voiture particulière (VP).

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Fermages 2019 : en hausse de +1.66 %

paysage-prairieL’indice national des fermages pour l’année 2019 s’établit à 104,76 soit une variation positive par rapport à l’année 2018 de + 1,66 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, il faut donc majorer de 1,66 % le montant du fermage annuel payé en 2018 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

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TVA en agriculture; les principes de base

calculator-404000_640En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec :

Le régime simplifié agricole (RSA) :
• Tout exploitant ou société agricole soumis à ce régime est assujetti à la TVA.
• Application de la TVA sur les ventes.
• Récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Déclaration de TVA à réaliser.

Le remboursement forfaitaire :
• Concerne les exploitants ou sociétés agricoles non
assujettis à TVA selon le régime simplifié agricole.
• Les ventes ne sont pas soumises à TVA.
• Non récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Sur demande, un pourcentage des recettes encaissées
est remboursé par année civile.

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Demande de Remboursement TIC 2018

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Nouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31/12/2021.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).

Si votre demande est inférieures à 300 €, retrouvez le formulaire papier sur la page « Démarches« .

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

CiteLa loi de finances pour 2019 a reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2019 en aménageant la liste des dépenses éligibles. Ce dispositif permet aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique effectués dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

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