TVA en agriculture; les principes de base

calculator-404000_640En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec :

Le régime simplifié agricole (RSA) :
• Tout exploitant ou société agricole soumis à ce régime est assujetti à la TVA.
• Application de la TVA sur les ventes.
• Récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Déclaration de TVA à réaliser.

Le remboursement forfaitaire :
• Concerne les exploitants ou sociétés agricoles non
assujettis à TVA selon le régime simplifié agricole.
• Les ventes ne sont pas soumises à TVA.
• Non récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Sur demande, un pourcentage des recettes encaissées
est remboursé par année civile.

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Demande de Remboursement TIC 2018

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Nouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31/12/2021.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).

Si votre demande est inférieures à 300 €, retrouvez le formulaire papier sur la page « Démarches« .

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

CiteLa loi de finances pour 2019 a reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2019 en aménageant la liste des dépenses éligibles. Ce dispositif permet aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique effectués dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Nouveautés fiscales et sociales 2019

impot_fiscaliteLa loi de finances 2019 publiée au journal officiel le 30 décembre 2018 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale 2019 publiée au journal officiel le 23 décembre 2018, apportent leurs lots de nouveautés fiscales et sociales. Annoncée en février 2018, la réforme de la fiscalité agricole a démarré avec l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures d’envergure pour les exploitants agricoles. L’Afocg vous propose un florilège de ces principales mesures.

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Prélèvements à la Source – application en 2019 –

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place depuis le 1er janvier 2019.
C’est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. En fonction des revenus perçus par le contribuable, le prélèvement à la source s’applique selon deux modes de prélèvements, soit par une retenue à la source soit par un acompte. Pour chaque foyer fiscal, l’administration a déterminé un taux de prélèvement en fonction des revenus perçus en 2017 (déclaré en 2018). Ce taux personnalisé apparait sur les avis d’imposition ou de non-imposition 2018 (relatif aux revenus 2017).
Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé est appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

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Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.

Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).

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Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %

img_0269L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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