Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2019 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.
Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2019 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.
Les imprimés sont disponibles ici ou >> Formulaire << >> Notice <<
Cerfa n° 10235*02 Autre numéro : 6711-R-SD
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’être installé :
- soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
- soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d’agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration accompagnée, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées
L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Initialement prévu pour entrer en vigueur le 01 janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 01 janvier 2019. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus.
Quelles charges sont déductibles ?
Dans l’attente d’une réforme profonde de la fiscalité agricole programmée pour la fin d’année 2018, les lois de finances2018 et lois de finances rectificatives pour 2017 apportent leurs lots habituels d’évolutions réglementaires et de nouveautés fiscales et sociales. L’Afocg vous propose un florilège des principales mesures.
