Les loueurs en meublé, qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation, sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Tel est le cas notamment, des propriétaires d’un gîte rural équipé d’un téléviseur.
Catégorie : Publications fiscales
Comptabilisation des DPB et des aides PAC
Les droits au paiement de base (DPB) répondent à la définition d’une immobilisation incorporelle puisqu’ils constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l’agriculteur contrôle du fait d’évènements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
Nouveautés fiscales…
Comme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2015.
– barème 2015 Impôt sur le Revenu
– suramortissement de 40 %
– TVA
– gîte rural
– amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d’élevage
– crédits d’impôts en agriculture
– Déductions Pour Aléas (DPA)
Le régime Micro-BA remplace le bénéfice agricole forfaitaire
Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice agricole forfaitaire laisse la place à un régime de microbénéfice agricole dit « micro-BA » à compter de l’imposition des revenus de 2016. Cette réforme de la fiscalité agricole nécessite des instructions administratives pour apporter des compléments d’informations précises et en comprendre le fonctionnement. Dans cette attente, nous vous informons sur les grandes lignes de ce nouveau dispositif.
L’indice des fermages 2015 est en hausse de 1.61 %
L’indice national des fermages pour l’année 2015 s’établit à 110,05 soit une variation par rapport à l’année 2014 de + 1,61 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (suramortissement 40 %)
Les exploitations agricoles ou toutes autres entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’achat de certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.
Actualité fiscale 2014…
Les lois de finances adoptées par les parlementaires en fin d’année 2014 apportent comme chaque année des nouveautés et des évoluions en matière de règlementation fiscale et sociale pour les particuliers et les entreprises. Florilège de quelques mesures…
Facture : quelles mentions sont obligatoires ?
Il est primordial pour toute entreprise, quelle que soit sa forme, qu’elle agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de connaître les règles de facturation.
Tenue du livre de caisse, valeur probante de la comptabilité…
Tout professionnel (agriculteur, commerçant, artisan…) commercialisant ses produits sur des marchés ou gérant un commerce de détail ouvert au public ou simplement encaissant habituellement des recettes en espèces, doit être en mesure de justifier la consistance de son chiffre d’affaires.
S’assurer contre le risque « fiscal et social » en cas de décès
L’assurance décès-invalidité (ADI) souscrite en même temps que l’emprunt permet le remboursement du capital et des intérêts restants dus en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Ce remboursement par l’assureur constitue un revenu exceptionnel soumis à l’impôt et éventuellement à charges sociales. L’assurance « risque fiscal » permet de mieux protéger ses proches et associés des conséquences financières de l’extinction de la dette bancaire.