Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans une entreprise (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est considérée comme une activité régulière. De ce fait, les conjoints (époux, concubins, partenaires pacsés) travaillant régulièrement dans l’entreprise ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation.
Catégorie : Publications sociales
Actualités sociales de décembre 2021
Versement de l’indemnité inflation aux salariés, informations concernant le TESA simplifié, modification de la grille des salaires de la convention collective agricole, revalorisation du SMIC, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat … Les principales actualités sociales de décembre 2021.
Employeurs : smic, embauches, obligation, ..
Quelques rappels sur l’évolution du smic au 1er octobre 2021, les démarches liées à l’embauche, les obligations en tant qu’employeur, la gestion des arrêts de travail.
Viticulture : aides MSA aux employeurs
AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
EXONERATION COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
L’exonération s’applique à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.
REMISE COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
- avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
- être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
- attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
- avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.
A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole
Accompagnement paiement MSA (3/9/2021)
Dans le cadre du Covid, la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les NON SALARIES AGRICOLES est accessible pour les cotisants MSA (maj 23.04.2021)
Pour en bénéficier il faut remplir un certain nombre de conditions
- Exercer son activité principale : S1(A), S1 BIS(B) , ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
- Constater une baisse du chiffre d’affaire HT d’au moins 50% du CA mensuel / référence n-1
Montant de la réduction : 600€/mois impacté
En cas d’éligibilité, pour bénéficier des réductions, le formulaire (voir en pièce jointe) est à transmettre à la caisse de la MSA avant le 3 septembre 2021.
Congés paternité : nouveautés
Nouveautés sur le congé paternité à compter du 1er juillet 2021.
Retraite : quelques focus
Focus sur le régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres agricoles, et sur la revalorisation des petites retraites agricoles.
Embaucher pour la saison : l’essentiel
La loi définit l’emploi saisonnier comme étant celui dont « les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Dans le secteur agricole, il s’agit surtout de travaux liés aux cultures (moissons, récoltes,
plantations, …).
COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises
La crise sanitaire du Covid-19 a de nombreuses répercutions sur les acteurs économiques du pays. Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les entreprises.Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.
Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les auto-entrepreneurs
Sont concernés les travailleurs indépendants :
• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale
FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE/OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 :
Au premier confinement, un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie et du confinement. Celui-ci a été adapté pour cette deuxième période. Il a été renforcé . Ainsi, le plafond du montant de l’aide a augmenté dans certains cas , passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises.
La complexité du dispositif et les nombreuses spécificités ne pouvant pas être totalement détaillées, nous vous invitons à contacter votre technicien et consulter en complément :
• La FAQ (foire aux questions ) mise en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf (fonds de solidarité : à partir de la page 32)
• La liste des secteurs S1 et S1 bis (issue du décret du 2.11.2020) mis en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020, le formulaire sera disponible en ligne à partir du 20 novembre pour une demande à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020
Attention : Au titre du mois de septembre, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (1ère version avant la version renforcée du 2.11.2020) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer leur demande pour rappel, les secteurs tels que le tourisme, l’évènementiel, le sport, culture pouvaient continuer à prétendre au FDS pour juillet, aout, septembre 2020.
MSA – COTISATION EXPLOITANT :
EMISSION ANNUELLE DEFINITIVE (source msa du 5.11.2020)
Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».
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CONTACTS ET INSCRIPTION :
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Gaëlle LELIEVRE
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