Des négociations sont ouvertes annuellement pour revoir les salaires minima dans nos conventions collectives agricoles départementales. Les négociations ont souvent lieu en début d’année, lorsque l’augmentation du SMIC est applicable. Cependant, il faut attendre un arrêté d’extension et sa parution au Journal officiel pour que l’accord signé s’impose à tous les employeurs relevant de la convention, et non plus seulement aux employeurs adhérents aux organismes signataires.
Catégorie : Publications sociales
Bénévolat, entraide,wwoofing… Attention au travail dissimulé.
Pour éviter les distorsions de concurrence, le travail « gratuit » est interdit dans le secteur économique marchand (tout travailleur doit être déclaré auprès de l’administration). Pour la jurisprudence, est présumé être du salariat, toute activité réalisée dans les conditions suivantes :
- Réalisation d’un travail effectif.
- Lien de subordination entre l’exploitant et la personne exécutant les travaux.
- Versement d’une rémunération financière ou en nature (la fourniture du repas est une rémunération en nature).
Cependant, certaines pratiques sont plus ou moins encadrées et tolérées…
La fin programmée du CI apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.
La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.
Actualités sociales pour les employeurs de main d’oeuvre
Voici les principaux thèmes abordés pour cette actualité sociale en ce début d’année 2018 :
- MSA : le paiement des cotisations sera mensuel
- Du changement dans les cotisations sur salaires
- Nouveautés liées à la réforme du droit du travail
- Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
Actualités sociales employeurs agricoles
Mensualisations des cotisations employeur :(source MSA) A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel sur demande.
Télécharger le formulaire
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.
Employeurs agricoles de Vendée : vous devez vous affilier au régime de prévoyance !
Pour faire suite aux négociations de la profession au niveau départemental et maintenir la couverture prévoyance envers vos salariés, vous devez impérativement adhérer à un régime prévoyance avant le 31 décembre 2017. Pour faciliter les démarches, vous pouvez télécharger le bulletin d’adhésion MUTUALIA (organisme avec lequel une nouvelle convention a été négociée en Vendée).
Le service social de l’Afocg se tient à votre disposition pour toutes précisions au 02.51.46.49.53.
La DSN pour les employeurs MSA
A compter du 1er juillet 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre pleinement en vigueur pour les employeurs MSA. Cela signifie que le calcul et la déclaration des cotisations sociales se feront automatiquement, selon le principe du déclaratif. Les employeurs ne recevront plus de bordereau d’appel des cotisations et contributions sur salaires MSA, le règlement des cotisations devra être effectué par l’employeur selon le mode de paiement et la fréquence choisis. Ces modalités sont renseignés dans le paramétrage du dossier DSN de l’employeur.
Pour plus d’informations : http://www.msa44-85.fr/lfr/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeur/paiement-cotisations-dsn
La MSA vous informe également des points de vigilance à observer pour optimiser les déclarations : http://www.msa44-85.fr/lfr/documents/11566/24116014/DSN
Les contrats de Professionnalisation et d’Apprentissage
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique. Le tableau suivant (voir article) doit vous permettre d’y voir plus clair. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du portail de l’alternance https://www.alternance.emploi.gouv.fr . On y trouve même un simulateur pour envisager le coût du contrat pour l’entreprise.
Les contrats d’insertion, contrats aidés.
Les CUI CIE, CUI CAE, contrats d’avenir… sont des contrats d’insertion pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi. Permettant un retour à l’emploi et des actions de formation ou d’accompagnement pour le salarié, ces contrats sont liés à l’attribution d’une aide financière pour l’employeur. Un nouvel arrêté préfectoral des Pays de la Loire définit les taux d’intervention en faveur des contrats aidés CUI à compter du 1er mars 2017.
MSA exploitants; modification date d’option N-1
Désormais, l’option à la MSA pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations peut se faire jusqu’au 30 juin d’une année N pour s’appliquer au titre de cette même année N. Cette option est faite pour 5 ans et se renouvèle par tacite reconduction sauf à la dénoncer au plus tard au 30 novembre d’une année N pour un retour à la moyenne triennale à compter du 1er janvier N+1.
Employeurs; nouveautés au 01.01.2017
Les cotisations pénibilité, la généralisation de la DSN, l’aide à l’embauche pour les PME, le SMIC, la complémentaire santé/accords agricoles et des modifications de taux… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social en ce début d’année 2017.