Sécurisation de l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes, amélioration du statut des stagiaires… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social. Parmi les dispositions nouvelles, voici quelques mesures à retenir.
Catégorie : Publications sociales
Le WWOOFing : quel cadre juridique pour accueillir des personnes sur mon exploitation ?
Le WWOOFing (Word Wide Opportunities on Organic Farm) consiste à accueillir sur son exploitation agricole, des personnes désireuses de découvrir et partager un mode de vie, qui sont logées, nourries et participent aux activités de l’exploitation.
- Une pratique reconnue
La convention sur la lutte contre le travail dissimulé en agriculture conclue à l’occasion du salon de l’agriculture 2014, avec les ministres de l’agriculture et du travail, reconnait cette pratique et la définit comme « un mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir » ou à des « vacances actives à la campagne permettant à (une) personne d’accompagner l’exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail ».
Un cadre juridique limité, proche du contrat de travail
Il n’y a pas de cadre juridique spécifique à cette pratique et il convient d’être vigilant si la réalité de la situation permet de relever :
- une prestation de travail,
- une rémunération (y compris en nature comme le gîte et le couvert),
- une subordination juridique envers l’exploitant (qui définit le cadre de l’activité, les horaires, donne des directives, …),auquel cas on serait en présence d’un contrat de travail, devant être déclaré et soumis aux cotisations sociales, pour ne pas être inquiété de travail dissimulé.
Pour la MSA, le WWOOFing n’est pas du bénévolat car il n’est pas gratuit ; il n’est pas non plus de l’entraide agricole, à défaut d’un échange de services entre agriculteurs ; ni un stage, en l’absence de convention avec un établissement d’enseignement.
Il peut s’agir d’une expérience où une personne invitée participe librement et volontairement aux activités, de manière occasionnelle et très limitée dans le temps, sans être tenue par un cadre de travail et de rentabilité ; le WWOOFer doit alors s’assurer d’être couvert en cas d’accident sur l’exploitation.
Si le WWOOFer accomplit un réel travail ou est invité pour servir de main d’œuvre, il faut alors établir un contrat de travail.
Contrat d’apprentissage; questions/réponses
Un apprenti n’est pas un salarié comme les autres ! L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation pratique et théorique en vue d’obtenir un diplôme. Cela confère au contrat d’apprentissage un régime particulier, avec des droits et des obligations de l’employeur, de l’apprenti mais aussi du centre de formation. Quelques réponses aux questions posées permettent d’y voir plus clair.
Employeur : Actualité sur la durée minimale des contrats de travail
L’accord annoncé (bulletin n°118) permettant de réduire la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel (24 heures par semaine selon la loi) a été Etendu par un arrêté publié au journal officiel le 27 février 2014.
Les temps partiels en production agricole
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 adoptée après la négociation interprofessionnelle prévoit une évolution importante des règles du temps partiel au 1er janvier 2014. Pour continuer à pouvoir conclure des contrats de travail à temps partiel en agriculture, les partenaires sociaux de notre secteur ont établi un accord qui adapte l’accord national, sur la durée du travail aux exigences nouvelles.
Déclaration préalable à l’embauche… Tout est important !
La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire qui s’impose à tous les employeurs qui souhaitent embaucher du personnel. Elle résulte des dispositions du Code du Travail et peut être réalisée par le biais des imprimés DPAE ou Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA).
Journée de solidarité; toujours d’actualité !
Pour tous les salariés, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée (7 heures pour un temps plein). Pour les employeurs, cette journée prend la forme d’une contribution patronale de 0.3 % assise sur les salaires. Initialement fixée le lundi de la Pentecôte, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ont depuis évolué.
Embaucher un salarié : les facteurs clés de la réussite
Etape 1 : J’identifie ce que je veux pour définir un profil de poste
Etape 2 : Recruter un salarié
Etape 3 : Mettre en œuvre les formalités obligatoires liées à l’embauche
Etape 4 : Encadrer le salarié au quotidien « de l’accueil à la fidélisation du salarié »
Le contrat de génération
Le dispositif défendu par François HOLLANDE durant la campagne présidentielle est applicable depuis le 17 mars 2013. Le contrat de génération permet aux PME de bénéficier d’une aide de 4.000 € par an pour chaque jeune qu’elles embauchent, à condition de maintenir dans l’emploi les salariés séniors.
Comprendre mes cotisations sociales exploitantes; partie 2
Partie 2 – Comprendre la réforme des retraites de 2010.
Depuis 1945, le système de retraite français se caractérise par la solidarité et par une grande diversité de régimes. Ce sont près de 35 organismes de retraite auxquels sont obligatoirement rattachées toutes personnes ayant une activité professionnelle (les salariés du secteur privé ou public, les fonctionnaires, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs,…). Mais ces différents régimes répondent à des principes communs de fonctionnement.
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