Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.
Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.
Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.
Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.
Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.
Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.
Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…