Catégorie : Publications fiscales

Cumul aides bio et Crédit d’Impôt bio

Le crédit d’impôt bio bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).

Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d’impôt au titre de chacune des années au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles mentionnées à l’article 63 du CGI relevant du mode de production biologique.

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prorogé jusqu’au 31/12/2025.

A compter de l’imposition des exercices 2023 (déclaration des revenus faite en mai 2024) jusqu’à l’imposition des revenus 2025 (déclaration des revenus faite en mai 2026) il est attribué sous la forme d’une aide forfaitaire de 4 500 €, avec application de la transparence GAEC jusqu’à 4 associés.

Attention, il existe notamment deux autres types d’aide à la bio :

L’aide à la conversion en AB (CAB),
L’aide à la reconnaissance environnementale pour l’AB (modalités 2024 non connues à ce jour).

Ces aides, dont les demandes sont à déposer lors de la déclaration PAC, ne sont que partiellement cumulables avec le Crédit d’impôt BIO. En effet, le cumul entre ces aides ne pourra excéder 5 000 € (avec application de la transparence GAEC jusqu’à 4 associés).

Exemple : « je suis agriculteur à titre individuel en Agriculture Biologique. Je souhaite demander sur ma déclaration PAC 2024 l’aide à la reconnaissance environnementale pour l’AB.
D’après mes surfaces engagées, celle-ci se monterait à 2 000 €. Aussi, au titre de l’année 2024, sur ma déclaration des revenus, que je réaliserai en mai 2025, je pourrais demander un crédit d’impôt de 3 000 € maximum (5 000 € de plafond – 2 000 € d’aide bio « PAC »).

Modification de structure et/ou attribution d’un nouveau numéro pacage

Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne doit le signaler à la DDT(M) du département du siège d’exploitation au plus tard le 15 mai. Sur télépac, le formulaire « déclaration des modifications intervenues sur l’exploitation » permet d’informer la DDT(M) des changements et ainsi de réaliser le changement de pacage et de transférer également le portefeuille de DPB (évitant ainsi les clauses). Cependant, les changements de forme juridique n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne morale, mais concernant un GAEC (avant ou après) nécessitent l’attribution d’un nouveau n° pacage. Dans cette situation, il ne faut pas procéder aux dépôts des demandes d’aides sous l’ancien pacage. Le transfert ne fonctionne pas et engendre d’important retards de paiements (notamment lié à la problématique de transparence).
Il convient d’informer la DDT(M) de toutes modifications au plus tôt pour ensuite permettre une prise de contact par mail (attention à la mise à jour des adresses) dans les délais de dépôt des déclarations.

Formulaire : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/2024/Exploitation_declaration-modification-exploitation.pdf

ATHomme, le service à la personne pour les adhérents de l’Afocg

Depuis 2023, l’Afocg s’est associée à ses partenaires du CLCG (fédération professionnelle qui regroupe des Associations de Gestion et de Comptabilité au niveau national) pour créer l’entreprise de service à la personne ATHomme.

Qu’est-ce que les services à la personne ?
Les services à la personne regroupent les activités liées à l’assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes à leur domicile. Ils peuvent concerner les services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, accompagnement administratif etc.) ou les services aux personnes fragiles, personnes âgées, enfants de moins de trois ans, personnes handicapées, qui ont besoin d’une aide à la vie quotidienne… Ces services sont réalisés dans un cadre fiscal incitatif, notamment un taux de TVA réduit et un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations versées.
En quoi ce service concerne-t-il l’Afocg ?
Le cœur de métier de l’Afocg concerne en effet la gestion au sens large des entreprises (comptabilité, gestion de projets, service juridique ou social…). Aussi, il est d’usage d’accompagner nos adhérents, ou anciens adhérents retraités, pour leur propre déclaration des revenus. Cette déclaration des revenus étant personnelle, elle ne peut normalement pas être couverte par une mission de présentation des comptes professionnelle (règlementation imposée par l’Ordre des Experts-Comptables).
Cette année encore, votre technicien de gestion pourra vous proposer un accompagnement pour votre déclaration des revenus par ce service ATHomme, et vous pourrez profiter d’un taux réduit de TVA à 10 % (contre 20 %) et d’un crédit d’impôt de 50 % du montant TTC payé.
ATTENTION ! Pour les adhérents ayant eu recours à ce service en 2023, surveillez bien votre boite mail ou votre boîte aux lettres. En effet, ATHomme vous a délivré une attestation indiquant le montant total des interventions effectivement acquittées ouvrant droit au crédit d’impôt. Cette attestation sera utile pour votre déclaration des revenus à déposer en mai prochain.

TVA : évolution du taux à 5.5%

Depuis le 1er janvier 2022 (LF2022), le taux de 5,5 % est applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaine de production. Cependant, pour pallier aux conséquences négatives sur la trésorerie (par exemple : avance de trésorerie non négligeable entre la tva à 10 % sur les achats d’aliments et la tva à 5,5 % sur la vente des porcs charcutiers) ou aux difficultés apparues pour appréhender le taux de tva collectée à appliquer, la loi de finance 2023 a étendu l’application du taux réduit de 5,5 %. Lire la suite

Production d’électricité : CFE et IFER

Les recettes tirées de la production d’énergie photovoltaïque entrent dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Pour les exploitants agricoles au réel possédant une installation photovoltaïque au sein de leur exploitation agricole, la fiscalité permet de globaliser les résultats issus de l’activité photovoltaique avec les bénéfices agricoles sous réserve que les recettes tirées des recettes accessoires commerciales et non commerciales n’excèdent pas 50 % des recettes issues des bénéfices agricoles, ni le seuil de 100 000 € TTC.
Quelles conséquences pour la cotisation foncière des entreprises CFE ? Lire la suite

Propriétaires de biens immobiliers

Nouvelle déclaration. La réforme de la taxe d’habitation entérinée dès 2018 se traduit par la suppression totale de la taxe pour tous à l’horizon 2023. Cependant, cette suppression ne concerne que les locaux affectés à la résidence principale. Les résidences secondaires et les logements vacants sont donc exclus du dispositif d’exonération.
Afin d’identifier les logements à soumettre, la DGFIP demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti de réaliser une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration d’occupation des logements est à réaliser avant le 30 juin 2023.

Modalités :
La déclaration s’adresse à tous les propriétaires (personnes physiques ou morales). Elle s’adresse donc aussi bien à des particuliers qu’à une indivision ou des usufruitiers ou à une SCI….
Elle concerne toute personne propriétaire de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (ex : chambre d’hôtes au sein de la maison d’habitation).
Pour chaque bien, il vous sera demandé un certain nombre d’informations. Une FAQ (Foire aux questions) est mise à disposition par l’administration pour aider à sa réalisation sur le site www.impot.gouv.fr.

Procédures de déclaration :
Pour les personnes physiques :
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace particulier et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».
Pour les personnes morales (ex : sci, …)
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace professionnel puis « démarches » et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».

À anticiper : la déclaration pour les personnes morales nécessite au préalable d’effectuer une demande d’adhésion à un nouveau service « service GMBI » via l’espace professionnel de la personne morale.

Demande de Remboursement TICPE 2021

 

gas-pump-297049_640Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel a été anticipé. En effet, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.

Toutes les demandes de remboursement sont à réaliser par internet via le portail de services Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ (application « Remboursements de taxes »).

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :

– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).

> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).

Montants de remboursement :

– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre,
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t,
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 7.89€/Mwh lorsqu’il est utilisé comme combustible (4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant),
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t.

Pour les dépenses engagées en 2021, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31/12/2024. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2019; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2022.

Justificatifs à joindre à votre demande : Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 doivent être jointes à votre demande.

Aide de minimis : Le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et le gaz naturel carburant constitue une aide de minimis. Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants.

Nouveauté : Versement d’une avance de 25%

Toujours dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une avance de 25 % sera accordé sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (source Communauté Chorus Pro).

Les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée :

  • Pour une Demandes de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 : La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
  • Pour une demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

    Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022.