Les formalités d’entreprises (entreprise individuelle ou société) sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur une plateforme internet unique (guichet unique) quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise. La mise en place de cette plateforme est laborieuse et nous rencontrons de nombreuses difficultés à réaliser les formalités pour nos adhérents. Les principaux problèmes sont liés à des bugs informatiques, des difficultés de mise à jour des données des entreprises sur cette plateforme, et des services de l’INPI surchargés de travail qui ne peuvent répondre à nos demandes dans un délai raisonnable. Actuellement, ces difficultés concernent majoritairement les sociétés. La Cour des Comptes a réalisé un audit et a pointé dans ses conclusions « une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet », et une volonté du gouvernement de maintenir le calendrier initial de mise en place malgré des moyens insuffisants face à un volume de formalités important.
Il faut retenir de ces dysfonctionnements qui perdurent et dont nous ne voyons pas d’amélioration cette année, que les formalités pour les sociétés (et donc l’obtention d’un extrait KBIS à jour) peuvent prendre un retard de plusieurs semaines. Pour les entreprises individuelles, il sera plus compliqué de réaliser seul les formalités de modification et arrêt de l’entreprise. En effet, ces formalités nécessitent la création d’un compte France Connect +, auprès de La Poste.
Nous espérons que la plateforme sera pleinement efficace au 1er janvier 2025 … comme annoncé désormais par les institutions.