Le schéma directeur régional des exploitations agricole

Le schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.

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