Le prêt de main d’œuvre entre exploitations est possible à condition de respecter les dispositions suivantes :
- But non lucratif
- Convention de mise à disposition
- Accord du salarié
- …
Auteur : admin-afocg
PAC post 2020 : une vrai réforme…?
La Commission européenne a délivré sa proposition de réforme de la PAC post 2020 en juin dernier juste après la présentation du prochain cadre financier pluriannuel européen pour la période 2021-2027. En résumé, qu’est ce qui ressort de cette proposition ?
Grilles des salaires en production agricole (85/49)
Des négociations sont ouvertes annuellement pour revoir les salaires minima dans nos conventions collectives agricoles départementales. Les négociations ont souvent lieu en début d’année, lorsque l’augmentation du SMIC est applicable. Cependant, il faut attendre un arrêté d’extension et sa parution au Journal officiel pour que l’accord signé s’impose à tous les employeurs relevant de la convention, et non plus seulement aux employeurs adhérents aux organismes signataires.
Bénévolat, entraide,wwoofing… Attention au travail dissimulé.
Pour éviter les distorsions de concurrence, le travail « gratuit » est interdit dans le secteur économique marchand (tout travailleur doit être déclaré auprès de l’administration). Pour la jurisprudence, est présumé être du salariat, toute activité réalisée dans les conditions suivantes :
- Réalisation d’un travail effectif.
- Lien de subordination entre l’exploitant et la personne exécutant les travaux.
- Versement d’une rémunération financière ou en nature (la fourniture du repas est une rémunération en nature).
Cependant, certaines pratiques sont plus ou moins encadrées et tolérées…
Éleveur, un métier d’avenir
Pour de nombreux territoires, l’Elevage reste une activité essentielle tant sur le plan économique que par son rôle déterminant dans le patrimoine culturel, paysager, gastronomique et environnemental. La France est une terre d’Elevage dont les métiers maillent et animent le territoire. L’Elevage est un socle important de production alimentaire pour les Français et un secteur créateur d’emplois.
Les filières de l’Elevage regroupent un large panorama de métiers : des éleveurs (producteurs de bovins, caprins, ovins, équins, porcins, volailles, …) aux bouchers en passant par les commerçants en animaux, les abattoirs, les transformateurs, les vétérinaires, etc… sans oublier tous les prestataires de services et autres acteurs économiques. Une filière agricole qui est source d’emplois et actrice à part entière de l’économie française. Pour que cette filière vive, le maillon essentiel reste l’éleveur.
Il y a un potentiel d’avenir dans l’Elevage en France et dans le métier d’éleveur. L’Elevage est face un défi de renouvellement de génération d’éleveurs : 1 éleveur sur 2 sera en retraite dans les 10 ans à venir. Il y a donc des places à prendre !
Face à la mondialisation, on a pu craindre que les liens entre élevages et territoires se distendent. Or, il n’en est rien et l’Elevage est bel et bien ancré dans nos territoires ruraux. Il contribue à l’attractivité des campagnes et crée un imaginaire positif dont bénéficient d’autres secteurs d’activité tels que l’artisanat ou le tourisme. Il répond aux besoins des citadins en vacances, des nouveaux résidents en recherche de nature et des consommateurs en attente de retrouver du lien social et du sens à leur mode d’alimentation.
Etre éleveur c’est gérer une exploitation ; c’est exercer des missions quotidiennes variées ; c’est être autonome dans les prises de décisions ; c’est travailler et préserver un patrimoine vivant ; c’est préserver son environnement et la biodiversité ; c’est valoriser des produits de qualité ; c’est concilier des exigences de rentabilité économique et financière ; c’est un métier qui ne manque pas d’innovations ; c’est valoriser des paysages ; c’est être acteur sur son territoire ; c’est développer des compétences multiples tant en savoir-faire qu’en savoir-être ; c’est faire connaître son métier aux générations futures et aux consommateurs-citoyens ; …
Pour nous paysans-éleveurs, l’enjeu est de réussir à rendre nos fermes plus attractives, plus transmissibles, plus en phase et à l’écoute des évolutions sociales et sociétales. Il est également de notre devoir d’agir et d’interpeller nos élus sur l’importance d’une politique agricole véritablement porteuse d’un avenir pour l’Elevage, dans toute sa diversité.
Le Bureau
Résultats statistiques
Synthèse des résultats de gestion 2017.
Résultats de gestion 2017 (document complet)
Synthèse des résultats de gestion 2016.
Résultats de gestion 2016 (document complet)
Synthèse des résultats de gestion 2015.
Résultats de gestion 2015 (document complet)
Synthèse des résultats de gestion 2014.
Résultats de gestion 2014 : baisse générale des résultats. (résumé)
Résultats de gestion 2014 (document complet)
Impact des aléas climatiques sur les résultats des exploitations laitières. Etude menée par l’AFOCG dans le cadre du « forum de l’eau » de novembre 2012. Lire le dossier
La fin programmée du CI apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.
La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.
RGPD : attention aux arnaques
Certains adhérents ont reçu des courriers d’injonction à se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour objet d’encadrer le traitement et le stockage des données personnelles.
Cette mise en conformité est une démarche interne à l’entreprise (nous vous communiquerons plus de détails à ce sujet), mais il est possible de se faire aider par des entreprises spécialisées.
L’administration attire notre attention sur le fait que certains démarchages (par courrier notamment) sont plutôt « agressifs » et à la limite frauduleux. Vous n’avez pas à y donner suite.
PAC 2018 : modification possible des SIE
PAC 2018 : rappel sur les couverts SIE :
Depuis 2018, de nouveaux critères à respecter s’ajoutent pour pouvoir déclarer les couverts en SIE comme nous l’avions indiqué dans notre supplément PAC du bulletin d’information n°140 de l’AFOCG d’Avril 2018.
Ainsi, il est désormais interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pendant la période de maintien obligatoire des SIE fixée à huit semaines par arrêté préfectoral. Les périodes peuvent donc être différentes d’un département à l’autre. Pour la Vendée, les couverts SIE doivent être présents du 13/08/2018 au 07/10/2018 et du 20/08/2018 au 14/10/2018 pour le Maine et Loire.
Une modification de déclaration des SIE est possible avant le 10/08/2018 pour la Vendée et avant le 20/08/2018 pour le Maine et Loire. La modification peut concerner un déplacement du couvert SIE ou une modification des cultures retenues comme SIE.
Pour réaliser cette modification, il est nécessaire d’adresser à la DDT(M) le formulaire de modification de déclaration accompagné du descriptif des parcelles corrigées. Toutes les corrections sont à porter au stylo rouge et tous les documents renvoyés doivent être datés et signés. Il est conseillé d’adresser par courrier en recommandé ou de déposer les documents contre accusé de dépôt à la DDT(M) et de conserver une copie.
Au-delà de ces dispositions générales et compte tenu des conditions climatiques actuelles (sècheresse en cours), il est nécessaire avant toute demande de modification de s’interroger individuellement sur son exploitation et de mesurer l’impact possible sur les aides PAC 2018 notamment au regard du respect du critère de verdissement. Nous vous conseillons de prendre contact avec la DDT(M) ou votre conseiller PAC qui vous a accompagné pour votre déclaration surfaces 2018 pour y voir plus clair.
Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %
L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).