Depuis janvier 2015, l’installation aidée a été modifiée. La mise en œuvre de cette politique est confié à l’échelon régional, au sein d’un cadre réglementaire national (cf. Bulletin N° 124 de février 2015 : Les nouveautés du parcours). En demandant les aides à l’installation, le jeune prend des engagements à respecter sur un temps donné : 4 ans dans la nouvelle réglementation et 5 ans pour les jeunes installés entre 2009 et décembre 2014.
Les loueurs en meublé, qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation, sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Tel est le cas notamment, des propriétaires d’un gîte rural équipé d’un téléviseur.
Les droits au paiement de base (DPB) répondent à la définition d’une immobilisation incorporelle puisqu’ils constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l’agriculteur contrôle du fait d’évènements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
Dans le cadre du soutien aux agriculteurs et de l’agriculture, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à réduire le montant des cotisations sociales ou à différer le paiement de celles-ci. Focus sur les mesures en vigueur en ce début d’année 2016.
Le Ministère de l’’Agriculture ayant sous-estimé les moyens et les outils à mettre en œuvre pour la réforme de la PAC 2015-2020, nous sommes tous confrontés à devoir gérer simultanément deux campagnes PAC successives.
La réforme de la PAC 2015 a nécessité la refonte des outils administratifs d’instruction pour les services de la DDT(M) ce qui a induit les retards d’instruction de la campagne 2015.
Dans ce contexte, nous tenions à vous tenir informés des dernières données et évolutions disponibles pour ces deux campagnes.
Par ailleurs, vous êtes invités à vérifier les SNA. L’AFOCG publie un petit résumé pour apporter des réponses simples et pragmatiques.
Comme chaque début d’année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2015 :
Le régime MICRO BA fait également son apparition au 1er janvier 2016.
Comme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2015.
– barème 2015 Impôt sur le Revenu
– suramortissement de 40 %
– TVA
– gîte rural
– amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d’élevage
– crédits d’impôts en agriculture
– Déductions Pour Aléas (DPA)
Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice agricole forfaitaire laisse la place à un régime de microbénéfice agricole dit « micro-BA » à compter de l’imposition des revenus de 2016. Cette réforme de la fiscalité agricole nécessite des instructions administratives pour apporter des compléments d’informations précises et en comprendre le fonctionnement. Dans cette attente, nous vous informons sur les grandes lignes de ce nouveau dispositif.
Des Evolutions habituelles à cette période de l’année :
Les éleveurs de chèvres qui sollicitent en 2016 les aides caprines (AC) et les éleveurs de brebis qui demandent les aides ovines (AO) doivent faire leur demande par télédéclaration entre le 2 janvier et le 1er février 2016 inclus.
Les éleveurs de vaches laitières, de vaches allaitantes, de veaux sous la mère et veaux bio doivent faire leur demande (aide bovine laitière ABL – aide bovins allaitants ABA – aides aux veaux VSLM) par télédéclaration entre le 2 janvier et le 17 mai 2016 inclus.
Cette demande s’effectue uniquement par télédéclaration sur le site TéléPAC www.telepac.agriculture.gouv.fr aux dates indiquées ci-dessus, délai de rigueur.
Les éleveurs sont invités à se référer aux notices de chacune de ces aides (disponibles également sur le site TELEPAC) pour vérifier qu’ils répondent aux critères d’éligibilité (effectif minimum, période de détention, critères de productivité, femelles de remplacement…).
Si vous ne possédez pas de numéro PACAGE, rapprochez-vous dès aujourd’hui de la DDT pour obtenir en obtenir un.
Les notices d’information sont disponibles ici.
Source : DDT Du Maine et Loire.08
