Faire une étude de marché

Lors d’une création d’activité (installation ou diversification) avec une part de commercialisation assumée par l’adhérent, l’Afocg encourage ses adhérents à réaliser par eux-mêmes une étude de marché.
Dans le cadre de la nouvelle DJA, en vigueur à partir du 01/01/2024, si une activité de vente directe représente plus de 30 % du chiffre d’affaires, une étude de marché devient alors obligatoire.
Derrière cette appellation se cache simplement les premiers éléments concrets de votre projet de création d’entreprise ou de diversification de votre activité

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Loi sur les énergies renouvelables

Loi fixant un cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles, en préservant la souveraineté alimentaire.
Publication sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 mars 2023.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.

Ce texte facilite l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint l’objectif fixé par l’Union européenne de 23 % de part de renouvelables. Il s’articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, préserver les terrains non artificialisés et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

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L’agrivoltaïsme en débat.

Publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023, la Loi APER relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables intègre l’accélération du déploiement du photovoltaïque en France afin de multiplier par 10 la capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW installés d’ici 2050 y compris en produisant de l’électricité sur des terres agricoles.

L’article 54 de la Loi précise qu’une installation agrivoltaïque est une «installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».

Bien que l’agrivoltaïsme permette une production élevée d’énergie, elle soulève de nombreuses interrogations que nous soumettons à votre réflexion.

Alors que rien n’empêcherait d’atteindre l’objectif de 100 GW par le photovoltaïque en 2050 en n’utilisant que les toitures individuelles, les locaux professionnels, les parkings et autres surfaces artificialisées, les grandes entreprises énergétiques affirment que malgré l’importance des investissements de départ et adaptés aux productions agricoles, l’agrivoltaïsme reste deux fois moins onéreuse. Or, comme la commission de régulation de l’énergie répond aux appels d’offre les moins coûteux c’est-à-dire où le coût de l’électricité produite est le plus bas possible, cela conduit mécaniquement à privilégier les projets les plus rentables et sur des plus grandes surfaces… d’où l’attrait du déploiement de la production d’électricité sur des terres agricoles.

Le schéma classique de ce type de montage de projet réside dans un investissement supporté par une entreprise énergétique sur une parcelle agricole en contrepartie d’un loyer annuel au propriétaire du sol et / ou parfois à l’exploitant agricole. Les loyers versés à l’exploitant viennent accroître son chiffre d’affaires à l’hectare dans la mesure où il conserve une production agricole sous les panneaux. Cette rémunération ne risque-t-elle pas à terme une attractivité incitant à la spéculation et engendrant une croissance importante de la valeur du foncier agricole ?

Afin de produire 60 à 80 GW d’électricité agrivoltaïque en plus d’ici 2050, il faudrait mobiliser entre 75 000 à 100 000 ha de terres agricoles. Plutôt que d’envisager des projets de grandes tailles, certes plus rentables pour absorber les coûts liés au raccordement au réseau, ne faudrait-il pas en faire profiter plus d’agriculteurs sur l’ensemble du territoire national avec des projets de petites tailles (inférieurs à 1 Ha) ?

Concernant les enjeux de biodiversité et de bien-être animal, rien à ce jour ne tend à prouver avec certitude (par manque de recul et d’études d’impact sur ces sujets) que l’agrivoltaïsme a un impact positif ou négatif. Nous pensons que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles peut modifier les propriétés du sol à l’échelle de la parcelle et par conséquent de sa biodiversité. Pour autant, la mise en place de cultures et / ou d’un élevage adapté ne pourrait-elle pas potentiellement apporter un nouvel équilibre écologique à la parcelle ?

Aujourd’hui, des terres agricoles sont consacrées à la production de biocarburants qui sont consommateurs de fertilisants chimiques de synthèse et producteurs de gaz à effets de serre (GES). Or, la production agrivoltaïque produit 10 fois plus d’énergie par hectare que les cultures bioénergétiques. La mise en place de l’agrivoltaïsme ne serait-elle donc pas un levier positif pour limiter les productions de GES en agriculture et répondre partiellement aux enjeux climatiques ?

L’agrivoltaïsme est un sujet complexe et clivant où chacun (agriculteurs, consommateurs, citoyens) a un positionnement personnel parfois contradictoire. Il ne doit pas nous éloigner ou venir en concurrence de nos missions principales : notre contribution première en tant que paysans est de nourrir la population. A côté de cette mission principale, l’agriculture assume également d’autres fonctions pour répondre aux besoins d’une société en mutation : préservation et gestion des ressources naturelles, de la biodiversité et des sols ; développement socio-économique du territoire ; préservation et gestion du territoire et des paysages ; la production de plantes, de matières premières et de matériaux à des fins non alimentaires…

Ne l’oublions pas !

Mise à disposition de salariés.

Ce type de contrat permet de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité.
La mise à disposition est un prêt de main-d’oeuvre, l’employeur met un de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition est à but non lucratif. Lire la suite.

TVA : évolution du taux à 5.5%

Depuis le 1er janvier 2022 (LF2022), le taux de 5,5 % est applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaine de production. Cependant, pour pallier aux conséquences négatives sur la trésorerie (par exemple : avance de trésorerie non négligeable entre la tva à 10 % sur les achats d’aliments et la tva à 5,5 % sur la vente des porcs charcutiers) ou aux difficultés apparues pour appréhender le taux de tva collectée à appliquer, la loi de finance 2023 a étendu l’application du taux réduit de 5,5 %. Lire la suite

Production d’électricité : CFE et IFER

Les recettes tirées de la production d’énergie photovoltaïque entrent dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Pour les exploitants agricoles au réel possédant une installation photovoltaïque au sein de leur exploitation agricole, la fiscalité permet de globaliser les résultats issus de l’activité photovoltaique avec les bénéfices agricoles sous réserve que les recettes tirées des recettes accessoires commerciales et non commerciales n’excèdent pas 50 % des recettes issues des bénéfices agricoles, ni le seuil de 100 000 € TTC.
Quelles conséquences pour la cotisation foncière des entreprises CFE ? Lire la suite