Dans le cadre du soutien aux agriculteurs et de l’agriculture, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à réduire le montant des cotisations sociales ou à différer le paiement de celles-ci. Focus sur les mesures en vigueur en ce début d’année 2016.
Catégorie : Publications sociales
Actualité Sociale; ce qui change au 01.01.2016
Des Evolutions habituelles à cette période de l’année :
- SMIC : 9.67 € par heure, soit 1 466.65 € brut par mois (pour 151,67 heures)
- Minimum garanti : 3,52 Ä par heure
- Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) : 3 218 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise (indemnité panier) : 8,90 €
- Gratification minimale des stagiaires (et limite d’exonération) : 3,60 € par heure de stage effectuée
Complémentaire santé obligatoire; des accords pour la branche agricole
La généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé intervient au 1er janvier 2016. A cette date, tout employeur doit mettre en place une complémentaire frais de santé (mutuelle) pour ses salariés, en respectant les engagements issus de la loi (contrat responsable, panier de soins minimum, participation financière de l’employeur de 50 % minimum,…).
DSN : pour QUI, pour QUOI, pour QUAND ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour vocation de remplacer la plupart des déclarations sociales des employeurs, dans une démarche de simplification et d’allègement des démarches administratives. Issu d’une loi de 2012, le dispositif devait être généralisé ‡ tous les employeurs et élargi à l’ensemble des déclarations concernées au 1er janvier 2016.
Les conditions d’assujettissement à la MSA en tant qu’exploitant agricole
La loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014 a réformé les conditions d’affiliation au régime social des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. La notion d’activité minimale d’assujettissement (AMA) se substitue désormais à celle de surface minimum d’installation (SMI) en tant que nouveau critère d’assujettissement.
Actualités sociales; les évolutions 2015…
Voici les principaux thèmes abordés pour cette actualité sociale 2015 :
- La portabilité des garanties de prévoyance
- Le travail des salariés mineurs en hauteur
- Le travail des mineures en formation professionnelle
- Embaucher un apprenti
- Les stages
Les congés payés
L’acquisition du droit à congés payés :
Le nombre de jours de congés acquis est de 2,5 jours ouvrables (2,08 jours ouvrés) pour un mois complet de travail effectif (= 4 semaines), quelque soit le temps de travail hebdomadaire.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel de formation
Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) permettant au salarié exposé « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » de cumuler des points.
Le compte personnel de formation : Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF (droit individuel à la formation) non consommé au 31 décembre 2014.
Les durées du travail en agriculture
Tout employeur de salarié(s) agricole(s) se doit de connaitre les règles essentielles de durée du travail en agriculture: heures normales, maximales, supplémentaires. Nous vous proposons une synthèse des notions essentielles à respecter sur vos exploitations. L’accord national sur la durée du travail en agriculture est consultable sur le site internet de la DIRECCTE : www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr.
Actualités sociales; nouveautés 2014…
Sécurisation de l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes, amélioration du statut des stagiaires… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social. Parmi les dispositions nouvelles, voici quelques mesures à retenir.