Jusqu’alors, les entreprises assujetties à la TVA non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent leurs opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent présenter en cas de contrôle, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel démontrant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
Depuis le 16 février 2025, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.
Les exploitants ou entrepreneurs concernés et utilisateurs de tels logiciels doivent dorénavant s’assurer et obtenir de leur éditeur de logiciel cette attestation de certification par un organisme accrédité de leur logiciel de facturation.
Le défaut de production d’un certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 € par système concerné