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Catégorie : Publications économiques
Fin de l’autocertification des logiciels de caisse
Jusqu’alors, les entreprises assujetties à la TVA non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent leurs opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent présenter en cas de contrôle, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel démontrant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
Depuis le 16 février 2025, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.
Les exploitants ou entrepreneurs concernés et utilisateurs de tels logiciels doivent dorénavant s’assurer et obtenir de leur éditeur de logiciel cette attestation de certification par un organisme accrédité de leur logiciel de facturation.
Le défaut de production d’un certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 € par système concerné
Taxes foncière non bâties : exo permanente.
Pour rappel, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire des parcelles non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article L415-3 du code rural prévoit que le propriétaire peut mettre à la charge du fermier une fraction du montant de la taxe foncière. La clé de répartition est libre, mais à défaut d’accord amiable, la fraction à charge du fermier est de 1/5ème pour la taxe perçue au profit des communes et inter-communes.
En parallèle, les propriétés non bâties classées agricoles et définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 bénéficient d’une exonération pérenne à hauteur de 20 %. Cette exonération dont a bénéficié le propriétaire doit être rétrocédée obligatoirement et intégralement au preneur.
A compter de 2025, ce taux d’exonération de taxe foncière sur les PNB est relevé à 30 %.
En l’absence d’accord des parties sur la répartition de la taxe foncière, la fraction mise à la charge du fermier reste à 20 %.
PAC 2025 : l’essentiel à savoir
La déclaration de surfaces est accessible depuis le 1er avril. Vous avez jusqu’au 15 mai pour la compléter et la signer.
La facture électronique … c’est pour bientôt.
La réforme de la facture électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Voici quelques articles explicatifs sur les conséquences de ces évolutions :
Prêt de reconstitution de trésorerie (Pretea)
Une prise en charge d’intérêts par l’État et les banques partenaires sur un prêt de 50 000 € maximum (transparence GAEC dans la limite de 3 associés, majoration du taux bonifié si JA) remboursable sur 24 à 36 mois pour un taux d’intérêt maximum 2,60 % par an.
Budget de trésorerie, EBE prévisionnel
Au-delà de la mesure d’aide mise en place par l’Etat par le biais d’un prêt de trésorerie, les conseillers de l’Afocg sont mobilisés pour vous accompagner dans cette réflexion trésorerie : une rencontre est possible au moment de la remise de résultats en appui de votre technicien de gestion, ou bien avant ou après ce temps fort..
Dotation Jeune Agriculteur : les contrôles.
Les règles concernant la nécessité ou non de faire un avenant au Plan d’Entreprise (PE) pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2015 avaient déjà évolué courant 2020.
De nouvelles simplifications d’avenants existent depuis le dernier trimestre 2024.
Acquisition d’un véhicule : quid de la TVA ?
Quel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la TVA pour mn exploitation agricole ?
Le régime fiscal des véhicules utilitaires étant plus favorable que celui des véhicules de tourisme, il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. L’administration fiscale a récemment clarifié les règles.
La facture électronique … On vous explique !
Toutes les entreprises françaises vont repenser l’émission, la réception, le traitement, le paiement et l’archivage de leurs factures. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs factures d’achat et de vente, et ce à partir du 1er septembre 2026.