Pour rappel, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire des parcelles non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article L415-3 du code rural prévoit que le propriétaire peut mettre à la charge du fermier une fraction du montant de la taxe foncière. La clé de répartition est libre, mais à défaut d’accord amiable, la fraction à charge du fermier est de 1/5ème pour la taxe perçue au profit des communes et inter-communes.
En parallèle, les propriétés non bâties classées agricoles et définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 bénéficient d’une exonération pérenne à hauteur de 20 %. Cette exonération dont a bénéficié le propriétaire doit être rétrocédée obligatoirement et intégralement au preneur.
A compter de 2025, ce taux d’exonération de taxe foncière sur les PNB est relevé à 30 %.
En l’absence d’accord des parties sur la répartition de la taxe foncière, la fraction mise à la charge du fermier reste à 20 %.