Le schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.
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Le GFA; une société foncière
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière instituée par une ou plusieurs personnes ayant pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs propriétés agricoles, la gestion de celles-ci, notamment en les donnant à bail. Le GFA est une société civile, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.
La SCEA, société agricole de droit commun…
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la société civile agricole de droit commun instituée par plusieurs personnes physiques ou morales ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles. Elle présente l’avantage d’une grande souplesse. Comme le GAEC et l’EARL, la SCEA est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activités commerciales.
L’EARL, une société d’exploitants avant tout
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation,…, sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), nous poursuivons avec l’Earl.
LE GAEC : POUR UN TRAVAIL EN COMMUN EN TOUTE TRANSPARENCE
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation,… sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole, en commençant par le GAEC.
Le règlement intérieur des sociétés.
Trop souvent négligé dans les sociétés agricoles, le règlement intérieur est un contrat de fonctionnement du quotidien engageant les associés les uns envers les autres. C’est un document de référence comme outil de gestion à part entière, susceptible d’aider les associés à mieux anticiper les évolutions à venir de leur exploitation. Dès qu’il vit, le règlement intérieur est un atout pour la pérennité des sociétés
Les Comptes Courants d’Associés: définition, fonctionnement et limites
Le fonctionnement des comptes courants d’associés est souvent mal compris par leurs titulaires. Les interrogations sont nombreuses : « Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Peut-on les rémunérer ? … ». Cet article apporte des éléments de réponses aux fréquentes questions posées dans les sociétés civiles agricoles.
Les Garanties Bancaires et la Protection du Patrimoine Privé
La réalisation de prêts est souvent accompagnée de prise de garanties par l’organisme financeur. L’objectif pour le créancier est de se prémunir de risques d’impayés en cas de défaillance de l’emprunteur. Quant à ce dernier, il peut souhaiter protéger au mieux son patrimoine privé de ses activités professionnelles. Les garanties peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être personnelles et/ou porter sur des biens immobiliers ou mobiliers.
Le GAEC entre époux est désormais autorisé
La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 vient d’autoriser la constitution de GAEC entre époux seuls associés, en précisant les modalités d’agrément. «Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu’ils sont les seuls associés» précise l’article L.323-2 du Code Rural.
En effet, l’agriculture connaît depuis plus de 20 ans des mutations profondes. La structure familiale, qui fut longtemps la base du travail, se recompose. Les femmes changent de statut et de rôle : elles abandonnent la place de conjointe participant aux travaux pour devenir chef d’exploitation ; elles constituent des sociétés avec leur mari…
L’E I RL, un nouveau statut pour l’agriculture
La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières, sans avoir à créer une société distincte. L’EIRL n’est pas une société !