Conjoint collaborateur : évolution du statut

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans une entreprise (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est considérée comme une activité régulière. De ce fait, les conjoints (époux, concubins, partenaires pacsés) travaillant régulièrement dans l’entreprise ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation.

Lire la suite >>

Viticulture : aides MSA aux employeurs

AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

 

EXONERATION COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

L’exonération s’applique à hauteur de :

  • 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.

 

REMISE COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

  • avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
  • être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
  • avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

 

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.

A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole

 

 

Accompagnement paiement MSA (3/9/2021)

Dans le cadre du Covid, la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les NON SALARIES AGRICOLES est accessible pour les cotisants MSA  (maj 23.04.2021)

 

https://maineetloire.msa.fr/lfy/web/msa-de-maine-et-loire/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

 

 

Pour en bénéficier il faut remplir un certain nombre de conditions

  • Exercer son activité principale : S1(A), S1 BIS(B) , ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Constater une baisse du chiffre d’affaire HT d’au moins 50% du CA mensuel / référence n-1

 

Montant de la réduction : 600€/mois impacté

 

En cas d’éligibilité, pour bénéficier des réductions, le formulaire (voir en pièce jointe) est à transmettre à la caisse de la MSA avant le 3 septembre 2021.

Embaucher pour la saison : l’essentiel

La loi définit l’emploi saisonnier comme étant celui dont « les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Dans le secteur agricole, il s’agit surtout de travaux liés aux cultures (moissons, récoltes,
plantations, …).

Lire l’article >