Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation, d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Pour les JA installés en EI (exploitation individuelle) : le dégrèvement s’applique aux parcelles exploitées en qualité de fermier ou de propriétaire.
Pour les JA installés en Société (EARL, SCEA, GAEC, …), le dégrèvement s’applique aux parcelles apportées ou mises à disposition par le JA à la société dont il est associé. Attention, si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire des parcelles bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2026 et les 4 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.
Le formulaire 6711-SD est à compléter par le JA (un formulaire par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2026, en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.
« Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. La date d’installation est celle qui correspond au début de l’activité du jeune agriculteur, soit en qualité d’exploitant individuel, soit en qualité d’associé d’une société civile. »
Les JA installés entre le 1.01.2025 et le 31.12.2025 et répondant aux conditions d’éligibilité ont jusqu’au 31 janvier 2026 pour bénéficier d’un dégrèvement de TFNB sur les 5 années à venir. Exemple : installation en 2025 -> exonération possible entre 2026 et 2030 inclus.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711-R-SD sera à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Les jeunes agriculteurs installés à compter de 2021 et qui n’auraient pas réalisé de demande, peuvent encore en faire la demande. Le dégrèvement sera appliqué sur le temps restant à courir. Ainsi un jeune installé courant 2021, réalisant sa 1ère demande le 15 janvier 2026, bénéficiera du dégrèvement pour 2026 uniquement.
La version des formulaires correspond à celle de 2019. A la date d’aujourd’hui, il n’y a pas eu de mise à jour des formulaires.