Un logiciel de caisse certifié est un logiciel ou système de caisse conforme aux exigences de l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts : il doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement. Cette conformité peut être justifiée soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
Initialement, la loi de finances 2016 avait permis aux éditeurs de logiciels de caisse et de facturation de délivrer une attestation individuelle pour garantir la conformité de leur système d’encaissement. L’article 43 de la loi de finances 2025 durcissait la réglementation et instaurait l’obligation de certifier les logiciels de caisse via un organisme de certification (voir notre article à ce sujet dans le bulletin d’information n° 177).
Après plusieurs reports et une suppression envisagée, la loi de finances pour 2026 marque un tournant en rétablissant l’auto certification des logiciels de caisse. Concrètement, les professionnels assujettis à la TVA peuvent à nouveau prouver la conformité de leur logiciel par une attestation de l’éditeur, sans recourir obligatoirement à une certification tierce payante.
Attention, le défaut de production de ce certificat est toujours soumis à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Cette décision vise à simplifier les obligations des entreprises, limiter les coûts pour les éditeurs – notamment les plus petits et les acteurs du logiciel libre – tout en maintenant les garanties de lutte contre la fraude à la TVA. Le dispositif s’applique depuis février 2026 et offre aux entreprises une plus grande souplesse dans le choix et la justification de leurs outils d’encaissement.