Auteur : admin-afocg

Demande de Remboursement TIC 2019

gas-pump-297049_640A compter du 1er mai 2020, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2019 peuvent être déposées. Toutes les demandes de remboursement y compris celles inférieures à 300 € sont à réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Rappel nouveauté 2018 : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement depuis les livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2019, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er mai 2020 jusqu’au 31/12/2022. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2018; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2021.
Justificatifs à joindre à votre demande :
Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2019 est de 20 000 € sur les 3 exercices).

REINVENTONS LA PAC POST COVID-19

Au cœur de cette crise sanitaire liée au coronavirus, l’Afocg tient à remercier l’ensemble des acteurs du monde agricole et en particulier les agricultrices, agriculteurs, paysannes, paysans pour leur formidable engagement quotidien.

Aujourd’hui, il est encore un peu prématuré de tirer toutes les conséquences réelles de l’impact de cette crise sur l’activité agricole. Le confinement des populations affecte la consommation impactant toute la filière agro-alimentaire : une crise de surproduction laitière se précise alors que les rendements laitiers s’accroissent avec le verdissement des prairies ; les agneaux de Pâques ne trouvent pas d’acheteurs ; les premiers fruits et légumes de saison ont du mal à être récoltés ; la filière de volailles sous label est privée de nombreux débouchés traditionnels ; etc.

A l’inverse, force est de constater qu’il y a des effets positifs. La crise sanitaire met en lumière pour les citoyens-consommateurs la nécessité pour un pays tel que la France de disposer d’une filière de production agricole et alimentaire structurée, organisée et en capacité de répondre à ses besoins immédiats sans risque de pénurie. L’agri-bashing a disparu des médias et réseaux sociaux. Avec le confinement, la production locale, de proximité, est plébiscitée par les consommateurs. En parallèle, les initiatives visant à développer les circuits courts s’amplifient : plateformes numériques recensant les producteurs locaux, organisation des acteurs à l’échelle locale, … De nombreuses enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre sur leurs étals les productions locales : maraîchères, produits issus de la pêche, de l’élevage…

Et si l’épidémie de Covid-19 était un accélérateur de transition du secteur agroalimentaire ? N’y aurait-il pas une opportunité à saisir rapidement ? sûrement. Mais ce changement n’a de sens que s’il est porté au niveau européen. La PAC post 2020 a pris du retard. La crise sanitaire est une occasion de revoir le projet de la réforme de PAC sous un nouvel angle. Il est encore temps d’agir pour que la PAC permette notamment :
– De développer des dynamiques locales d’approvisionnement alimentaire,
– D’aider les productions agricoles favorables à une alimentation de qualité et saine,
– De favoriser l’installation de jeunes pour une agriculture dynamique de territoire,
– De se donner les moyens d’œuvrer à la transition environnementale de l’agriculture,
– De mettre fin au libéralisme à tout va par un encadrement des marchés agricoles,

– D’aider les exploitations agricoles qui souhaitent s’adapter pour améliorer leur résistance aux risques sanitaires et climatiques.

Lancer une nouvelle trajectoire de réformes de la PAC qui redonnera à l’Union Européenne sa souveraineté en matière alimentaire, agricole et environnementale est l’enjeu de la PAC POST COVID-19.

Dans l’immédiat, il est avant tout important de réaliser les déclarations PAC 2020 dans les temps. La France a reporté le délai de dépôt du 15 mai au 15 juin pour la déclaration de surfaces. Soucieux d’apporter de l’information pour que vous soyez autonome dans la réalisation de vos déclarations sur TéléPac, l’Afocg continue de vous proposer son numéro « Spécial PAC ». De même, pour les adhérents désireux d’être accompagnés par un conseiller, l’Afocg a adapté les modalités de son accompagnement dans le respect des règles de sécurité sanitaire pour vous comme pour ses salariés.

Le Bureau

SUPPLEMENT PAC 2020

illustration-actuPAC2020Ce supplément PAC a pour but de vous apporter les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration PAC 2020. La déclaration 2020 va se faire dans la continuité de 2019 sans grandes modifications. La télédéclaration est obligatoire sur Télépac. Les formulaires et notices sont disponibles sur télépac.

Dans ce contexte particulier de l’épidémie de Coronavirus, la télédéclaration est possible depuis le 1er avril mais la période est prolongée jusqu’au 15 juin (hors aides animales) en raison des difficultés d’accompagnement liées au confinement. Cependant, c’est la situation au 15 mai 2020 qui doit servir de base à la déclaration : statut juridique et surfaces exploitées.

Lire le supplément PAC

La prime de transition énergétique remplace le CITE

illustration-CITEPour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.

 

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Le Tableau de financement : partie 2/2

calcul-cout-production-77987913La stratégie de financement des investissements, l’évolution du cheptel reproducteur (capitalisation, décapitalisation), les mouvements exceptionnels vers le privé (apports ou prélèvements) influent sur le fonds de roulement et sur la trésorerie.

Dans le précédent article, nous avons présenté la partie haute du tableau de financement à savoir : du résultat d’exercice à la Capacité d’AutoFinancement (CAF) avec ses définitions, et les leviers à actionner en cas de CAF négative.

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Nouveau dispositif TICPE pour le GNR

gas-pump-297049_640Jusqu’au 31.12.2019, le secteur agricole (exploitant, Cuma, ETA, …) et le secteur travaux publics bénéficiaient d’un « net à charge » TICPE de 3,86 €/hl sur les consommations de GNR par plusieurs spécificités :
1. Application du tarif réduit TICPE de 18,82 €/hl,
2. Puis demande de Remboursement partiel de cette TICPE par le biais d’une déclaration spécifique (à réaliser de manière dématérialisée sur https://chorus-pro.gouv.fr/).

La loi de finance 2020 supprime progressivement le taux réduit de TICPE sur le GNR pour l’aligner sur le taux normal.

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Edito de la Présidente

Après 13 années d’implication dans le Conseil d’Administration et le bureau de l’Afocg, dont 3 à la présidence, je me retire. Tout au long de ces années, j’ai découvert les réalités de la gestion de cette association et j’ai côtoyé des personnalités intéressantes, à la fois riches sur le plan professionnel et sur le plan humain.

On a tous la volonté de défendre une certaine indépendance des agricultrices.teurs dans leur prise de décision et en même temps d’être respectueux de l’autre, qu’il soit agricultrice.teur, salarié.e ou consommateur.trice. Au travers des partenariats de l’Afocg (GAB, CUMA, Solidarité Paysans, CIVAM, IDELE, GEDA et bien d’autres…), c’est tout un réseau d’hommes et de femmes avec qui les échanges donnent envie d’explorer d’autres solutions pour vivre encore mieux son métier.

Notre association fonctionne avec un Conseil d’Administration et des salariés pour qui l’humain est une valeur essentielle ; l’autonomie de l’exploitant, la transparence en sont d’autres. Il se réunit environ 5 fois par an. En étroite collaboration avec la Direction, nous discutons des décisions à prendre pour « mettre en musique » nos valeurs : produire des services à un coût raisonnable, être transparents et équitables sur les travaux facturés, préparer l’AG sur un thème qui nous semble important, s’entourer de partenaires qui ont les mêmes valeurs pour étoffer l’offre de formation et enrichir la réflexion autour de journées techniques, évoluer (par exemple à l’occasion du passage à AGIRIS) sans rien sacrifier à nos valeurs, bien au contraire…,

Nous avons aussi un moment convivial avant chaque conseil d’administration : un déjeuner partagé, des discussions qui démarrent déjà sur l’un ou l’autre des thèmes qui seront abordés l’après-midi.

Nous disposons à l’Afocg d’une équipe salariée impliquée et bien formée. Le travail n’est pas simple et leur responsabilité est grande, ils doivent se sentir épaulés. La quantité de travail est énorme à certains moments de l’année : clôture des comptes, déclarations fiscales et sociales, fiches de paye, travaux juridiques et de conseils … Les salariés ne comptent pas toujours leurs heures. Former, décider d’embaucher pour mieux respecter la qualité de vie au travail, investir dans des locaux mieux adaptés au métier, … voici des thèmes – et non des moindres – sur lesquels nous élaborons nos stratégies. Si les salariés se sentent bien là où ils travaillent, c’est nous, adhérent.e.s, qui en bénéficions.»

Nadine DEBORDE

Le conseil d’administration et les salariés de l’Afocg tiennent à remercier infiniment et chaleureusement Nadine pour son engagement et son investissement personnel dans la vie associative de l’Afocg.

Le Bureau

Déclaration des aides animales 2020

Depuis le 6 janvier 2020, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.

La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2020. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.

sheep-1586747_640AIDE OVINE (AO) : Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 10/05/2020 ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2020 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2019. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2019 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2019 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2019 et le 31 janvier 2020, vous pouvez, selon le cas, bénéficier d’une dérogation au ratio.

goat-184584_640AIDE CAPRINE (AC) : Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 10/05/2020, ont mi-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Vous avez la possibilité de remplacer un chèvre par une autre : remplacement dans un délai de 10 jours calendaires et notifier à la DDT le changement dans les 10 jours ouvrés. Remplacement par une chevrette possible si la chevrette est née au plus tard le 31/12/2019, dans la limite de 20% de l’effectif engagé.

Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2020. Après cette date et jusqu’au 25 février 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2020 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.

AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :  

Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.

img_0203AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) : Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins :  10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2020). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2020, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2017 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence pour les GAEC.

vache laitiereAIDE AUX BOINS LAITIERS (ABL) : Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2020. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.

AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO : Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :

–  il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2019,
–  il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2019 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
–  il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :

– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques

Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2020. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 9 juin 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.

Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2020, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.

Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2020 » pour plus de détails. Lien suivant : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2020.html