Auteur : admin-afocg

La fin programmée du CI apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.

Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.

RGPD : attention aux arnaques

Certains adhérents ont reçu des courriers d’injonction à se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour objet d’encadrer le traitement et le stockage des données personnelles.

Cette mise en conformité est une démarche interne à l’entreprise (nous vous communiquerons plus de détails à ce sujet), mais il est possible de se faire aider par des entreprises spécialisées.

L’administration attire notre attention sur le fait que certains démarchages (par courrier notamment) sont plutôt « agressifs » et à la limite frauduleux. Vous n’avez pas à y donner suite.

Voir https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd

PAC 2018 : modification possible des SIE

PACPAC 2018 : rappel sur les couverts SIE :

 

Depuis 2018, de nouveaux critères à respecter s’ajoutent pour pouvoir déclarer les couverts en SIE comme nous l’avions indiqué dans notre supplément PAC du bulletin d’information n°140 de l’AFOCG d’Avril 2018.

Ainsi, il est désormais interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pendant la période de maintien obligatoire des SIE fixée à huit semaines par arrêté préfectoral. Les périodes peuvent donc être différentes d’un département à l’autre. Pour la Vendée, les couverts SIE doivent être présents du 13/08/2018 au 07/10/2018 et du 20/08/2018 au 14/10/2018 pour le Maine et Loire.

Une modification de déclaration des SIE est possible avant le 10/08/2018 pour la Vendée et avant le 20/08/2018 pour le Maine et Loire. La modification peut concerner un déplacement du couvert SIE ou une modification des cultures retenues comme SIE.

Pour réaliser cette modification, il est nécessaire d’adresser à la DDT(M) le formulaire de modification de déclaration accompagné du descriptif des parcelles corrigées. Toutes les corrections sont à porter au stylo rouge et tous les documents renvoyés doivent être datés et signés. Il est conseillé d’adresser par courrier en recommandé ou de déposer les documents contre accusé de dépôt à la DDT(M) et de conserver une copie.

Au-delà de ces dispositions générales et compte tenu des conditions climatiques actuelles (sècheresse en cours), il est nécessaire avant toute demande de modification de s’interroger individuellement sur son exploitation et de mesurer l’impact possible sur les aides PAC 2018 notamment au regard du respect du critère de verdissement. Nous vous conseillons de prendre contact avec la DDT(M) ou votre conseiller PAC qui vous a accompagné pour votre déclaration surfaces 2018 pour y voir plus clair.

Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %

img_0269L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

>> Lire l’article

L’installation en agriculture en Maine-et-Loire – Vendée

Retour sur l’atelier de l’assemblée générale…

Comme chaque année, le rapport d’activité de l’Afocg a été présenté sous forme d’ateliers afin de rendre l’assemblée générale statutaire plus dynamique. Ainsi, au travers de cet article, nous avons souhaité vous restituer le contenu de l’atelier « Installation ». L’objectif de cet atelier était de connaître les profils des installations suivies par l’Afocg sur deux périodes (2008-2009 et 2016-2017) et en parallèle d’indiquer les données issues de l’observatoire régional de l’installation 2016 établi par les Chambres d’Agriculture des Pays de la Loire.

Lire l’article >>

La SARL à objet mixte

Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation, … sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), l’EARL (bulletin n° 128), la SCEA (bulletin n° 131), le GFA (bulletin n° 133), la SCI (bulletin n° 136), nous poursuivons avec la SARL à objet mixte.

Lire l’article >>