Auteur : admin-afocg

Smic, minimum garanti et plafonds de sécurité sociale : les chiffres au 1er janvier 2015

• Smic

Le SMIC augmente de 0,8 % au 1er janvier 2015. Cette hausse résulte de l’application des règles légales : 0,2 % au titre de l’évolution de l’indice des prix + 0,6 % au titre de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés.
Le SMIC horaire brut passe de 9,53 € à 9,61 €.
Le SMIC mensuel brut passe de 1 445,42 € à 1 457,55 € pour 151,67 heures, ou de 1 445,38 € à 1 457,52 € sur la base de 35 heures x 52/12.

• Minimum garanti

Le minimum garanti (MG), qui est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix, soit 0,2 %, passe de 3,51 € à 3,52 € au 1er janvier 2015.

• Plafonds de sécurité social– annuel : 38 040 €.
  – trimestriel : 9 510 €.
  – mensuel  : 3 170 €.
  – hebdomadaire : 1 585 €.
  – journalier : 732 €.
  – horaire : 24 €.Communiqué de presse, ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
  Arr. 26 nov. 2014 : JO, 9 déc.

EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI EN ZONE NATURA 2000.

Depuis 2006, les propriétaires de parcelles situées en zone Natura 2000, exploitants ou bailleurs, peuvent prétendre à une exonération de la part communale et intercommunale de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération concerne les parcelles engagées dans une Mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) ou dans un contrat Natura 2000 et est activée pour une durée de cinq années à compter de l’année qui suit la signature du contrat.

À l’échéance du contrat MAE ou CAD, l’exonération n’est pas automatiquement reconduite.

La demande d’exonération est donc à renouveler dès qu’un nouveau contrat est engagé.

Aussi, les exploitations qui ont souscrit un contrat MAET ou un contrat Natura 2000 en 2014 peuvent faire la demande d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti et ceci  avant le 31/12/2014.

Quelles démarches ?

Attention: Ce sont les propriétaires qui doivent déposer le formulaire de demande d’exonération avant le 31 décembre 2014 au Centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées. A noter qu’il est peut-être préférable dans certains cas que le fermier prépare la demande d’exonération pour le propriétaire, lui fasse signer et l’envoi lui-même dans les délais à l’administration fiscale.

La demande devra être accompagnée de la copie de l’engagement MAET ou contrat NATURA 2000 souscrit par l’exploitant ou, si le contrat signé n’a pas encore été reçu au 31 décembre, de la copie du dossier de demande MAET.

Un décret du 4 novembre 2014 précise les obligations relatives aux panonceaux des hébergements de tourisme.

Public concernés : exploitants de campings classés dans la catégorie «aires naturelles»

Objet : modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie «aire naturelle»

Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d’imposition

Information de la DGI :

« Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques ».

N’hésitez pas à contacter votre technicien pour toute information.

Les SET, Surfaces d’Equivalent Topographique ont vécu, voici les SIE, Surfaces d’Intérêt Ecologique.

Avec  la fin de la programmation PAC  telle  que nous la connaissons jusqu’à la fin de l’année 2014, une nouvelle période  2015-2019 s’ouvre, les DPU disparaissent et la nouvelle aide sera constituée à la fois par le paiement de base (DPB), une part  « redistribuée » et le paiement vert (30% environ de l’aide à terme).

Pour accéder à ce dernier volet, les  règles sont largement modifiées  en matière  de conditionnalité, notamment les SET (Surface d’Equivalent Topographique) qui deviennent les SIE  (Surface d’Intérêt Ecologique).

Les modalités de calcul sont désormais connues et dès cet automne vous aurez à en tenir compte pour que vos prochaines déclarations d’assolement en mai 2015 soient conformes à cette nouvelle donne. Les autres critères, diversité des assolements et le maintien des prairies permanentes complètent les conditions d’accès à ce volet vert.

Très concrètement, il faudra identifier sur la déclaration d’assolement à réaliser au plus tard au 15  mai 2015, les SIE sur les terres arables ou labourables qui représenteront désormais 5 % de cette partie labourable.

Les conseillers de l’AFOCG sont  à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur les modalités d’application concrètes avec des assolements à mettre en place dès cet automne.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.