Nouvelle évolution du Smic au 1er janvier 2024, mention obligatoire de la nature du contrat de travail, durée légal et maximale du travail, …
Retrouvez toutes les actualités sociales de ce début d’année 2024. Lire l’article.
Nouvelle évolution du Smic au 1er janvier 2024, mention obligatoire de la nature du contrat de travail, durée légal et maximale du travail, …
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Les formalités d’entreprises (entreprise individuelle ou société) sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur une plateforme internet unique (guichet unique) quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise. La mise en place de cette plateforme est laborieuse et nous rencontrons de nombreuses difficultés à réaliser les formalités pour nos adhérents. Les principaux problèmes sont liés à des bugs informatiques, des difficultés de mise à jour des données des entreprises sur cette plateforme, et des services de l’INPI surchargés de travail qui ne peuvent répondre à nos demandes dans un délai raisonnable. Actuellement, ces difficultés concernent majoritairement les sociétés. La Cour des Comptes a réalisé un audit et a pointé dans ses conclusions « une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet », et une volonté du gouvernement de maintenir le calendrier initial de mise en place malgré des moyens insuffisants face à un volume de formalités important.
Il faut retenir de ces dysfonctionnements qui perdurent et dont nous ne voyons pas d’amélioration cette année, que les formalités pour les sociétés (et donc l’obtention d’un extrait KBIS à jour) peuvent prendre un retard de plusieurs semaines. Pour les entreprises individuelles, il sera plus compliqué de réaliser seul les formalités de modification et arrêt de l’entreprise. En effet, ces formalités nécessitent la création d’un compte France Connect +, auprès de La Poste.
Nous espérons que la plateforme sera pleinement efficace au 1er janvier 2025 … comme annoncé désormais par les institutions.
Alors qu’un 3ème épisode de grippe aviaire s’amorce, les déclarations pour obtenir les indemnités suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023 sont en cours. En effet, sur le site de FranceAgriMer, chaque exploitation ayant une activité d’élevage de volaille à vocation commerciale (hors reproducteur) peut déposer un dossier de demande d’indemnisation. L’enveloppe débloquée est de 191,5 millions d’euros. A titre de comparaison, l’enveloppe pour la crise aviaire 2021-2022 était de 469 millions d’euros. En application, un coefficient stabilisateur pourra être mis en oeuvre pour tenir le budget alloué afin de répartir les indemnités à l’ensemble des demandeurs. Les dépôts sont possibles jusqu’au 15 mars, ce n’est qu’ensuite que FranceAgriMer pourra passer au règlement des indemnités en appliquant un coefficient stabilisateur plus ou moins élevé.
Dans la même lignée que les dossiers de l’an passé, le dispositif couvre différentes pertes économiques :
Ensuite, l’indemnité est calculée pour chaque exploitation selon sa marge journalière et le nombre de jours de vide sur chaque période (I1, I2 et I_dédensification).
Les vides concernés sont ceux subis par les arrêtés préfectoraux déposés à partir du 16 septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant de l’indemnité demandée correspond à 90 % de la marge journalière sur I1 et 50 % de la marge journalière sur I2. I_dédensification couvre 80 % de la marge journalière.
Une mesure particulière couvre les ateliers palmipèdes concernés par la stratégie de repeuplement progressive avec une indemnisation de I2 à 90 % de la marge journalière.
Ce dispositif de solde permet de déterminer l’indemnité totale suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023. L’acompte demandé en juillet 2023 sera déduit des versements.
Pour déposer une demande complète, chaque demande doit comporter un RIB, une attestation comptable pour le calcul et tout autre justificatif permettant de déterminer les jours de vide.
Ce n’est pas le principe du 1er dossier déposé, 1er dossier indemnisé qui s’appliquera. Il est donc de bon ton de faire sa demande avec tous les éléments connus. La foire aux questions, traitant des cas particuliers ou des spécialités liées aux productions, sera alimentée au fur et à mesure.
Tout d’abord, de quoi parle-t’on ? La QVT est ce qu’on appelle la Qualité de Vie au Travail et touche tout le monde : salarié, employeur, agriculteur, etc.
Le métier d’agriculteur a été profondément bouleversé depuis de nombreuses années tant sur le plan humain que social ; tout cela amené par des transformations politiques, économiques et techniques de l’agriculture. Toutefois, l’attention portée à tous ces bouleversements n’est sans doute, pour le moment, pas suffisante. L’ampleur croissante des tâches administratives, la dépendance aux aides publiques, la précarité économique, la charge de travail, les incertitudes face à l’avenir et au climat, la détérioration de l’image de l’agriculture et de la santé des agriculteurs, les conflits et autres difficultés de communication dans les équipes de travail sont autant de facteurs qui influent sur cette notion de qualité de vie au travail ou de bien-être au travail.
La loi « santé au travail » de 2021 a rajouté la notion de conditions de travail, on parle désormais de QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail). Cette QVCT regroupe plusieurs enjeux pour les entreprises. Elle vise notamment à mieux assurer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, l’amélioration de la mobilité des salariés ainsi que l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.
Face au contexte démographique de l’agriculture et des problématiques de transmission, de plus en plus de fermes sont contraintes à se tourner vers le salariat pour satisfaire aux besoins du travail. La mutation des exploitations est en marche, il est donc nécessaire de faire régner une bonne atmosphère d’entraide et/ou de collaboration aux sein des exploitations. La QVCT se coconstruit entre les parties prenantes : salariés, exploitants, associés, … Tous sont des acteurs du bien-être au travail.
Pour répondre à tous ces enjeux, de plus en plus de structures d’accompagnement se développent et proposent des journées de formation qui abordent de façon spécifique la santé au travail, la gestion des équipes, l’organisation du travail, la façon d’appréhender le changement, comment communiquer et écouter…
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail passe également par la réduction de la pénibilité. Ainsi, avant de réaliser un investissement sur l’exploitation, il est sans doute primordial d’y réfléchir. Plus largement, cela joue directement sur l’ambiance ou la convivialité au travail. Le fait d’impliquer les salariés dès le départ dans la démarche permet également une meilleure organisation du travail, une meilleure efficacité (moins d’arrêt de travail). La mise en valeur du « poste de travail » est importante et ne doit pas être négligée. Il s’agit par exemple d’avoir le matériel adapté et de qualité, d’avoir un espace d’échange, de partage, de détente. La santé d’une entreprise ou d’une exploitation passe par la santé de ses équipes.
Pour aller plus loin sur ce thème, nous vous proposons d’aborder la QVCT lors de notre assemblée générale annuelle qui se déroulera le mardi 12 mars 2024 aux Landes-Génusson avec l’intervention du cabinet RESSOURCES (avec qui nous travaillons depuis plus d’un an sur cette thématique au sein de notre association). En préambule de cette journée, vous, adhérents, allez recevoir deux questionnaires en ligne « BEST AGRICULTEURS* » à compléter sur ce sujet. La synthèse de vos réponses viendra alimenter cette intervention. Merci d’avance pour les quelques minutes que vous y consacrerez, c’est important.
Nous vous attendons nombreux à notre Assemblée Générale qui débutera par un temps convivial autour d’un déjeuner issu des produits de nos adhérents. Nous aborderons et partagerons ensemble la Qualité de Vie et Conditions de Travail, thème d’actualité et d’avenir pour nos fermes.
Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).
Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.
Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :
Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.
Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).
Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.
Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :
Par exemple:
Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.
Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».
Donner le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle ; Le congé paternité ; La prime de partage de la valeur.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail …
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année …
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit social. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter …
Tout exploitant détenant des animaux (vaches laitières, vaches allaitantes, brebis ou chèvres) peut demander des aides PAC animales (Aide bovine, aide ovine-AO ou aide caprine-AC) sous réserve de détenir des animaux éligibles, sans discontinuité, pendant la période de détention obligatoire.
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les parcelles qu’ils exploitent
Lors d’une création d’activité (installation ou diversification) avec une part de commercialisation assumée par l’adhérent, l’Afocg encourage ses adhérents à réaliser par eux-mêmes une étude de marché.
Dans le cadre de la nouvelle DJA, en vigueur à partir du 01/01/2024, si une activité de vente directe représente plus de 30 % du chiffre d’affaires, une étude de marché devient alors obligatoire.
Derrière cette appellation se cache simplement les premiers éléments concrets de votre projet de création d’entreprise ou de diversification de votre activité