Catégorie : Actualités

LES AIDES CAPRINES ET OVINES EN 2015 (AC/AO)

Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place  depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2015.
La nouveauté en 2015 : la transparence appliquée pour les GAEC sur la base du nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre total des parts de la société. Des imprimés seront à compléter et à fournir aux DDT

1 – Les conditions pour percevoir les aides.

En 2015, les aides reposent sur les principes suivants :

• Le dépôt de la demande entre le 01 .01 .2015  et le  02 .02 .2015  à  23.59 heures au plus tard…
• L’engagement d’un effectif minimum de 50 brebis, de 25 chèvres éligibles mais 400 chèvres au plus par exploitation (transparence GAEC).
• La détention obligatoire de l’effectif déclaré pendant 100  jours, du 03.02.2015 au 13 mai 2015 sauf reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles.
• L’obligation d’engager un cheptel ovin respectant un ratio minimum de productivité de 0.4 agneau vendu sur l’exploitation par brebis et par an (né en 2014 / brebis présentes au 31.12.2014)
• La possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres sorties de l’exploitation par des brebis ou des chèvres mais aussi par des agnelles ou des chevrettes, dans la limite de 20 % des effectifs engagés et nées et identifiées au plus tard au 31.12.2014
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide ovine  pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation (adhérents organisation de producteurs). Il faut alors fournir le document prévisionnel de sortie des animaux pour l’année 2015, document à téléclarer si la demande d’aide est télédéclarée.
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide caprine pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin
  L’obligation de déposer une déclaration PAC en 2015.

A toute demande déposée au-delà du 02.02.2015, une pénalité  de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 27.02.2015 est irrecevable.

2 – Rappels réglementaires :

L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :

• Identifier les animaux par bouclage traditionnel ou électronique
• Tenir à jour les documents liés à l’identification mais aussi les mouvements des animaux.
• Notifier dans les 7 jours tout mouvement, entrées et sorties
• Signaler à la DDT(M) à l’aide des bordereaux, les pertes et les remplacements des animaux

La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la  déclaration  de surface de l’année précédente, 2014 en l’occurrence, la déclaration PAC pour l’année 2015 se fait au plus tard au 15.05.2015, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 13.05.2015
La conditionnalité des aides : le versement des aides  est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

3 – Les montants des aides :

Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 20 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.

Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.
La demande est réalisée en ligne sur le site de TELEPAC  (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac)
Il  faudra joindre à votre demande, l’imprimé n°14638*02 intitulé « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » (transparence pour les GAEC)

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.

Smic, minimum garanti et plafonds de sécurité sociale : les chiffres au 1er janvier 2015

• Smic

Le SMIC augmente de 0,8 % au 1er janvier 2015. Cette hausse résulte de l’application des règles légales : 0,2 % au titre de l’évolution de l’indice des prix + 0,6 % au titre de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés.
Le SMIC horaire brut passe de 9,53 € à 9,61 €.
Le SMIC mensuel brut passe de 1 445,42 € à 1 457,55 € pour 151,67 heures, ou de 1 445,38 € à 1 457,52 € sur la base de 35 heures x 52/12.

• Minimum garanti

Le minimum garanti (MG), qui est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix, soit 0,2 %, passe de 3,51 € à 3,52 € au 1er janvier 2015.

• Plafonds de sécurité social– annuel : 38 040 €.
  – trimestriel : 9 510 €.
  – mensuel  : 3 170 €.
  – hebdomadaire : 1 585 €.
  – journalier : 732 €.
  – horaire : 24 €.Communiqué de presse, ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
  Arr. 26 nov. 2014 : JO, 9 déc.

EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI EN ZONE NATURA 2000.

Depuis 2006, les propriétaires de parcelles situées en zone Natura 2000, exploitants ou bailleurs, peuvent prétendre à une exonération de la part communale et intercommunale de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération concerne les parcelles engagées dans une Mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) ou dans un contrat Natura 2000 et est activée pour une durée de cinq années à compter de l’année qui suit la signature du contrat.

À l’échéance du contrat MAE ou CAD, l’exonération n’est pas automatiquement reconduite.

La demande d’exonération est donc à renouveler dès qu’un nouveau contrat est engagé.

Aussi, les exploitations qui ont souscrit un contrat MAET ou un contrat Natura 2000 en 2014 peuvent faire la demande d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti et ceci  avant le 31/12/2014.

Quelles démarches ?

Attention: Ce sont les propriétaires qui doivent déposer le formulaire de demande d’exonération avant le 31 décembre 2014 au Centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées. A noter qu’il est peut-être préférable dans certains cas que le fermier prépare la demande d’exonération pour le propriétaire, lui fasse signer et l’envoi lui-même dans les délais à l’administration fiscale.

La demande devra être accompagnée de la copie de l’engagement MAET ou contrat NATURA 2000 souscrit par l’exploitant ou, si le contrat signé n’a pas encore été reçu au 31 décembre, de la copie du dossier de demande MAET.

Un décret du 4 novembre 2014 précise les obligations relatives aux panonceaux des hébergements de tourisme.

Public concernés : exploitants de campings classés dans la catégorie «aires naturelles»

Objet : modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie «aire naturelle»

Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d’imposition

Information de la DGI :

« Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques ».

N’hésitez pas à contacter votre technicien pour toute information.

Les SET, Surfaces d’Equivalent Topographique ont vécu, voici les SIE, Surfaces d’Intérêt Ecologique.

Avec  la fin de la programmation PAC  telle  que nous la connaissons jusqu’à la fin de l’année 2014, une nouvelle période  2015-2019 s’ouvre, les DPU disparaissent et la nouvelle aide sera constituée à la fois par le paiement de base (DPB), une part  « redistribuée » et le paiement vert (30% environ de l’aide à terme).

Pour accéder à ce dernier volet, les  règles sont largement modifiées  en matière  de conditionnalité, notamment les SET (Surface d’Equivalent Topographique) qui deviennent les SIE  (Surface d’Intérêt Ecologique).

Les modalités de calcul sont désormais connues et dès cet automne vous aurez à en tenir compte pour que vos prochaines déclarations d’assolement en mai 2015 soient conformes à cette nouvelle donne. Les autres critères, diversité des assolements et le maintien des prairies permanentes complètent les conditions d’accès à ce volet vert.

Très concrètement, il faudra identifier sur la déclaration d’assolement à réaliser au plus tard au 15  mai 2015, les SIE sur les terres arables ou labourables qui représenteront désormais 5 % de cette partie labourable.

Les conseillers de l’AFOCG sont  à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur les modalités d’application concrètes avec des assolements à mettre en place dès cet automne.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.

L’AFoCG et l’’Union des CUMA (section Vendée) ont mis leurs expériences en commun pour aller plus loin sur l’analyse des charges de mécanisation des exploitations agricoles.
A l’heure où la maîtrise des charges devient nécessaire pour la bonne santé économique des exploitations, on parle souvent des réductions possibles sur les charges opérationnelles (les intrants, les achats de concentrés …) ; ais l’on parle bien moins souvent des charges de mécanisation. Pour preuve, nombreux sont les éleveurs lai ers à maîtriser parfaitement leur coût de concentrés pour parfaitement ignorer leur coût de mécanisation.

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Un Arrêté du 22 juillet 2014, publié au Journal Officiel, constate l’indice national des fermages pour 2014.

L’indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108.30, soit une variation de l’indice par rapport à l’année 2013 de + 1,52 %.

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.

Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

• l’assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

• professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
• experts comptables,
• agents immobiliers,
• agences de voyages,
• agences d’assurances.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Supplément PAC 2014.

PAC Déclaration d’assolement 2014 : complément d’information mélanges céréales-protéagineux.

L’arrêté du 17 septembre 2013 stipule :

Art. 2. − Conditions d’accès au volet protéagineux de l’aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l’aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes – les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;

• les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
• Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.

Selon l’article 14 du règlement CE 1121/2009, en cas de mélange protéagineux – céréales, la déclaration de la culture mise en place en 2014 peut s’effectuer ainsi :
Si le protéagineux est présent à plus de 50 % dans le mélange mis en place, alors la culture à déclarer sera pois, lupin ou féverole selon le cas.

A noter également en Maine et Loire, le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable dans le cadre de la directive Nitrates n’est plus obligatoire.

N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.