Les informations que nous illustrons dans cet article sont issues des premières informations disponibles du Plan Stratégique National validé fin août 2022. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations dans nos prochains bulletins le cas échéant.
La plupart des aides (couplées, découplées, ICHN, MAEC, conversion AB, …) seront soumises au respect de certaines règles, regroupées sous le terme
« conditionnalité ». Les règles induites par le paiement vert s’intègrent désormais dans cette conditionnalité renforcée. Lire la suite.
Catégorie : Actualités
Fermage : +3.55%
L’indice national des fermages pour l’année 2022 s’établit à 110.26 soit une variation positive par rapport à l’année 2021 de + 3,55 %. Lire l’article.
Référent bien-être animal
Un arrêté est paru le 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages ; celui-ci mentionnant l’obligation et les conditions de formation des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs et volailles plus particulièrement.
Le référent bien-être animal est :
- Soit l’éleveur exploitant ;
- Soit un salarié de l’élevage ;
Nommé pour chaque site d’élevage et pour toutes les productions (bovins, caprins, ovins, porcs, volailles, chevaux, …).
Son rôle est de sensibiliser au bien-être animal les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.
Pour l’instant, l’obligation concerne exclusivement les élevages de porcs et volailles et ce depuis le 01/01/2022, et est assortie d’une obligation de formation. Pour les autres élevages, une formation pourra être suivie de manière volontaire par les référents.
Les référents de ces filières s’engagent dans un parcours de formations labellisées et prises en charge par les organismes VIVEA et OCAPIAT.
Les référents en élevages de porcs et volailles avaient 6 mois depuis le 01/01/2022 pour démarrer leur parcours de formation et disposent de 18 mois pour l’achever.
Le parcours de formation se décompose ainsi :
- Une formation en distanciel de 2 heures,
- Une formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimum de 7 heures. Ces formations peuvent être généralistes sur le bienêtre animal mais aussi intégrer des volets très pratiques en lien avec les préoccupations des éleveurs (ex : truies libres en maternité, parcours en volailles de chair..),
- Réalisation tous les 7 ans,
- Des dérogations possibles pour les formations.
Des référents pourront être dispensés de formation, au moins à court terme à savoir :
- Les référents ayant obtenu un diplôme ou un titre reconnu il y a moins de 7 ans de type : BTS ACSE, BAC PRO, CS Porc, BTS Productions Animales
par exemple. Dans ce cas, le parcours de formation sera à réaliser avant l’échéance de 7 ans à compter de l’obtention du diplôme. - Les salariés ou éleveurs désignés référents qui ont suivi une formation bien-être animal reconnue par le Ministère et réalisée sur la période 2018-2021.
Assurance récolte 2023
En quoi consiste la réforme de l’assurance récolte 2023 ?
Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.
Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :
- La solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement).
- L’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques ».
- La lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État).
- La rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).
Ainsi, pour remplacer le système d’assurance actuel, le nouveau « régime universel d’indemnisation » présente une architecture à trois étages où le risque est couvert différemment selon le niveau de perte de récolte :
- Pour les risques de faible intensité (< 30 % de perte) : l’agriculteur assume seul le risque climatique en puisant dans la trésorerie de son exploitation.
- Pour les risques d’intensité moyenne (entre 30 et 70 % de perte) : une assurance multirisque climatique couvrira les pertes. Les primes de ces
assurances seront en partie financées par les subventions publiques, notamment la Politique agricole commune (PAC). - Pour les risques dits catastrophiques (plus de 70 % de perte) : la solidarité nationale prend le relais et la perte est intégralement couverte par l’État.
Par ailleurs, le texte prévoit également la création :
- D’un guichet unique pour simplifier les démarches .
- D’un pool d’assureurs dont l’adhésion pourrait être obligatoire pour les assureurs du secteur, permettant ainsi le partage de données et une
mutualisation des risques afin d’établir une prime d’assurance la plus juste possible.
Influenza aviaire – Dispositifs d’indemnisation
Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) et de dépeuplement ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre deux dispositifs pour soutenir les éleveurs et opérateurs impactés.
– une avance sur l’indemnisation des pertes de non production est ouverte pour les éleveurs de volailles implantés au sein des zones réglementées ayant subi un vide sanitaire à partir du second pic épidémiologique (dont les zones réglementées dans le département des Deux-Sèvres). Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance (dans le cadre d’un dispositif de « solde »).
> voir mesure » H5N1 2021-22 : AVANCE ÉLEVEURS VAGUE 2 «
>demande d’aide : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_AV_2
– les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette crise peuvent demander une avance de trésorerie remboursable.
Dans les deux cas, les demandes d’aide peuvent être déposées dès à présent et au plus tard le 9 septembre 2022 à 14h via la plateforme de FranceAgriMer.
Les informations sur ces deux dispositifs (ainsi que le listing des communes concernées) sont disponibles au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE
D’avantage de précisions sont à venir.
Dispositif « PEC MSA 2022 » – Plan Résilience
Dans le cadre du plan de résilience et pour faire suite à la première mesure d’aide alimentation animale, le dispositif PEC (Prise en charge cotisations) MSA est disponible sur le site de la MSA.
La demande est à réaliser par courrier avant le 01/10/2022 pour une attribution d’aide au plus tard le 31/12/2022.
Pour information, vous trouverez ici :
Pour répondre à cette demande, les techniciens et conseillers de l’AFOCG devront s’appuyer des données comptables issues de la période du 01/03/2022 au 30/09/2022 maxi.
Ce que vous, exploitants, avez à préparer :
- Être au maximum à jour de la saisie Ou Être en mesure de récupérer toutes les factures sur les postes de dépenses retenus
Notre accompagnement :
L’équipe de l’AFOCG travaillera sur les attestations comptables en septembre :
Après la période estivale et surtout avec les informations affinées de l’administration (par une foire aux questions affinée notamment). En effet, la précédente mesure alimentation du plan de résilience a connu de nombreux allers-retours dans les consignes de l’administration et des partenaires générant des modifications dans les déclarations, autant de revirements que nous souhaitons éviter pour cette nouvelle mesure.
Nous vous invitons à reprendre contact avec nous en septembre, avec la saisie des factures avancée au maximum
Pour être éligible à l’aide, il faut :
- Etre affilié à un régime de protection sociale agricole
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés de paiement des cotisations sociales
- Supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine. Il faudra justifier d’un coût moyen supérieur d’au moins 50% sur la période allant du 01/03/2022 au 30/09/2022 en tout en partie et comparée à la même période de 2021.
Le demandeur est libre de prendre la période qu’il souhaite entre ces 2 dates.
- 2 cas sont prévus dans le formulaire MSA :
- 1ER cas : l’exploitant n’a pas demandé l’aide alimentation animale
- 2ème cas : l’exploitant a demandé l’aide alimentation animale
- Application de la transparence GAEC, chaque associé fait une demande d’aide PEC MSA.
Selon les cas, l’AFOCG devra compléter des tableaux sur les différents postes d’intrants (carburants, engrais, gaz, électricité, aliment, emballage, autres) + compléter des données relatives aux 2 derniers bilans comptables (chiffre d’affaires, EBE, taux d’endettement, annuités CT et LMT, autres dettes).
Le montant d’aide est limité à 30% des surcoûts engagés sur la période ou la limite maximum de 3 800 €/associé voire 5 000 € dans certains cas exceptionnels. A noter que le montant d’aides totales accordées (dans le cadre du plan de résilience) aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne pourra dépasser un plafond de 35 000 € par entreprise.
Entreprises individuelles
Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.
Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.
Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.
Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.
Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.
Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.
Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…
Influenza aviaire – Mesures de soutien
Une aide départementale départementale pour les écouvillons avant abattage en circuits courts et élevages de pigeons. Plus d’informations ici.
.
Info – 8 avril 2022
L’épidémie de grippe aviaire se propage de manière exponentielle dans les élevages de Vendée et Maine et Loire. Des mesures de soutien se mettent en place. (source réunion de crise Préfecture de la Vendée du 15/03/22 et réunion d’information Chambre d’Agriculture du 31/03/222).
Arrêtés départementaux 85 et 49 déterminant un périmètre spécifique voir les mesures de protection et de surveillance en cliquant ici 49 et 85
Les mesures de soutien de l’Etat:
- Mesure d’indemnisation suite à un cas de grippe aviaire avéré avec abattage: procédure déjà en place pour indemniser les éleveurs par l’Etat. Indemnisation des éleveurs par un premier acompte de 75 % puis solde suite avis d’un expert dans un second temps. Indemnisation traitée par la DDPP (Direction Départementale De La Protection Des Populations).
Pour la partie indemnisation il a été créée une adresse mail : ddpp-iahp-indemnisations@vendee.gouv.fr (mettre l’objet du mail : IAHP – indemnisation). - Indemnisation pour défaut de production (vide sanitaire…) : reconduction de la procédure appliquée dans le Sud-Ouest ; la procédure est en cours d’adaptation au contexte local (grande diversité des productions).
Sur le principe :
– L’éleveur devra faire une déclaration des pertes supportées sur le portail FranceAgrimer pour percevoir un acompte / une avance dont le montant est forfaitaire et fonction d’une grille d’indemnisation (en fonction de l’espèce notamment),
– Dans un second temps, dépôt d’un dossier plus complet. Cette demande et le solde ne seront possibles que lorsque la crise sera terminée (pour prendre en compte la totalité des pertes sur la durée…).
- Employeur : demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle; le droit commun s’applique.
- Pour les éleveurs touchés par la crise aviaire ayant un crédit de TVA, la DDFIP s’engage à accélérer le remboursement. Pour cela il faut adresser un mail à pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Autres mesures de soutien :
MSA :
- A chaque éleveur de se faire connaitre pour un report de délai pour le paiement de ses cotisations,
- Les travailleurs sociaux sont disponibles pour un accompagnement personnalisé des éleveurs,
- Le service de la MSA « Agri’écoute » peut également être un soutien pour tous les éleveurs qui en éprouvent le besoin ( MSA – Agri’écoute, un numéro pour les agriculteurs et salariés en détresse – MSA_FR )
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Crédit Mutuel Océan et Banque Populaire Grand Ouest :
- Possibilité de CT attente d’aide (suivant barèmes d’indemnisation),
- Pause/suspension des crédits MT en place,
- Accompagnement pour PGE.
Assurances (Groupama, Pacifica et Aviva) :
- révision/remboursement automatique des contrats en cours sur les bâtiments avicoles et multirisque.
Dérogation activité extérieur en GAEC :
- De nombreux associés de GAEC vont certainement devoir travailler à l’extérieur. Les GAEC concernés doivent faire une demande simplifiée de dérogation aux règles GAEC pour un travail à l’extérieur jusqu’à la fin 2022. L’autorisation que l’administration délivrera est pour l’instant toujours plafonnée à 536 heures/an/associé. Le modèle de courrier est disponible sur demande à votre technicien ou conseiller.
L’ensemble des équipes de l’afocg reste mobilisé et à votre écoute pour échanger sur votre situation.
Crise porcine – Plan de sauvegarde
Le téléservice PAD ouvrira le lundi 25 Avril 2022 à 10h (lien dans la section « Comment »). Attention, les dossiers seront pris en compte dans l’ordre d’arrivée jusqu’à épuisement des crédits !
Contactez cotre conseiller de gestion ou votre technicien pour toutes informations.
Ci dessous une communication de la DDTM 85 (16/02/2021)
Le formulaire et les modalités de l’aide d’urgence pour la filière porcine sur le département sont désormais disponibles sur le site internet la préfecture de la Vendée, rubrique Politiques Publiques / Agriculture / Aides Conjoncturelles / Aide d’urgence filière porcine :
http://www.vendee.gouv.fr/aide-d-urgence-filiere-porcine-a3846.html
Lors de nos échanges, nous avons acté que :
– la notion de « crédits courts terme de trésorerie » a été remplacée et élargie à la notion de « Lignes de Trésorerie » pour le calcul des 80%.
– en cas de nécessité de consultation de la cellule d’urgence, pour les demandeurs sans démarches de PGE, les critères de sélection pourront être :
1/ Seuil d’éligibilité : 150 places pour les naisseurs, 100 places pour les naisseurs engraisseurs, 2000 porcs vendus/an pour les engraisseurs
2/ Présence d’un Jeune Agriculteur ou d’un nouvel installé (depuis moins de 5 ans)
3/ Application d’un plafond de transparence pour les GAEC à 3 parts
– En fonction du nombre de demandes, le plafond de transparence pourra être appliqué à toutes les demandes éligibles afin de mieux répartir l’enveloppe.
– si nécessaire, la cellule d’urgence composée de la DDTM, de la Chambre d’Agriculture, des établissements bancaires et pouvant être élargie aux centres de gestion, pourra être réunie en semaine 10.
Pour précision, le seuil des 80% de consommation des lignes de trésorerie est une moyenne sur un mois glissant et non un plancher (précision DDTM du 16 février)
En complément, je vous rappelle que cette aide sera attribuée aux exploitants propriétaires de leur animaux et selon l’ordre de réception des dossiers complets, complétés des critères économiques et de PGE.
Information du 15/02/2022 :
Dans le cadre d’un contexte économique tendu pour la filière porcine en raison de la baisse des cours et d’une augmentation des coûts de production, le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage en plusieurs étapes.
Dans l’immédiat une aide d’urgence de 15 000 € par exploitation porcine (avec transparence GAEC 3 associés) en fortes difficultés de trésorerie va être octroyée rapidement sauf pour les producteurs à façon exclus du dispositif.
Mais, attention, l’enveloppe départementale est restreinte et tout le monde ne pourra malheureusement pas y prétendre.
Les premiers dossiers arrivés complets remplissant les critères d’éligibilité seront les premiers servis.
Sans attendre le formulaire de demande d’aide, nous vous invitons à prendre contact sans délai avec votre/vos banque(s) afin de :
– Faire une démarche de demande de PGE (Prêt Garanti d’Etat) si ce n’est déjà fait –> démarche obligatoire pour demander l’aide d’urgence même si la demande de PGE n’aboutit pas.
– Disposer d’une attestation de la banque de taux de consommation de vos lignes de crédits de trésorerie (OCCC + Prêts CT)
Nous vous invitons également à prendre contact avec la MSA pour demander un étalement ou un report de vos échéances de cotisations avant que votre trésorerie ne soit trop dégradée.
L’Afocg continuera de vous accompagner en vous transmettant une information la plus complète possible au gré des mises à jour officielles
Demande de Remboursement TICPE 2021
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel a été anticipé. En effet, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.
Toutes les demandes de remboursement sont à réaliser par internet via le portail de services Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ (application « Remboursements de taxes »).
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre,
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t,
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 7.89€/Mwh lorsqu’il est utilisé comme combustible (4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant),
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t.
Pour les dépenses engagées en 2021, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31/12/2024. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2019; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2022.
Justificatifs à joindre à votre demande : Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et le gaz naturel carburant constitue une aide de minimis. Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants.
Nouveauté : Versement d’une avance de 25%
Toujours dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une avance de 25 % sera accordé sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (source Communauté Chorus Pro).
Les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée :
- Pour une Demandes de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 : La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
- Pour une demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022.